Fiscalité de l'énergie : la Cour des comptes appelle à une réforme

Pour commencer, le CPO indique que la fiscalité de l'énergie a généré 59,7 milliards d'euros de recettes en 2024, soit environ 2 % du produit intérieur brut (PIB). Les accises sur les produits énergétiques en constituent la principale composante, avec 39,5 milliards d'euros de recettes. Les accises sont des taxes appliquées à la consommation de certains produits, notamment les carburants, le gaz et l’électricité. Elles sont généralement calculées sur la quantité consommée (par litre, kilowattheure, etc.).

La TVA a pour sa part rapporté 17,6 milliards d'euros. Comme le précise le rapport : « L’essentiel de leur rendement provient des énergies fossiles ».

Manne pour l’État, la fiscalité énergétique française comporte néanmoins de nombreuses dérogations. Le CPO n’en recense  pas moins de 35, pour un coût évalué à 15 milliards d'euros en 2024. Par exemple : 

Le CPO souligne que la baisse de la consommation d'énergies fossiles devrait peser sur les recettes fiscales. Selon des projections de la Direction générale du Trésor reprises dans le rapport, « à tarifs fiscaux constants, [elle entraînerait] une baisse des recettes nettes d'accise sur les énergies de 7 à 10 Md€ en 2030 et de 15 à 30 Md€ en 2050 ». 

Le Conseil estime que les recettes issues des marchés carbone européens pourraient constituer un relais à l'horizon 2030. Il précise toutefois qu'elles sont « incertaines mais pourraient être comparables aux pertes attendues de recettes d'accise à l'horizon 2030 » et qu'elles « ne peuvent toutefois pas être considérées comme un substitut durable » à ces recettes, car elles sont appelées à diminuer à mesure que la transition énergétique progresse.

À chaque hausse des prix de l'énergie, la question d'une baisse de la TVA ou des accises revient dans le débat public. Le CPO estime toutefois que cet outil fiscal est peu adapté pour soutenir les ménages et les entreprises.

Le rapport avance trois arguments :

Face aux crises de l’énergie et aux hausses soudaines des prix, le CPO privilégie une autre approche. Plutôt que d'abaisser les taxes sur l'énergie pour l'ensemble des entreprises, il plaide pour des aides publiques ciblées, réservées aux secteurs les plus durement frappés par la flambée des prix, et suffisamment souples pour être retirées dès que la crise s'atténue.

Le rapport s'intéresse aussi aux évolutions de plus long terme. Il propose plusieurs ajustements destinés à accompagner la transition énergétique et l'essor des marchés carbone européens. Quels sont-ils ?

Avec l'extension du marché européen du carbone et la diminution progressive des quotas gratuits attribués aux industries les plus émettrices, certaines activités économiques pourraient voir leurs coûts liés à l'énergie augmenter.

C’est pourquoi, la CPO recommande de « maintenir les exonérations et tarifs réduits d'accise sectoriels pour les secteurs d'activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l'usage d'énergie carbonée soient développées. »

Une position avec laquelle Ekwateur est alignée. La part des taxes et des mécanismes parafiscaux dans le prix de l'énergie augmente déjà régulièrement. Les certificats de production de biogaz (CPB), le mécanisme de capacité, les certificats d'économies d'énergie (CEE) ou encore le futur marché carbone ETS2 finiront eux aussi par être répercutés sur les factures. Dans ce contexte, nous pensons que l'État devrait aller plus loin et mobiliser tous les outils mis à sa disposition par l'Union européenne, notamment la possibilité d'appliquer une TVA réduite sur certaines énergies renouvelables.

En France, le gazole continue de bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable que l'essence. Cet écart trouve son origine dans des choix publics anciens, à une époque où les véhicules diesel étaient perçus comme plus sobres en carburant et moins émetteurs de CO₂.

Dans sa recommandation n°4, le Conseil propose de rapprocher, par étapes, le niveau de taxation appliqué au diesel de celui déjà en vigueur pour l'essence.

Le rapport estime que la structure actuelle de la fiscalité appliquée aux énergies utilisées pour le chauffage des ménages n'est pas en phase avec les objectifs de décarbonation. En effet, aujourd'hui, le gaz naturel et le fioul supportent une fiscalité plus avantageuse que l'électricité. Une situation incompatible avec les objectifs d’électrification de la France qui souhaite engager un développement de la mobilité électrique et des pompes à chaleur. 

Face à cela, le CPO suggère d’envisager, à l'issue de la période actuelle des certificats d'économies d'énergie (CEE), une hausse des accises sur le gaz et le fioul résidentiels. En parallèle, il recommande de réduire le niveau d'accise applicable à l'électricité consommée par les ménages.

Chez Ekwateur, nous partageons globalement le constat du CPO. La fiscalité de l'énergie doit davantage soutenir la transition énergétique. Nous appelons également à une harmonisation équilibrée de la fiscalité entre le gaz et l'électricité. L'enjeu n'est pas d'opposer les énergies entre elles, mais plutôt de donner un avantage aux solutions les plus décarbonées. 

Cela s’est déjà vu par le passé. Jusqu'en 2021, le biométhane injecté dans les réseaux bénéficiait d'une exonération de TICGN, l'ancien nom de l’accise sur le gaz naturel. Cette mesure visait alors à accompagner l'essor de la filière. À l’heure où la fiscalité énergétique est appelée à évoluer, nous pensons que les gaz renouvelables méritent d'être pleinement intégrés à la réflexion.