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Coupure de courant : comment se faire indemniser par Enedis ?

Les coupures de courant sont heureusement assez rares en France. Ce qui ne les empêche pas d'arriver exactement quand vous en aviez le moins besoin. Une interruption d'électricité peut mettre votre activité à l'arrêt, entraîner la perte des aliments conservés au réfrigérateur ou au congélateur ou, plus rarement, s'accompagner d'un événement sur le réseau électrique susceptible d'endommager certains équipements.

Si cela vous arrive, dans plusieurs situations, une indemnisation est prévue. On vous explique dans quels cas et quelles démarches entreprendre.

À retenir


Dans quel cas est-il possible de se faire indemniser ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation dans les situations suivantes¹ :

  • votre logement a subi une coupure de courant de plus de 5 heures consécutives;
  • une surtension ou un autre défaut de qualité de l’électricité distribuée a endommagé vos équipements ;
  • des coupures ou microcoupures imputables au réseau ont causé un préjudice démontrable ;
  • un équipement d’Enedis endommagé, comme un câble, un poteau ou un dispositif présentant une rupture de neutre, a causé des dégâts.

Bon à savoir

Hormis le dédommagement automatique prévu pour les coupures de plus de 5 heures, l’indemnisation n’est pas systématique. Il faut généralement établir l’origine du problème, la réalité des dommages et leur lien avec un incident sur le réseau électrique.

Une coupure de courant de plus de 5 heures

Si votre alimentation électrique a été interrompue pendant plus de 5 heures consécutives, vous pouvez bénéficier d'un dédommagement forfaitaire. Son montant est calculé en fonction de la puissance souscrite de votre contrat d'électricité et est accordé par tranche de 5 heures de coupure (dans la limite de 8 jours et 8 heures)².

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Enedis verse automatiquement cette indemnisation à votre fournisseur d'électricité, qui la reporte ensuite sur l'une de vos factures³.

Puissance souscrite Indemnité par tranche de 5 h
3 kVA 6 € HT
6 kVA 12 € HT
9 kVA 18 € HT
12 kVA 24 € HT

Source : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021  https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/import/210121_2021-13_TURPE_6_HTA-BT.pdf

Avec un contrat de 6 kVA, une coupure de courant de plus de 5 heures ouvre droit à un dédommagement forfaitaire de 12 € HT. Si la coupure dure plus de 10 heures, ce montant est doublé, soit 24 € HT. Chaque nouvelle tranche de 5 heures donne lieu à une indemnité supplémentaire, dans la limite de 40 tranches.

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Vos appareils ont été endommagés

Une coupure de courant peut perturber votre quotidien, mais elle n'endommage pas, à elle seule, les appareils électriques. Si vous constatez malgré tout une panne sur l'un de vos équipements, Enedis recommande d'en rechercher d'abord l'origine auprès d'un technicien, d'un réparateur ou du service après-vente En pratique indispensable pour que votre demande d'indemnisation puisse être examinée. Dans les faits, ce diagnostic est nécessaire pour établir l'origine de la panne et permettre à Enedis d'examiner une éventuelle demande d'indemnisation. 

Si vous êtes assuré·e, vous pouvez également contacter votre assurance pour connaître les garanties dont vous bénéficiez.

Enfin, si vous avez des questions ou estimez que le dommage est lié à la coupure, vous pouvez transmettre une réclamation à Enedis via la rubrique « Contacter Enedis », catégorie « Réclamation »⁴.

Les intempéries ont abîmé un équipement Enedis

Les intempéries peuvent parfois provoquer la chute d'un poteau électrique, la rupture d'un câble ou d'autres dommages sur les installations du réseau. Si ces équipements endommagés ont causé un préjudice à votre habitation ou à vos biens, Enedis recommande de déclarer en priorité le sinistre à votre assurance habitation⁵.

Vous pouvez également adresser une demande d'indemnisation directement à Enedis via la rubrique « Contacter Enedis », catégorie « Réclamation »⁶.

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Les situations qui ne donnent généralement pas lieu à une indemnisation

Toutes les coupures de courant n'ouvrent pas droit à une indemnisation. C'est notamment le cas lorsque les dommages ne sont pas imputables au réseau public de distribution d'électricité. Par exemple :

  • une panne provenant de votre installation électrique intérieure ;
  • un appareil électrique défectueux ou arrivé en fin de vie ;
  • une interruption programmée du réseau annoncée à l'avance par Enedis.

Si vous pensez remplir les conditions, encore faut-il savoir vers qui se tourner.

Bon à savoir : En cas d'intempéries exceptionnelles ou de catastrophe naturelle, les dommages sont généralement examinés par votre assureur, qui déterminera les responsabilités et les éventuelles modalités d'indemnisation⁷.

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Vous êtes concerné·e : à qui s'adresser ?

L'interlocuteur dépend de l'origine de la coupure et des dommages subis. Selon votre situation, vous devrez contacter Enedis, votre assurance habitation ou votre fournisseur d'électricité.

Si les dommages relèvent d'Enedis

Si vous estimez que les dommages sont liés au réseau public de distribution d'électricité ou à un équipement d'Enedis, vous pouvez adresser une réclamation via la rubrique « Contacter Enedis »⁸.

Si vos biens ont été endommagés

En cas de dommages matériels, il est également recommandé de déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Selon les garanties prévues par votre contrat, votre assureur pourra vous accompagner dans les démarches et déterminer les responsabilités ainsi que les éventuelles modalités d'indemnisation⁹.

Si vous avez une question sur votre contrat d'électricité

Il est important de distinguer les rôles des différents acteurs :

  • Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. C'est lui qui intervient en cas de panne sur le réseau et qui traite les réclamations liées aux coupures ou aux équipements dont il a la responsabilité.
  • Votre fournisseur d'électricité, comme Ekwateur, s'occupe de votre contrat, de votre facturation et répond à vos questions du quotidien. En revanche, lorsqu'un dommage est causé par le réseau électrique, c'est Enedis qui est compétent pour traiter une éventuelle indemnisation. 

🍃 Parce qu'un contrat d'électricité s'honore aussi bien dans les meilleurs moments que dans les plus compliqués, on sera là. Si vous avez un doute sur votre situation ou sur les démarches à entreprendre, notre équipe se fera un plaisir de vous aider à y voir plus clair et de vous orienter vers le bon interlocuteur.

Comment déposer une demande d'indemnisation ?

Si vous pensez avoir subi un préjudice à la suite d'un événement sur le réseau électrique, mieux vaut préparer un dossier aussi complet que possible. Plus vous fournirez d'informations et de justificatifs, plus Enedis pourra étudier votre demande.

Pour constituer votre dossier, pensez à réunir :

  • la date et l'heure du ou des incidents ;
  • la nature des dommages constatés et, si possible, une estimation de leur montant ;
  • la liste des équipements concernés ;
  • les factures d'achat des matériels endommagés ;
  • les certificats d'entretien des appareils concernés, si vous en disposez (pour les équipements faisant l'objet d'un entretien régulier, comme une chaudière ou une pompe à chaleur)  ;
  • les devis ou factures de réparation ;
  • tout document permettant d'évaluer le préjudice subi (photos, échanges avec un réparateur, etc.).

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez transmettre votre demande à Enedis via la rubrique « Contacter Enedis », catégorie « Réclamation ».

Chaque dossier est ensuite étudié individuellement. Une indemnisation n'est donc pas automatique : elle dépend notamment de l'origine de l'incident, des dommages constatés et des responsabilités établies⁶.

FAQ

Quelle assurance habitation couvre les dommages causés par un événement sur le réseau électrique ?

Si un événement sur le réseau électrique (comme une surtension) a endommagé vos appareils, votre assurance habitation peut intervenir si votre contrat comprend une garantie dommages électriques. Les garanties, les plafonds d'indemnisation et les exclusions varient toutefois d'un contrat à l'autre. En cas de doute, rapprochez-vous de votre assureur pour vérifier votre couverture.

Quel est le délai pour déclarer un dommage à Enedis ?

Enedis ne fixe pas de délai précis pour déposer une demande d'indemnisation après un dommage. Il est toutefois recommandé d'effectuer votre réclamation le plus rapidement possible afin de faciliter l'instruction du dossier et de conserver l'ensemble des justificatifs (factures, devis, photos, etc.).

Que faire si Enedis refuse ma demande d'indemnisation ?

Si la réponse d'Enedis ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie. Vous pouvez également demander le réexamen de votre dossier par le Délégué au règlement amiable des litiges (DRAL) d'Enedis.

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