TICFE 2024 pour les entreprises : comment demander une exonération ?
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) est l’une des principales taxes sur l’énergie pour les entreprises françaises en 2024. L’évolution de cette taxe reflète les objectifs du gouvernement pour financer la transition énergétique ou amortir l’impact des de la crise de l’énergie. Créée en 2004 sous le nom de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), cette taxe est intégralement reversée au budget de l’Etat contribuant ainsi au financement de la transition énergétique. Maintenant connue sous le nom d’accise sur l’électricité, on la retrouve sur les factures d’électricité. Quel est son montant en 2024 ? Comment bénéficier d’une exonération de TICFE en tant qu’entreprise ? Ekwateur fait le point.
6 novembre 2024 à 11:55
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TICFE : qu’est-ce que cette taxe sur l’électricité ?
Initialement mise en place en 2004, la TICFE s’inscrit dans le cadre des taxes sur la consommation d’électricité en France, aux côtés de la TCCFE (Taxe Communale) et de la TDCFE (Taxe Départementale).
Collectée par les fournisseurs d’électricité auprès des consommateurs finaux, elle apparaît ainsi directement sur les factures des entreprises, professionnels et particuliers. Le produit de cette taxe contribue au budget général de l’État. Elle permet d’alimenter les politiques publiques, notamment celles liées à la transition énergétique. C’est aussi ce dispositif qui permet de financer le chèque énergie.
De la TICFE à la CSPE à l’accise sur l’électricité, une taxe qui évolue
Depuis 2016, une série de réformes a transformé la TICFE. Elle a fusionné avec la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), aujourd’hui appelée accise sur l’électricité. En 2022, l’ajout de la Taxe Communale à son calcul a entraîné une modification de son montant global selon la puissance souscrite du compteur.
L’année 2023 a été marquée par une décision gouvernementale forte. La TICFE a été abaissée au minimum légal européen de 0,5 €/MWh en raison de la crise de l’énergie. Cette mesure visait principalement à limiter l’impact de la hausse des prix de l’électricité pour les entreprises et les particuliers à travers la mise en place du bouclier tarifaire.
Quelles entreprises doivent payer la TICFE en 2024 ?
Toutes les entreprises sont redevables de la TICFE. Elle est prélevée directement sur la facture par votre fournisseur d’électricité. Toutefois, il existe des régimes d’exception permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de TICFE.
Quel est le montant de la TICFE en 2024 pour les pros ?
Un montant qui dépend de la puissance de compteur
Le tarif de la TICFE varie en fonction de la puissance du compteur d’électricité. Les grandes entreprises ainsi que les PME-PMI bénéficient d’un taux d’imposition moindre que les TPE dont la puissance de compteur est similaire à celle des particuliers.
Selon le site officiel impots.gouv.fr « Le tarif applicable au 1er février 2024 s'établit à 20,50 €/MWh pour les entreprises et 21 €/MWh pour les ménages et assimilés. »
Une taxe qui a beaucoup augmenté au fil du temps
Depuis sa création, le montant de la TICFE a considérablement évolué. Entre 2003 et 2016, le taux de CSPE a fortement augmenté, en passant de 3,3 € à 22,5 € par MWh. En 2021, il atteignait déjà 22,5 €/MWh, et constituait l’une des taxes les plus élevées sur l’électricité en France. Cependant, du fait de la crise énergétique, certains ajustements réglementaires ont entraîné une baisse temporaire en 2022 et 2023, avant de remonter au tarif actuel.
Vers une hausse de l’accise sur l’électricité en 2025 ?
Le montant de l’accise sur l’électricité varie d’une année sur l’autre. . Le projet de loi de finances (PLF) proposé par le gouvernement pour 2025 prévoit de rétablir les montants de l'accise au moins à leur niveau d'avant-crise (32,44 euros/MWh), dans la mesure où l’art. 7 proposé par le Gouvernement fixe la TICFE des entreprises à 20,90 euros/MWh avec une majoration fixée par arrêté. Cependant, le montant exact reste pour l’instant inconnu, l’examen devant se poursuivre au Sénat dans quelques semaines, avec une possible finalisation des discussions courant décembre.
Bon à savoir : L’Assemblée Nationale a voté la suppression de l’art. 7 car elle refuse la hausse de la TICFE, mais cette hausse pourrait être rétablie au Sénat ou encore lors du 49.3. Reste à voir ce que réservent les mois à venir !
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de TICFE ?
Certaines entreprises peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle de la TICFE en fonction de leurs activités et de leur consommation énergétique. Les cas d’exonération incluent :
- les procédés métallurgiques ou de réduction chimique ;
- les productions pour lesquelles l’électricité représente plus de 50 % des coûts de production ;
- certains procédés industriels spécifiques, comme la fabrication de produits minéraux non-métalliques.
Les petites installations de production électrique, ou l’électricité produite pour des besoins internes (comme à bord de bateaux), peuvent également bénéficier d’une exonération.
Comment obtenir une exonération ou un remboursement de CSPE ?
Pour obtenir une exonération, les entreprises éligibles doivent remplir le formulaire Cerfa N°14318, qu’elles soumettent à leur fournisseur d’électricité et aux services des impôts. Un moyen d’optimiser la facture d’électricité de l’entreprise. Les attestations sont valables pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. L’attestation doit donc être renouvelée tous les ans, et dès qu’une information figurant sur l’attestation est modifiée.
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