
Clôture du guichet prudentiel pour l’électricité le 30 septembre : qu’est-ce que cela implique pour vous ?
La crise énergétique de 2022 a révélé des faiblesses en matière d’approvisionnement chez certains fournisseurs d’énergie. Comme l’explique la Commission de régulation de l’énergie (CRE), certains opérateurs disposaient d’« une couverture insuffisante des engagements vis-à-vis de certains consommateurs, notamment au regard de leurs capacités financières propres ». En réponse, le régulateur de l’énergie a mis en place le guichet prudentiel, un rendez-vous annuel au cours duquel chaque fournisseur démontre à la CRE qu’il a bien acheté l’énergie qu’il s’est engagé à livrer à ses clients. Pour l’électricité, le dernier délai pour faire cette déclaration est le 30 septembre 2026. Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?
21 septembre 2026 à 17:57
Lecture 2 mn
À retenir
Le guichet prudentiel demande aux fournisseurs d'électricité de prouver à la CRE qu'ils ont acheté l'énergie promise. La prochaine clôture a lieu le 30 septembre 2026.
Un fournisseur non conforme se voit imposer un plan de remise en conformité par la CRE.
Ekwateur a participé au guichet à blanc clos le 30 janvier 2026 et la CRE l’a jugé conforme aux exigences de couverture attendues.
Guichet prudentiel, qu’est-ce que c’est ?
Instauré par la délibération n° 2025-246 du 13 novembre 2025 le guichet prudentiel s’applique à l’ensemble des fournisseurs d’électricité. Seuls font exception, les entreprises locales de distribution (ELD) avec moins de 100 000 clients.
Ce guichet s’articule ainsi 👇🏽
Étape 1 | Le critère de couvertureIl vérifie que l’énergie vendue à prix fixe a bien été achetée à l’avance. Si le fournisseur respecte ce critère, le contrôle s’arrête là. | |
Étape 2 | Le test financierIl s’applique uniquement aux fournisseurs qui ne respectent pas le critère de couverture. Le niveau de contrôle dépend notamment de leur notation financière, c’est-à-dire de l’évaluation de leur solidité financière. | |
Étape 3 | La gestion des risquesLe fournisseur doit formaliser une stratégie de couverture, c’est-à-dire expliquer comment il sécurise ses achats d’énergie et limite les risques liés aux variations de prix, ainsi que mettre en place des mesures internes complémentaires. |
Prochaine échéance pour l’électricité, le 30 septembre
Le calendrier du guichet prudentiel diffère selon l’énergie concernée. À chaque guichet correspond une date de référence, à laquelle la CRE « photographie » le niveau de couverture du fournisseur.
| Énergie | Date limite de transmission des données | Date de référence du contrôle ex-ante |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 1er mai de chaque année | 1er avril |
| Électricité | 30 septembre de chaque année | 1er juillet |
En vertu de la délibération n° 2026-122 du 11 juin 2026, les fournisseurs doivent désormais transmettre directement les informations requises avant la clôture du guichet au 1er mai ou au 30 septembre.
Bon à savoir
Le calcul tient également compte des clients susceptibles de quitter le fournisseur. Un taux de 15 % par an est appliqué par défaut. Les fournisseurs peuvent aussi demander à utiliser leur taux historique calculé à partir de leurs données internes.
Qu’arrive-t-il lorsque le fournisseur n’est pas conforme ?
Lorsqu’un fournisseur d’électricité n’est pas conforme aux exigences du guichet, il fait l’objet d’une procédure. « En cas de manquement aux principes 1 et 2, la CRE notifiera individuellement les fournisseurs concernés, leur imposant un plan de remise en conformité, sous peine de voir leur non-conformité rendue publique », explique la CRE. Pendant la phase transitoire, « les résultats sur la bonne application des principes ne sauront entraîner de sanctions des fournisseurs concernés ». En revanche, un défaut d’application « pourra conduire, lorsque le cadre le permettra, à une sanction administrative ».
Concrètement, qu’est ce que cela signifie-t-il pour une entreprise ? Tout simplement qu’un fournisseur insuffisamment couvert n’a pas encore sécurisé toute l’électricité nécessaire pour honorer ses engagements. Il reste donc exposé aux variations du prix de marché, ce qui peut fragiliser sa situation financière et sa capacité à respecter ses contrats.
Ekwateur était conforme au critère de couverture lors du guichet à blanc de janvier
Chez Ekwateur, sécuriser l'énergie en amont fait partie de nos engagements vis-à-vis des consommateurs. Cette solidité d’approvisionnement nous permet de vous accompagner dans la durée.
C’est pourquoi, lors du guichet à blanc clos le 30 janvier 2026, notre couverture répondait au critère fixé par la CRE. Pour nos clients, cela signifie que les consommations estimées correspondaient à des volumes d’énergie déjà couverts.
Et pour la suite ? Dans l’attente de la transposition de la directive européenne du 13 juin 2024, les règles prudentielles seront ensuite intégrées au cadre législatif national. En complément du guichet « à blanc » lancé par la CRE, les règles prudentielles seront prochainement transposées dans le cadre législatif national, à l’issue des discussions et de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
- https://www.batipresse.com/2026/09/15/decret-tertiaire-la-derniere-ligne-droite-avant-lecheance-operat-du-30-septembre/
- https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_declaration_operat.pdf
- https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_declaration_operat.pdf
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
- https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-eco-energie-tertiaire-a13222.html
- https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/operat-la-plateforme-de-lademe-dediee-au-decret-tertiaire
- https://www.ademe.fr/presse/communique-national/economies-denergie-une-baisse-de-26-dans-le-secteur-tertiaire/
- https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/decret-eco-energie-tertiaire
- https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-web.pdf





