Décret tertiaire : plus que quelques jours pour effectuer votre déclaration

OPERAT est le nom de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire. Il s’agit de la plateforme de l'ADEME où les structures assujetties au décret tertiaire déclarent chaque année les consommations de leurs locaux. 

Ce suivi mesure leur progression vers l'objectif de réduction fixé : 

Pour rappel, le dispositif Éco Énergie Tertiaire, connu sous le nom de décret tertiaire, concerne les propriétaires ou les personnes qui louent des bâtiments où sont exercées des activités tertiaires. Le bâtiment doit avoir une surface de plancher d'au moins 1 000 m².

Pour vous mettre en conformité, votre  déclaration OPERAT doit contenir ces éléments² :

💡Ces indicateurs peuvent changer d’une année à l’autre.

La déclaration concerne toutes les personnes ou organisations assujetties au décret tertiaire, qu'elles soient propriétaires ou qu'elles occupent le bâtiment.

Si vous êtes concernés, vous pouvez le faire par vous même ou demander à un mandataire de le faire a votre place, par exemple³ :

Dans ce cas, l'exploitant·e ou le·la gestionnaire réalise la déclaration pour le compte de la structure assujettie. Attention, même en délégant, c'est toujours la structure assujettie qui reste responsable du respect de l'obligation.

Oui, depuis le 1er juillet 2026. L'attestation numérique annuelle produite sur OPERAT a perdu à cette date son caractère provisoire. Désormais, elle doit être annexée aux compromis de vente ou aux contrats de location et affichée à un endroit visible et facilement accessible.⁵

Ce document donne une notation Éco Énergie Tertiaire. Elle comporte cinq niveaux de performance énergétique, du niveau le plus insuffisant, représenté en gris, jusqu’au niveau excellent, représenté par trois feuilles vertes.⁶

La déclaration annuelle ne sert pas seulement à respecter une obligation réglementaire. Elle permet aussi de suivre et de mieux gérer la consommation d’énergie d’un bâtiment.

Le reporting annuel sur OPERAT permet de suivre les progrès réalisés par chaque bâtiment et de voir s’il se rapproche de l’objectif de l’entreprise.

A l’aide des informations de consommation et de la note obtenue, les gestionnaires et energy managers peuvent comparer les performances de leur bâtiments avec celles d’autres structures qui présentent une activité similaire et qui se trouvent sur le même territoire.

Les déclarations permettent aussi de suivre la baisse de la consommation du secteur tertiaire au niveau national. Comme l’explique l’Ademe dans un communiqué de presse du 20 mai 2026, les bâtiments soumis au décret tertiaire enregistrent “une consommation d’énergie d’environ 26 %, et engagent une transition progressive des énergies fossiles vers l’électrification en cohérence avec le plan d’électrification annoncé par le Gouvernement.”⁷

La déclaration OPERAT est obligatoire et les contrevenant·es s’exposent à des sanctions. 

En cas de défaut de déclaration, le·la préfet·ète envoie une mise en demeure à la structure. Celle-ci dispose alors de trois mois pour se mettre en règle.⁸ 

Faute de réponse, le manquement peut être rendu public selon le principe du « Name & Shame ». Le·la propriétaire du bâtiment s’expose également à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.⁹