Lettre ouverte à Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire
Face aux conséquences du Covid-19 sur le marché de l’énergie et la non prise en compte de la situation de force majeure par l’opérateur historique dans sa relation contractuelle avec les fournisseurs alternatifs d’énergie, nous nous mobilisons pour la pérennité de nos activités et pour nos clients.
Article 10 : Force majeure
La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables.*
- Peut-on considérer que l’épidémie de Covid-19 et le confinement constituent un événement extérieur, tant à notre pays qu’à nos propres volontés ?
- Peut-on voir dans cette épidémie qui frappe tout le monde et tous les territoires une irrésistibilité face à cette menace sans visage et imparfaitement connue ?
- Peut-on prendre acte du caractère imprévisible de cette crise sanitaire et économique dont les conséquences pour notre pays sont encore incertaines ?
- Peut-on affirmer que l’absence de conditions économiques raisonnables résultant de la pandémie du Covid-19 tient bien au fait de la diminution drastique de la consommation d'électricité pour certains acteurs économiques et à l'effondrement corrélatif des prix de gros ?
Eh bien, à l'ensemble de ces questions, EDF nous a répondu non. C'est pourquoi nous avons interpellé Mme la Ministre. Il est temps de choisir entre la vieille garde de l'énergie et les nouveaux acteurs de la transition énergétique.
Engagés dans la transition énergétique, nous cherchons à la rendre accessible au plus grand nombre. Aujourd'hui, nous demandons à ce que le droit puisse s'appliquer, afin que nous continuions à exercer notre métier dans de bonnes conditions, pour nos clients et pour le développement des énergies renouvelables.
* Extrait de la clause de force majeure du contrat ARENH, rédigé par la CRE, et que nous avons signé sans aucune possibilité de négociation.