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Conditions générales de l'application Mobile ekWateur

Pour télécharger les CGU, c'est ici. Sinon, tout est écrit ci-dessous ;-) :

Article 1. Informations légales

L’application mobile ekWateur (ci-après dénommée « Application ») proposant un service de suivi de l'empreinte carbone (ci-après dénommé « le Service ») est éditée par JOUL, société par actions simplifiée au capital de  1 192 524,05 euros, dont le siège social est situé 37 rue de la Rochefoucauld - 75009 Paris, immatriculée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 450 151.

Le directeur de la publication est Monsieur Julien Tchernia, Président de la société JOUL.

Hébergement de l’Application : Amazon Web Services

Conception et réalisation : ekWateur

Pour toute question, information sur les produits présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : lelab@ekwateur.fr.

Article 2.   Définitions

Application : désigne l’application permettant un accès au Service, développée et éditée par ekWateur disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement « Apple Store » et « Google Play Store ».

Contenu : désigne les différents éléments composant l’Application, notamment les dessins, illustrations, les œuvres multimédia et audiovisuelles, mais aussi sa structure sans que cette liste soit limitative.

Service Freemium : l’application permet d’estimer et réduire gratuitement l’empreinte carbone personnelle sur les 4 postes les plus émetteurs de carbone au quotidien : le logement, les transports, l’alimentation et la vie digitale. Plus précisément, le service a pour objet de  :

-         Estimer l’empreinte carbone en kg de CO2e

-         Suivre au quotidien l’évolution de l’empreinte en kg de CO2e

-         Recevoir des conseils pour aider à réduire cette empreinte

-         Faire des choix éclairés pour réduire cette empreinte

-         Adopter de nouvelles habitudes de consommation

-         Comprendre l’impact de la consommation quotidienne personnelle sur le réchauffement climatique

-         Comparer par rapport au Français moyen et aux objectifs de la COP21

-         Contribuer à limiter le réchauffement climatique

Service Premium : désigne l’ensemble des produits, services et abonnements énergie auquel l’Utilisateur peut souscrire.

Utilisateur : toute personne qui télécharge l’application et qui s’est créé un compte

Client : personne majeure ayant acheté au moins un service et/ou produit dans l’application

Abonné : personne majeure ayant souscrit à offre de fourniture d’énergie auprès d’ekWateur et ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA et/ou ayant acheté un Service/Produit sur l’application.

Article 3.   Accès au Service

L'accès et l’utilisation du Service Freemium et Premium est réservé aux personnes majeures et mineures à partir de 15 ans.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’Utilisateur certifie sur l’honneur qu’il est âgé de plus de 15 ans. Le smartphone de l’Utilisateur doit être équipé du système d’exploitation Android 6.0 ou supérieur ou du système d’exploitation iOS 10 ou supérieur et doit être doté d’une connexion Internet Wifi ou 3G/4G. Le coût de la connexion Internet reste à la charge de l’Utilisateur.

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’«Apple Store » à l’adresse suivante https://apps.apple.com/fr/app/ekwateur/id1503346719 et sur « Google Play Store » à l’adresse suivante https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.ekwateur.ruban.production.

Pour un usage optimal de l’Application et afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, l’Utilisateur devra autoriser lors de son premier lancement :

-         Les autorisations par défaut des stores Android et iOS

-         L’activation de l’outil de géolocalisation

-         L’activation des notifications

-         La fonction « se souvenir de moi »

L'accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4.   Utilisation du Service

L’utilisation de l’Application est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans leur intégralité à la première ouverture de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à fournir de façon exacte à ekWateur les données qui lui seront demandées ainsi que de mettre à jour celles-ci de façon immédiate notamment en cas de changement de domicile.. À défaut, ekWateur pourra suspendre son utilisation du Service.

ekWateur se réserve le droit de modifier, tout ou partie des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales et jurisprudentielles.

Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation par ekWateur seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. En accédant à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne, les Utilisateurs sont présumés avoir acceptés ces modifications.

Article 5.   Contenu du Service

En téléchargeant et utilisant l’Application, l’Utilisateur pourra :

-         Estimer l’empreinte carbone en kg de CO2e

-         Suivre au quotidien l’évolution de l’empreinte en kg de CO2e

-         Recevoir des conseils pour aider à réduire cette empreinte

-         Faire des choix éclairés pour réduire cette empreinte

-         Adopter de nouvelles habitudes de consommation

-         Comprendre l’impact de la consommation quotidienne personnelle sur le réchauffement climatique

-         Comparer par rapport au Français moyen et aux objectifs de la COP21

-         Contribuer à limiter le réchauffement climatique

Article 6.   Gestion de l’Application

Pour la bonne gestion de l’Application, ekWateur pourra à tout moment, et ce, sans préavis :

-  suspendre, interrompre ou limiter momentanément l'accès à tout ou partie du Service, réserver l'accès au Service, ou à certaines parties du Service, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.

-  modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu de l’Application à tout moment sans que ces modifications puissent ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.

ekWateur fournira ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne peut garantir que le Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité.

ekWateur fournira ses meilleurs efforts pour remédier à toute défaillance du Service après notification de l’Utilisateur de celle-ci conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des télécommunications.

Des mises à jour optionnelles ou forcées pourront être demandées par ekWateur, celles-ci seront communiquées directement dans l’Application ou via les plateformes de téléchargements d’application « Apple Store » ou « Google Play Store ».

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application à tout moment.

Article 7.   Responsabilités

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

Au regard des contraintes et des limites du réseau internet et internet mobile, l’Utilisateur est seul responsable de l’installation, l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Applications qu’il utilise et de tout envoi, transmission ou mise en ligne de contenu réalisé à partir de son compte.

7.2 Responsabilité d’ekWateur

ekWateur ne saurait être responsable pour un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect subi par l’Utilisateurs ou des tiers du fait du caractère inexact des données communiquées à ekWateur, dont notamment la perte de données.

ekWateur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :

-  du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

ekWateur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si ekWateur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de son utilisation de l’Application, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8.   Liens hypertexte et sites tiers

ekWateur n’est pas responsable :

-  De la disponibilité techniques des sites internet tiers (y compris ses éventuels partenaires) accessibles par les liens hypertextes de l’Application ;

- Des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites, lesquels sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation ;

- Des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un annonceur vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 9.   Propriété Intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, infographies, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, modèles, logiciels ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés pour l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière d’ekWateur ou de ses partenaires. L’installation de l’Application n’entraîne en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Toute modification, dénaturation, détérioration, reproduction, représentation, vente, publication, diffusion, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Contenu de l’Application, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit d’ekWateur, sont strictement interdites et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

La violation de ces dispositions est constitutive d’une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites et aux sanctions prévues par la loi. Le fait pour ekWateur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 10.   Licence d’utilisation

ekWateur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service. Ce droit est valable uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Cette licence d’utilisation est gratuite et ne saurait faire l’objet d’une quelconque cession ou transfert. Celle-ci est non exclusive et vaut pour le monde entier.

Il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur :

-         D’adapter, modifier, traduire ou transcrire tout ou partie de l’Application, mais aussi arranger, compiler, décompiler, transcoder ou appliquer le « Reverse Engineering » de son contenu ;

-         De reproduire totalement ou partiellement l’Application de façon provisoire ou permanente ;

-         D’utiliser les codes sources de l’Application ;

-         De pirater l’Application par quelque moyen que ce soit ;

-         De vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers ;

D’exporter l’Application, ou de la fusionner avec d'autres programmes informatiques ;

L’Utilisateur s’engage expressément à ne commettre aucun acte de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon du Service par le biais de l’utilisation de l’Application.

Article 11.   Désinstallation et suppression du compte

10.1 Désinstallation de l’Application par l’Utilisateur

À tout moment et sans préavis, l’Utilisateur a la possibilité de désinstaller l’Application de son smartphone.

La désinstallation de l’Application a pour conséquence de rendre inaccessible l’Application, à moins de la télécharger à nouveau. Il est recommandé de se déconnecter avant de procéder à la désinstallation de l’Application.

La désinstallation de l’Application n’entraîne aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données par ekWateur exposée à l’article 13 des présentes CGU.

10.2 Suppression du compte par l’Utilisateur

 À tout moment et sans préavis, l’Utilisateur peut procéder à la suppression définitive du compte, par e-mail à ekWateur dont l’adresse postale et électronique apparaît à l’article 1 des présentes CGU.

La suppression de l’Application n’entraîne aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données par ekWateur exposée à l’article 13 des présentes CGU.

Article 12.   Inactivité du compte

Un compte est considéré comme inactif si cumulativement, pendant une durée de dix (10) mois consécutifs, l’Application de l’Utilisateur n’a pas établi de contact avec les serveurs d’ekWateur (désactivation de la géolocalisation notamment) et que l’Utilisateur n’a pas utilisé l’Application.

L’Utilisateur sera alors informé par e-mail à l’adresse renseignée dans son espace personnel de cette inactivité et sera invité à se connecter à l’Application.

Si aucune activité n’est constatée dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de l’e-mail à l’Utilisateur, ekWateur procédera à l’envoi d’un second e-mail informant de l’arrêt définitif de la collecte des données par ekWateur, moyennant un préavis de huit (8) jours.

L’Utilisateur peut à tout moment pendant la durée de ce préavis, se reconnecter à son compte, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure d’arrêt de collecte des données.

L’inactivité du compte n’entraîne aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données déjà collectées par ekWateur exposée à l’article 13 des présentes CGU.

Article 13.   Données personnelles

ekWateur, en sa qualité de responsable de traitement collecte et stocke des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service. Ekwateur traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les traitements de ces données à caractère personnel ont pour finalité de :

-         Calculer l’impact carbone personnel de l’utilisateur sur les 4 postes les plus émetteurs de carbone au quotidien : le logement, les transports, l’alimentation et la vie digitale.

-         Proposer des services adaptés au profil du client

-         Exécuter et gérer la facturation des Clients

-         Exécuter et gérer les contrats des Abonnés (fourniture d’énergie, de services, facturation, suivi de la relation client, recouvrement. )

Ces données collectées et stockées permettent à ekWateur d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur ou relève de l’intérêt légitime d’ekWateur. Ces données sont destinées aux services internes d’ekWateur et peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants pour la bonne exécution du Service ainsi qu’à des tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès de l’Utilisateur. Ces données ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur sauf si ce tiers dûment habilité par ekWateur intervient dans l’exécution du Service.

Ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles seront conservées pendant 5 ans.

ekWateur est tenu de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité des données, et ne conservera les données personnelles de l’Utilisateur que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation en envoyant un mail à l’adresse dpo@ekwateur.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

ekWateur

BP 40056

69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID

L’Utilisateur devra joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire). L’Utilisateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que ce retrait n’aura pas pour effet de compromettre la licéité du traitement qui serait fondé sur le consentement avant ledit retrait.

Pour plus de précisions, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre charte de confidentialité et de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU disponible ici.

Article 14.   Cookies

ekWateur utilise des cookies afin de collecter des informations de navigation de l’Utilisateur sur l’Application.

Cette collecte d’information a comme objectifs :

-         De traiter des statistiques et des informations sur le trafic afin d’améliorer l’expérience utilisateur de l’Application et assurer le bon fonctionnement de celle-ci ;

-         De les utiliser à des fins publicitaires et de mesures d’audience

L’Utilisateur consent à la collecte de ces données de navigation à des fins publicitaires et de mesures d’audience lorsqu’il installe l’Application, tandis que la collecte d’informations garantissant l’accès et strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application est exemptée de consentement.

L’Utilisateur peut refuser la collecte de ces informations à des fins de publicité personnalisée en la limitant à de la publicité non personnalisée en configurant son appareil de la manière suivante :  

·        Pour Apple / IOS :

Aller dans Réglages > Confidentialité > Publicité

Activer « Suivi publicitaire limité »

(En cas de changement, consulter : https://support.apple.com/en-us/HT205223) .

·        Pour Android / Google Play Store :

Aller dans Paramètres > Compte ou Synchronisation ou Google (selon votre appareil) > Confidentialité ou Publicité ou Annonces (selon votre appareil)

Activer « Désactiver la personnalisation des annonces »

(En cas de changement, consulter : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/6048248?hl=fr).

Pour en savoir plus sur notre politique cookies, l’Utilisateur est invité à la consulter à l’adresse suivante : https://ekwateur.fr/cookies/

Article 15.   Modification des CGU

ekWateur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par email et celles-ci entreront en vigueur immédiatement et pour tous les Utilisateurs dès leur mise en ligne sur l’Application.

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Article 16.   Loi Applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation de l’Application sont régies par la loi française.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions nationales compétentes si l’Utilisateur est un particulier, ou devant le tribunal de commerce de Paris si l’Utilisateur est un professionnel.