Électricité non conforme en location : quels recours ?

Lorsque vous louez un logement, vous vous attendez - logiquement - à ce que tout fonctionne correctement, surtout en matière d’électricité. Eh oui, un couac du côté du courant, et c’est vite la Bérézina dans votre chez-vous !

Seulement, n’est pas électricien·ne qui veut. Alors, comment savoir si votre installation est aux normes ou si elle représente un danger ? Une installation électrique vétuste ou mal réalisée peut entraîner des risques d’électrocution, d’incendie ou tout simplement de panne. Avant de brancher vos appareils en toute insouciance, mieux vaut donc faire le point, pour vous assurer que votre installation électrique est conforme et sécurisée, notamment en se basant sur la norme NF C 15-100 (on ne vous en dévoile pas davantage, puisqu’on en parle juste ici ⬇️).

Avant d’entrer dans le vif du sujet, attardons-nous donc un peu sur cette fameuse norme NF C 15-100. Cette norme définit les règles de sécurité et de confort pour les logements neufs et les rénovations électriques en France. Concrètement, elle impose plusieurs exigences :

Bien que cette norme soit obligatoire pour les constructions neuves et les rénovations lourdes en vertu de l’arrêté du 3 août 2016, les logements anciens peuvent encore présenter des installations qui ne respectent pas ces standards. 

C’est là qu’intervient la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (ou SRU)². Depuis 2000, cette réglementation impose aux bailleurs de délivrer un logement décent et en bon état d’usage. Aussi, qui dit logement décent, dit que celui-ci ne doit pas laisser « apparaître de risques avérés pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé des locataires ». De plus, ce texte de loi stipule que tout logement doit impérativement être équipé d’éléments conformes à l’usage d’habitation (comme des prises de terre, des interrupteurs différentiels, etc.).

D’où l’importance de vérifier la conformité électrique avant de louer ou d’emménager.

Une installation électrique défectueuse ne crie pas forcément « danger » à première vue (et ce serait par ailleurs un tantinet inquiétant que celle-ci soit douée de parole). Pourtant, plusieurs signes peuvent et doivent vous alerter. 

Si vous remarquez un ou plusieurs de ces points dans votre location, alors, c’est peut-être le moment de tirer sur la manche de votre propriétaire, afin de faire vérifier votre installation par un·e professionnel·le et d’évaluer les risques. Objectif : mise en conformité !

Vous avez détecté l’un ou l’autre de ces couacs sur votre installation électrique ? Eh bien, mauvaise nouvelle : si les défauts constatés sont mineurs et n’impactent pas directement la sécurité des occupant·e·s, le bailleur n’est pas tenu d’intervenir immédiatement. En revanche, si l’installation présente un véritable danger, il est impératif d’effectuer les mises aux normes nécessaires (Ouf !). Dans le cas contraire, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée, avec un risque de poursuites judiciaires en cas d’accident.

Pour rappel, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme des travaux d'entretien courant, incluant le remplacement d'éléments usés par un usage normal des locaux. Concernant l'électricité, le locataire est donc responsable de l'entretien et du remplacement des éléments suivants : 

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit quant à elle les obligations des locataires et des propriétaires. Selon l’article 6, le propriétaire doit donc fournir un logement décent, en bon état de sécurité, avec un minimum de performance énergétique et conforme à l’usage d’habitation, ainsi qu’entretenir les locaux et effectuer les réparations nécessaires (hors réparations locatives). C’est alors à lui que revient la charge de gérer les problématiques qui concernent : 

Un logement mis en location doit être sûr et conforme aux normes en vigueur au moment de sa construction. Si vous constatez des anomalies électriques dans votre logement et que votre propriétaire refuse d’intervenir, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires, en lui faisant parvenir… Une lettre de mise en demeure. S’il ne s’exécute pas, l’affaire peut être portée devant le tribunal d’instance. Le juge pourra alors obliger le bailleur à effectuer les mises aux normes, imposer une réduction du loyer, voire interdire la location jusqu’à ce que la sécurité soit garantie.

Et si aucun diagnostic électrique n’a été fourni alors que l’installation a plus de 15 ans ? Dans les cas les plus graves, cela peut entraîner l’annulation pure et simple du bail, l’interdiction de louer le logement et des sanctions lourdes pour le propriétaire, allant jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison selon la DGCCRF. En cas de mise en danger avérée, il peut même être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. Par ailleurs, le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € dans le cas où il n’aurait pas fait appel à un diagnostiqueur certifié (3 000 € en cas de récidive)⁴.

Vous l’aurez compris, si l’installation électrique de votre logement est vétuste ou dangereuse, votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement sécurisé. Seulement, reste à savoir comment faire valoir vos droits et obtenir la mise aux normes. Pour ça, suivez le guide…

Votre propriétaire doit garantir un logement sûr et conforme aux normes minimales de sécurité. Si ce n’est pas le cas, ne restez pas sans agir : faites valoir vos droits !