Préavis location : les choses à savoir pour rompre son bail de logement
Dans le cadre de son dossier spécial déménagement pour un déménagement serein 😉, Ekwateur vous parle aujourd’hui d’une étape clé de tout déménagement lorsqu’on est locataire : le préavis de départ.
Si c'est la première fois que vous souhaitez rompre un contrat locatif, certaines formalités vous sont surement totalement inconnues (avez-vous déjà entendu parler de la loi Alur ?) et c'est normal ! Il est important de connaitre quels sont les pièges à éviter. Nous sommes là pour ça. Les réponses ci-dessous ! 👇
18 mai 2021
Lecture 4 mn
Préavis location : comment le déposer ?
En vertu de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes en droit de rompre votre contrat de location (bail) à tout moment si le logement est considéré comme votre résidence principale. À la différence du propriétaire pour qui la législation est plus contraignante, vous, vous n’avez en aucun cas à indiquer de motif ou de justification à votre propriétaire ou à votre bailleur lors du dépôt de votre préavis.
Vous êtes cependant tenus de respecter un certain formalisme lorsque vous annoncerez la nouvelle à votre propriétaire ou à l’agence de location de votre départ, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Vous ne pouvez pas donner votre avis de départ via un simple mail, SMS, ou par le biais d’un appel téléphonique. On comprend votre déception, mais un pigeon voyageur ne fera pas l’affaire non plus. 🐦
Donner son préavis de location par lettre recommandée
Résilier son bail locatif seul
Afin de déposer votre préavis de location dans les règles, il vous faut absolument remettre votre demande de résiliation de bail en main propre contre émargement, ou l’envoyer par lettre recommandée. S’il n’est pas obligatoire d’opter pour un accusé de réception, cela est toutefois vivement conseillé. Vous disposerez ainsi d’un justificatif de réception.
☝️ Le préavis court à partir du moment où le destinataire reçoit votre lettre, et non à partir du moment où vous l’avez envoyée.
Résilier son contrat de location à l'aide d'un huissier
Vous pouvez également faire appel à un-e huissier. Certes ça n'est pas gratuit (100€ environ), mais cela présente quelques avantages comme le fait de ne pas écrire le courrier ou encore le fait que la date de début de préavis corresponde à la date à laquelle l'huissier est passé chez le/la propriétaire, qu'iel soit là ou non.
Donner son préavis de départ au bon moment
Préavis location : délais
Comme le rappelle le site du Service Public dans l’article Préavis et formalités du congé donné par le locataire, un délai de préavis dépend de plusieurs paramètres :
- La location d’un bien meublé ou d’un bien vide ;
- La localisation de votre logement, et notamment son appartenance ou non à une zone tendue, c’est-à-dire une zone où la demande de logements est très forte.
Grâce à la loi alur, certains cas de figure vous donnent le droit de bénéficier d’une réduction de préavis : 1 mois au lieu des 3 habituels.
Quels sont les motifs de réduction du préavis ?
La durée de votre préavis sera réduite à 1 mois :
- Si vous êtes dans un logement meublé ;
- Si votre nouveau logement est un logement social ;
- Si vous avez plus de 60 ans ;
- Si vous changez de logement pour raisons de santé (à justifier avec un certificat médical) ;
- Si vous trouvez un travail après une période de chômage (le tout pendant le même bail) ;
- En cas de perte d'emploi ;
- En cas de mutation professionnelle (en tant que salarié-e);
- Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Vous êtes locataire dans une zone jugée tendue.
Votre préavis sera de trois mois si vous louez un logement vide dans une zone non tendue en France.
Pro tip ☝️ vous pouvez vérifier si votre logement se situe dans une zone tendue grâce au simulateur mis en place par le gouvernement français. Vous n’aurez qu’à y indiquer le nom de la commune de votre domicile, ou son code postal.
Durée du préavis réduite si le logement est insalubre
La durée de préavis peut changer si à la suite de la première lettre de résiliation un événement survient. Le délai passe alors de 3 mois à seulement 1 mois.
Sachez que si votre bailleur ne respecte pas certains critères essentiels liés à la location comme par exemple vous fournir un logement décent, vous pouvez prendre congé et mettre fin au bail quand bon vous semble puisque le logement présente des risques pour le/la locataire.
Envoyer la bonne lettre de préavis
Attention : le contenu de la lettre de résiliation de bail de location est également codifié. Pour donner votre préavis de départ en toute sérénité, voici :
- Un modèle de lettre à envoyer si vous louez un logement vide, fourni par l’Institut National de la Consommation ;
- Un modèle de lettre à envoyer si vous louez un logement meublé.
Notez bien que celle-ci doit absolument contenir des informations comme :
- Votre identité ;
- L’adresse précise du logement que vous louez ;
- La date de prise d’effet du congé. Elle correspond à la date de fin du préavis, sauf si vous en avez décidé autrement avec votre propriétaire ;
- Le motif de congé, si vous bénéficiez d’un préavis d’un mois. Typiquement, vous devez explicitement indiquer que votre logement se situe en zone tendue, que vous avez perdu votre emploi (on espère de tout cœur que ça n’est pas le cas !) ou par exemple que vous avez trouvé un nouvel emploi dans une autre ville. Vous devez également fournir un justificatif.
☝️ Vous êtes tenus de payer votre loyer pendant toute la durée du préavis !
Pour mieux préparer votre déménagement, n’hésitez pas à consulter notre checklist des démarches administratives lors d’un déménagement !
Qui doit déposer le préavis de location ?
C'est une excellente question ! Sachez que même si vous êtes marié-e-s ou pacsé-e-s, toutes les personnes inscrites sur le bail doivent signer la demande de préavis de location. Dans le cas contraire, le contrat continue au profit des autres locataires. De plus, sachez que les personnes mariées ou pacsées habitant dans le logement sont solidaires du paiement du loyer.
En tant que locataire, quels sont mes engagements lorsque je résilie mon bail de location ?
En tant que locataire vous avez des obligations lorsque vous décidez de communiquer votre préavis de location à votre propriétaire.
Tout d'abord vous vous engagez à payer le loyer et les charges jusqu'au terme du préavis (normal). Ensuite vous devez permettre la visite de votre logement au maximum 2h par jour. Vous devez vider la location de tous vos effets personnels et si c'est un meublé, laisser les meubles présents à votre entrée.
Puis vous devez fixer un rendez-vous avec le/la propriétaire afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Enfin, vous devez rendre l'intégralité des clés du logement au propriétaire de celui-ci.
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Pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à votre déménagement, pensez à lire nos conseils pour un déménagement écologique (et facile 😉).
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