Énergie : les changements d'août 2025 qui impactent les factures des entreprises et des collectivités

Jusqu'à présent, la France appliquait une TVA réduite de 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale de 20 % sur la consommation. Cependant, cette distinction entre les deux n'est pas conforme aux règles de l'Union européenne, qui exige l'application d'un taux de TVA uniforme pour un même service.
Par conséquent, à partir du 1ᵉʳ août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz passe de 5,5 % à 20 %. Cette hausse affectera les coûts fixes, c'est-à-dire l'abonnement, qui dépend de la puissance souscrite.
Bien que l’État vise à atténuer cette hausse en diminuant les accises (taxes), les entreprises devront s'attendre à une augmentation de leur facture d’énergie, notamment en ce qui concerne les coûts d'abonnement, même si elles bénéficient d'un contrat à prix fixe.

Parallèlement, le tarif d’utilisation des réseaux de distribution (ATRD) a déjà augmenté de 6,1 % au 1ᵉʳ juillet 2025. Cette hausse vise à compenser le manque à gagner de GRDF, en raison de la diminution du nombre de clients raccordés, alors que les coûts d'entretien du réseau restent élevés. Cette tendance devrait se poursuivre chaque année jusqu’en 2027, conformément au calendrier fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Pour les contrats en cours avec une part d’acheminement non révisable, les prix sur les factures restent inchangés. En revanche, pour les contrats avec une part d’acheminement révisable et les nouveaux contrats, des ajustements ont été effectués au 1ᵉʳ juillet 2025.

L’abonnement, le TQA (Terme de Quantité Annuelle) ainsi que le terme de souscription de capacité journalière pour les options T4 ont été mis à jour pour refléter l’évolution du tarif de distribution.

Pour pallier cette hausse substantielle du coût de l’abonnement, l’État a pris la décision de réduire l’accise sur l’électricité à partir du 1ᵉʳ août 2025. Cette taxe, payée par tous les consommateurs finaux d’électricité - y compris les professionnels - passera ainsi de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA¹.

Pour les sites dont la puissance est comprise entre 36 kVA et 250 kVA, l'accise baissera de 26,23 €/MWh à 25,79 €/MWh à partir du 1ᵉʳ août 2025. Cette réduction pourra offrir un allègement, bien qu'elle ne compense pas totalement la hausse de la TVA sur l’abonnement. La nouvelle taxation restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le détail, les niveaux de taxation applicables seront les suivants :

Pour le gaz :

Le TURPE est un tarif de réseau perçu via les factures d'électricité et qui sert à financer les infrastructures de transport (RTE) et de distribution (Enedis). Ce tarif est calculé en fonction de la puissance souscrite et de la consommation d’électricité.

Au 1ᵉʳ février 2025, le TURPE 6 a été augmenté de +7,7 %, en anticipation des investissements nécessaires pour faire face à l'inflation et à la modernisation des réseaux électriques. Ce montant permet de financer la croissance des besoins en électrification et la résilience du réseau face au changement climatique.

À partir du 1er août 2025, le passage au TURPE 7 apportera quant à lui des ajustements modérés. La structure du tarif restera globalement la même que celle du TURPE 6. En revanche, quelques centimes d’écart apparaîtront sur les composantes de soutirage, notamment sur les abonnements et les prix appliqués aux heures normales et creuses, en fonction de la puissance souscrite.

Grille de la composante de soutirage au 1er août 2025, puissance ≤ 36 kVA

La Loi de finances 2025 introduit un changement majeur concernant le financement du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électricité (FACE). À partir du 1er août 2025, le financement de ce fonds, précédemment inclus dans le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité), sera transféré directement au budget de l'État. Cette réaffectation entraîne une révision à la baisse du TURPE de -1,92 % pour les entreprises soumises au tarif réglementé, conformément aux évolutions décidées par la CRE.

À partir du 1ᵉʳ août 2025, conformément à la délibération 2025-78 de la CRE fixant le TURPE 7, les entreprises qui refusent l'installation d'un compteur Linky se verront facturer des frais de gestion. Ces frais s'appliqueront uniquement si l'entreprise refuse l'installation du compteur communicant. Les frais incluent :

Ces coûts seront à prendre en compte par les entreprises qui n'ont pas encore demandé l'installation de leur compteur Linky.