Ouverture du marché

De nombreux français l’ignorent encore mais OUI… le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence pour les particuliers, et cela depuis le 1er juillet 2007 ! Pourquoi et comment ? On vous dit tout !

Quand et comment la France a ouvert son marché ?

En février 1999, la France ouvre la concurrence pour les industriels. Puis, de 2000 à 2004, elle l’ouvre progressivement pour l’ensemble des clients professionnels.
Enfin, le 1er juillet 2007, le marché est entièrement ouvert à la concurrence et accessible à l’ensemble des particuliers.

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Ouverture du marché de l’énergie : Qu’est-ce que cela change concrètement ?

Premièrement, EDF et GDF (devenu depuis Engie) ne sont plus des services publics. La loi du 9 août 2004 (n° 2004-803, article 24) a mis fin au service public énergétique à la française en transformant EDF et GDF en sociétés de droit privé (passant du statut d'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial en Société Anonyme).

Deuxièmement, vous pouvez choisir librement votre fournisseur d’énergie.
EDF et Engie n’ont plus le monopole pour vous fournir l’électricité et le gaz, d’autres fournisseurs peuvent proposer leurs offres. Ils peuvent offrir une énergie verte ou non, moins chère ou plus chère que les tarifs des fournisseurs historiques, accompagnée d’autres services… ou non. 
La loi impose que le consommateur puisse changer de fournisseur sans préavis et sans pénalité (lois n°2010-1488 du 7 décembre 2010).
 

Troisièmement, l’Etat ne fixe plus les prix (se référer au paragraphe suivant). Chaque fournisseur peut fixer les prix comme il le souhaite : indexés sur le marché de l’énergie ou par rapport aux tarifs réglementés de vente (appelés aussi TRV). 
Si vous souscrivez à un fournisseur d’énergie alternatif et souhaitez retourner aux tarigs réglementés de vente (pratiqués uniquement par les fournisseurs historiques EDF et Engie) la loi de n°2010-1488 du 7 décembre 2010 vous assure la libre réversibilité sans frais ni délai.
 

Quatrièmement, l’Etat se limite à publier un  tarif réglementé de vente. Ce tarif réglementé de vente est calculé, de par la loi, pour couvrir les coûts des opérateurs historiques (EDF et Engie) et leur assurer une marge « raisonnable » (Décret n° 2009-975 du 12 août 2009, article 3). L’autorité de la concurrence a souligné la faiblesse de ce dispositif dans l’avis du 25 mars 2013 : « Le maintien des tarifs réglementés du gaz a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d'achat des ménages. ».
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 septembre 2016 va également dans ce sens : « une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire » (Arrêt dans l'affaire C-121/15, 7 septembre 2016).

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Ouverture du marché de l’énergie : Qu’est-ce qui ne change pas ?

Pour garantir la qualité de l’énergie que vous recevez à la maison et la sécurité d’approvisionnement, le réseau de transport et le réseau de distribution de vos énergies sont restés des activités régulées par l’Etat. Ces activités sont découpées en deux parties : 
 

  1. Le transport : il est géré par RTE (lignes électriques à haute tension) et GRT Gaz / TIGF (gros gazoducs).
  2. La distribution : elle est gérée par GRDF (petits gazoducs), Enedis (ex ERDF, lignes électriques moyenne et basse tension). Ces derniers sont aussi en charge du relevé des compteurs, cela permet d’assurer l’indépendance de la mesure de l’énergie consommée.
Ainsi, lorsque vous changez de fournisseur, vous ne devez ni changer de compteur, ni faire venir un spécialiste chez vous ! Il vous suffit juste de contacter votre nouveau fournisseur qui s’occupera de tout. Plutôt sympa, non ?

Et ekWateur dans tout ça ?

Pour entrer dans la danse des fournisseurs d’énergie, nous avons dû obtenir les licences de fournisseur d’électricité et de gaz naturel aux particuliers. Ces deux licences sont délivrées par l’Etat qui s’assure de nos capacités à acheter l’énergie, la solidité de notre structure et la bonne gestion des clients.
Ensuite nous avons pu commencer à travailler avec le réseau et la distribution publique pour acheminer notre énergie renouvelable jusqu’aux logements de nos clients, tout en fixant librement nos prix.

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En fait.... pourquoi tout ça ?

Dans le cadre de sa politique énergétique, l’Union Européenne a promulgué en 1996 la directive sur l’ouverture des marchés de l’énergie dans l’ensemble de ses pays membres. En tant que directive, elle définit un objectif commun à atteindre et un délai à respecter, tout en laissant la liberté aux Etats membres de mettre en place leur propre politique pour y arriver.

Les objectifs affichés par l’Union Européenne sont :
 

  • Offrir un marché plus sûr et plus compétitif 
  • Avoir un marché européen de l’énergie commun 
  • Garantir la sécurité des approvisionnements et des prix abordables à tous les consommateurs.