État des lieux de sortie, comment procéder ?

Paradoxalement, le plus important lors de l’état des lieux de sortie, c’est l’état des lieux d’entrée. En effet, au moment de votre départ, le·a propriétaire va vérifier les différences avec le jour de votre arrivée, grâce à un document que vous aurez rempli à ce moment-là. Il est donc primordial que vous soyez intransigeant·e lors de votre arrivée et que vous notiez tout ce qui est cassé ou en mauvais état.

Il faut aussi que vous vous entendiez avec le·a propriétaire sur ce qui pourrait être usé par le temps durant votre séjour. En effet, devoir laisser la caution pour une peinture ou la moquette vieille de 20 ans est un peu excessif ! À votre arrivée dans l’appartement, il faut donc mettre en place ce que l’on appelle une grille de vétusté en plus de votre état des lieux d’arrivée. Si ce n’est pas obligatoire, cette démarche est toutefois fortement conseillée. Notez que si le propriétaire et le locataire décident de mettre en place cette procédure, ils doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

Vous l’aurez compris, l'état des lieux d'entrée est obligatoire lorsque vous emménagez dans un logement. Il sert à vérifier l'état du bien avant votre arrivée et est essentiel pour récupérer votre dépôt de garantie. Si le propriétaire vous le refuse, envoyez-lui une demande écrite (email ou lettre recommandée). En cas de refus persistant, vous pouvez faire appel à un médiateur ou saisir la commission de conciliation.

Sans état des lieux d'entrée, prenez des photos détaillées du logement au départ pour éviter les litiges. Si aucun état des lieux d'entrée n'est fait, il est toutefois considéré que le locataire a reçu le bien en bon état. Vous pouvez aussi proposer un état des lieux de sortie avec le propriétaire. Si ça coince, la médiation ou le tribunal d’instance peuvent aider à régler le problème.

Maintenant que vous êtes au point sur l’état des lieux d’entrée, l’heure est désormais aux choses sérieuses : votre départ ! Alors, pas de panique, on vous guide étape par étape pour aborder cette formalité en toute sérénité.

Tout commence bien avant le jour J. Pour éviter le stress de dernière minute, prenez rendez-vous avec votre propriétaire ou l’agence de gestion dès que possible. Idéalement, l’état des lieux doit être fait dans les 3 à 5 jours avant la fin de votre bail. Un délai qui vous laisse le temps de résoudre tout problème de dernière minute. Néanmoins, il n’existe aucune obligation en matière de timing.

Il est important de fixer un créneau durant lequel vous pourrez être présent pour inspecter le logement. Ne laissez rien au hasard et assurez-vous que tout soit prêt avant cette rencontre.

Sans surprise, un logement propre et en bon état est essentiel pour que l’état des lieux se passe pour le mieux. Alors, avant de quitter votre nid douillet, prenez le temps de nettoyer en profondeur chaque pièce : cuisine, salle de bain, sols, vitres, etc. Pensez aussi à passer l'aspirateur et à laver les sols pour que tout soit impeccable. Objectif : zéro défaut !

Si vous avez causé des petites dégradations (trou dans un mur, rayure sur le parquet), il est sage de les réparer vous-même, si possible. Par exemple, colmater un trou avec du mastic et repasser un petit coup de peinture çà et là.

Voilà, vous comprenez maintenant pourquoi ce Graal qu’est l’état des lieux d’entrée est indispensable. En effet, lorsque vous déménagez, l’idéal, c’est encore de comparer l’état du logement à l’arrivée avec celui du départ. Prenez votre état des lieux d’entrée avec vous et vérifiez point par point : est-ce que tout est conforme ? Y a-t-il des traces de dégradation supplémentaires ou des éléments à signaler ?

Lors de l’état des lieux de sortie, assurez-vous d’être présent·e pour participer à l’inspection, histoire de vérifier directement les remarques de la·e propriétaire ou de l'agence, et de discuter en face-à-face des éventuelles anomalies.

Si des dégradations sont constatées, demandez une précision sur les frais qui pourraient être retenus sur votre dépôt de garantie. Par exemple, s'il y a un meuble abîmé ou un mur taché, demandez s'il sera nécessaire de faire une réparation et combien cela coûtera.

Si vous constatez des divergences sur l’état du logement, n'hésitez pas à contester poliment certaines observations, surtout si vous avez des preuves, comme des photos.

Une fois que l'inspection est terminée et que vous êtes d'accord avec le document, signez l’état des lieux de sortie. Ce document doit être signé par les deux parties (vous et  la·e propriétaire ou l'agence) et fait office de preuve pour toute la durée de la procédure. Assurez-vous que le document soit bien daté et que toutes les observations aient été notées de manière claire et complète.

Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un document supplémentaire qui indique les éventuelles réparations à effectuer et les montants correspondants. Si vous avez un désaccord sur certains points, vous pouvez toujours demander à ce qu’ils soient notés spécifiquement.

Une fois l’état des lieux signé, il ne vous reste plus qu’à attendre que la·e propriétaire ou l’agence procède à l’inspection et décide des sommes à retenir. En général, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 à 2 mois après votre départ, suivant l’état du logement (dégradé ou non).

Si aucune dégradation n’est constatée ou si les frais sont minimes, c’est banco, vous récupérerez l'intégralité de votre dépôt de garantie. En revanche, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs, comme les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat fait par un commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, etc.

Maintenant que vous avez géré votre état des lieux de sortie comme un·e pro, l’heure est au déménagement. Si vous posez vos cartons dans un tout nouveau chez vous, vous ne pourrez pas échapper à une étape tout aussi incontournable (sinon plus) : la souscription à un contrat d’énergie ! Pour ça, nous, on vous propose de choisir le meilleur : Ekwateur 😉. Eh oui, en optant pour l’une de nos offres, vous avez la garantie de profiter d’une électricité 100 % verte, à un prix tout doux.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux de sortie, ou si vous estimez que des retenues sont injustifiées, commencez par discuter avec votre propriétaire pour tenter de trouver un accord amiable (c’est toujours mieux). Seulement, si ça ne suffit pas, il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans quelques procédures…

Si l’une des parties (vous et le propriétaire) refuse de signer l’état des lieux de sortie, ou même si votre propriétaire refuse de s’y présenter, c’est le litige. Dans ce cas-là, il faut faire appel à un commissaire de justice pour le réaliser.

Celui-ci peut être contacté par votre propriétaire ou par vous-même, et les frais qui viennent avec ce commissaire seront partagés entre les deux parties. La somme qui devra être payée dépend de la taille du logement. Elle s’élève par exemple à 132,82 € pour 50m² et à 256,89 pour 150m². Ce tarif de base peut, si besoin, intégrer des frais de déplacement de 11,28 €¹.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice :

Par ailleurs : 

Ça fait cher le litige. 😕 On vous conseille donc de (presque) tout tenter pour trouver des solutions à l’amiable avec votre propriétaire.

Si vous ou votre propriétaire refuse de venir en même temps que le commissaire, celui-ci établira tout de même un rapport dont les constatations s’imposent aux deux parties. Par contre, si votre propriétaire refuse de venir à l’état des lieux de sortie, sachez que le commissaire considérera dans la grande majorité des cas que vous avez rendu le logement en bon état.

Dans le cas où votre propriétaire refuse de vous rembourser votre caution pour des raisons que vous considérez comme injustes, vous pouvez contester l’état des lieux de sortie et la facture de travaux devant une commission départementale de conciliation. Si jamais cette demande n’aboutit pas, vous pouvez aussi saisir un juge des contentieux de la protection pour faire valoir votre droit de contestation.