Certificats de Production de Biogaz (CPB) : décret du 6 juillet et modalités d’application
Le décret du 6 juillet 2024 précise les modalités d'application du mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB). Ce dispositif vise à accélérer la transition énergétique en favorisant davantage l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz français. Comment fonctionne ce mécanisme ?
9 juillet 2024 à 11:55
Lecture 4 mn
Que sont les Certificats de Production de Biogaz (CPB) ?
Le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz est issu de l’article 95 de la loi Climat et Résilience votée en 2021. Ce dispositif a pour but d’encourager la production de biogaz en France.
Alternative verte au gaz naturel, le biogaz ou biométhane est produit à partir de déchets organiques (déchets agricoles, de stations d’épuration, etc.). Publié le 6 juillet 2024 au Journal officiel, un décret vient préciser les modalités d'application de ce dispositif. Qu’implique-t-il ?
Comprendre la rémunération des producteurs de biométhane
Avant d’entrer dans les détails du mécanisme de CPB, il convient de comprendre comment fonctionne la rémunération des producteurs de biométhane à l’heure actuelle.
Aujourd’hui, comme pour le photovoltaïque, cohabitent deux mécanismes en fonction de la taille de l’infrastructure :
- Un mécanisme d’obligation d’achat avec un prix fixé par l’Etat et garanti sur 15 ans pour les unités de méthanisation qui produisent moins de 25 GWh PCS par an ;
- Une mise en concurrence pour les grandes unités de méthanisation.
A partir de 2026, la manière de rémunérer les producteurs de biométhane évolue. Les fournisseurs de gaz seront soumis à de nouvelles obligations.
La mise en place des CPB selon le décret du 6 juillet 2024
Le décret du 6 juillet 2024 précise les modalités d'application des CPB. Dès 2026, les fournisseurs d’énergie qui proposent du biométhane devront fournir un nombre de CPB proportionnel à leur portefeuille de clients.
Pour cela, deux choix s’offrent à deux :
- Produire du biogaz ;
- Acheter des certificats de biogaz auprès de producteurs.
Comme l’explique le site Vie-Publique, « le niveau d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz [est] associé à des objectifs d’incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sur la période 2026- 2028 ». Un moyen d’aller plus loin dans la transition énergétique.
Quelles sont les obligations des fournisseurs en matière de CPB ?
La première période d’obligation s'étend de 2026 à 2028, avec des obligations croissantes chaque année :
- 2026 : 0,0041 CPB par MWh PCS
- 2027 : 0,0182 CPB par MWh PCS
- 2028 : 0,0415 CPB par MWh PCS
L’EEX a été nommé gestionnaire de registre des CPB, et le ministère effectuera le contrôle des obligations.
Quels régimes d’exception ?
Le décret prévoit tout de même des exceptions. Tout d’abord, l'obligation de CPB s'applique aux consommations résidentielles et tertiaires. Cela signifie que seuls les fournisseurs qui desservent ces types de clients sont concernés. Les fournisseurs n’ayant que des clients industriels ne sont pas soumis à cette obligation.
En outre, les fournisseurs dont les livraisons de gaz sur une année sont inférieures à 400 GWh sont exemptés de cette obligation. Attention, ce seuil de 400 GWh sera réduit de 100 GWh chaque année (accentuant la hausse de la demande en certificats).
Quel prix pour les CPB ?
La CRE estime le prix du CPB à environ 80 €/MWh PCS pour 2026. En cas de manquement à leurs obligations, les fournisseurs feront face à une sanction financière de 100 € par certificat non fourni.
Quel sera l’impact sur la facture des consommateurs de biométhane ?
Difficile à dire. Ce qui est certain, c’est que les coûts associés aux CPB seront inclus dans toutes les offres de gaz naturel.
Dans sa délibération de décembre 2023, la CRE estime que « pour un consommateur de chauffage moyen (14 MWh/an), le surcoût annuel associé à l’introduction de ce dispositif est croissant et atteint 79€ TTC en 2028. ». Elle ne propose aucun chiffre quant à la consommation des professionnels ou entreprises.
Reste à savoir quels seront réellement les prix des CPB pour calculer l’impact sur la facture d’énergie.
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