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Etat des lieux de sortie
Etat des lieux de sortie

État des lieux de sortie, comment procéder ?

Déménager, c’est compliqué : il faut changer son adresse sur tout un tas de documents officiels ce qui implique de nombreuses démarches administratives et il faut déplacer toutes ses affaires.

En plus de cela, si vous n’êtes pas propriétaire, il faut passer par un état des lieux de sortie qui peut être un moment stressant, même si votre appartement est aussi nickel que dans une pub Monsieur Propre ! 🫧

L’important dans l’état des lieux de sortie ? L’état des lieux d’arrivée !

Une démarche fastidieuse néanmoins nécessaire

Paradoxalement, le plus important lors de l’état des lieux de sortie, c’est l’état des lieux d’entrée. En effet, le propriétaire va vérifier les différences avec le jour de votre arrivée grâce à un document que vous aurez rempli à ce moment-là. Il est primordial que vous soyez intransigeant lors de votre arrivée et que vous notiez tout ce qui est cassé ou en mauvais état.

Il faut aussi que vous vous entendiez avec le propriétaire sur ce qui pourrait être usé par le temps durant votre séjour. En effet, devoir laisser la caution pour une peinture ou la moquette vieille de 20 ans est un peu excessif ! À votre arrivée dans l’appartement, il faut donc mettre en place ce que l’on appelle une grille de vétusté en plus de votre état des lieux d’arrivée. Ce n’est bien sûr pas obligatoire mais c’est fortement conseillé.

Prendre ses précautions pour préparer l’état des lieux de sortie

Dans le cas où il n’y a pas eu d’état des lieux d’arrivée, quelle qu’en soit la raison, il faut que vous preniez des précautions en prenant minutieusement en photo l’appartement le jour de votre arrivée. Si c’est votre propriétaire qui refuse l’état des lieux d’arrivée, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de le faire. S’il s’obstine à refuser, il devra prouver à la fin de votre bail le bon état de l’appartement avant de pouvoir obtenir un quelconque remboursement.

L’état des lieux à l’amiable

Le mieux pour votre état des lieux, c’est quand même de le faire à l’amiable. 😉 Nous, ce qu’on vous conseille, c’est de définir une date par courrier recommandé en même temps que votre préavis de départ. Il n’y a pas de paiement nécessaire, et si votre propriétaire utilise sa position pour vous faire payer des frais, sachez que c’est illégal et abusif ! Un état des lieux ne vous coutera de l’argent que si vous passez par une agence qui peut vous demander des frais.

L’état des lieux en cas de litige

Le commissaire de justice

Cependant, il peut aussi y avoir des litiges si l’une des parties (vous et le propriétaire) refusez de signer l’état des lieux, ou même si votre propriétaire refuse de s’y présenter. Dans ce cas-là, pas de panique, il faut faire appel à un commissaire de justice pour le réaliser.

Celui-ci peut être contacté par votre propriétaire ou par vous-même, et les frais qui viennent avec ce commissaire seront partagés entre les deux parties. La somme qui devra être payée dépend de la taille du logement mais commence généralement de 158,58€ pour 50m² à au moins à 256,89€ pour 150m² ou plus. Ça fait cher payer le litige. 😕 On vous conseille quand même d’essayer de trouver des solutions à l’amiable avec votre propriétaire.

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Les voies du commissaire sont impénétrables 😉

Il faut que vous sachiez aussi que si vous ou votre propriétaire refuse de venir en même temps que le commissaire, celui-ci établira tout de même un rapport dont les constatations s’imposent aux deux parties. Par contre, si votre propriétaire refuse de venir à l’état des lieux de sortie, sachez que le commissaire considérera dans la grande majorité des cas que vous avez rendu le logement en bon état.

Contestation de l’état des lieux

Dans le cas où votre propriétaire refuse de vous rembourser votre caution pour des raisons que vous considérez comme injustes, vous pouvez contester l’état des lieux de sortie et la facture de travaux devant une commission départementale de conciliation. Si jamais cette demande n’aboutit pas, vous pouvez aussi saisir un juge des contentieux de la protection pour faire valoir votre droit de contestation.

Chez Ekwateur, on vous conseille quand même d’essayer de régler cela à l’amiable pour économiser votre temps et votre argent. 😉, même si c’est souvent plus facile à dire qu’à faire, on vous l’accorde. Nous, notre but, c’est de vous faciliter la vie, que ce soit quand vous devez faire un état des lieux de sortie ou quand vous avez besoin d’un nouveau contrat d’électricité renouvelable pour votre nouveau logement ! 👀

Sources

https://www.inc-conso.fr/content/logement/apres-votre-depart-le-proprietaire-fait-des-travaux-vous-en-contestez-la-facture