Loi LOM et bornes de recharge en entreprise : tout comprendre
Promulguée le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités dite « loi LOM » a fait évoluer les obligations des entreprises concernant l’électrification de leur flotte et l’installation d’infrastructures de recharge. Pour certaines entreprises, ce texte impose de prendre des mesures pour favoriser la mobilité électrique. Que dit la loi LOM sur les bornes de recharge ? Quelles sont désormais les obligations des entreprises ?
10 juin 2024 à 17:50
Lecture 4 mn
Loi LOM et bornes de recharge : une obligation de s’équiper ?
La loi LOM impose aux entreprises de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Les obligations ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Elles varient selon plusieurs facteurs :
- la taille du parking,
- l'activité de l'entreprise
- la date de construction du bâtiment.
Dans le neuf
Dans le cadre de bâtiments neufs, c'est-à-dire ceux dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ou ceux en rénovation de grande ampleur, les entreprises doivent pré-équiper leurs parkings pour permettre l'installation de bornes de recharge.
Le pré-équipement impose de préparer l’installation électrique au câblage pour pouvoir accueillir dans le futur des bornes de recharges.
Il est obligatoire dans les parkings de plus de 10 places, à raison d’une place sur cinq avec 2 % des emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Les secteurs concernés incluent :
- Les bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- Les commerces
- Les cinémas
- Les services publics possédant un parking
Dans l’ancien
Pour les bâtiments existants, les obligations diffèrent et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025 :
- Les parkings d'au moins 20 places doivent être équipés d'au moins un point de recharge, dont un adapté aux PMR. Un point de recharge supplémentaire doit être ajouté pour chaque tranche de 20 places supplémentaires.
- Les parkings de plus de 200 places doivent prévoir deux stations de charge pour les PMR, dont une exclusivement réservée à ces personnes.
La loi LOM et les bornes de recharge en entreprise : quelles étapes pour l’installation ?
Pour se mettre en conformité avec la réglementation, Ekwateur Pro propose une offre clé en main pour les professionnels qui souhaitent installer des bornes de recharge.
Analyse des besoins
Avant de se lancer dans l'installation de bornes de recharge, il est primordial de procéder à une analyse détaillée des besoins spécifiques de l'entreprise. Ekwateur mène un audit technique personnalisé pour déterminer le nombre de bornes nécessaires, leurs emplacements et la puissance requise.
Nos conseillers prennent en compte :
- Le nombre de véhicules électriques actuels et prévus dans la flotte de l'entreprise.
- La fréquence et les durées de recharge nécessaires pour ces véhicules.
- Les habitudes de stationnement des employés et des visiteurs.
- Les contraintes techniques du site, comme la disponibilité de l'espace et l'infrastructure électrique existante.
Cet audit permet de donner lieu à un budget et un calendrier de travaux.
Déploiement des bornes sur votre site
Une fois l’audit terminé, Ekwateur vous accompagne dans les travaux d’installation. Nous travaillons avec des électriciens IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) pour garantir la qualité et la sécurité de l’installation. Pour rappel, depuis 2017, il est obligatoire de faire appel à un professionnel IRVE pour la pose d’une solution de recharge de plus de 3,7 kW de puissance.
Optimisation du contrat d’énergie pour l’adapter aux nouvelles infrastructures
Notre accompagnement ne s’arrête pas aux travaux. En effet, avec la mise en place d’une solution de recharge, la consommation d’électricité de l’entreprise va évoluer. En tant que fournisseur d’électricité pour les pros, nous vous proposons également d’optimiser le contrat d’énergie pour l’adapter à l’exploitation des bornes.
Bon à savoir
Il est possible de coupler les bornes avec des ombrières photovoltaïques. Ainsi, vous pouvez produire votre propre électricité pour alimenter le parc de bornes.
Quelles aides pour se conformer à la loi LOM en entreprise ?
Pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec la loi LOM et à installer des bornes de recharge, plusieurs aides sont disponibles. Voici les principales.
La prime Advenir
Jusqu’au 1er août 2023, les professionnels pouvaient bénéficier d'aides financières pour installer des bornes de recharge via le programme ADVENIR. Ce programme offrait des subventions pour encourager l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Désormais, elle est réservée aux :
- Entreprises automobiles de location de courte durée du secteur automobile
- Flottes de poids-lourds.
Elle peut financer jusqu’à 50% du montant de la borne.
Les aides des collectivités territoriales
Certaines collectivités locales offrent des subventions pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Si vous devez vous conformer à la loi LOM, il est conseillé de vous informer sur les aides disponibles en contactant votre mairie, votre conseil départemental ou votre conseil régional.
Au-delà des bornes : une obligation d’électrification de la flotte dans le cadre de la loi LOM
En plus du déploiement de bornes de recharge, la loi LOM impose aux entreprises possédant une flotte de plus 100 véhicules de remplacer progressivement leurs véhicules thermiques par des véhicules électriques.
Voici le calendrier selon lequel doit s’opérer ce renouvellement :
- 10 % des véhicules doivent être renouvelés par des véhicules électriques dès le 1er janvier 2022.
- 20 % des véhicules doivent être renouvelés par des véhicules électriques dès le 1er janvier 2024.
- 35 % des véhicules doivent être renouvelés par des véhicules électriques dès le 1er janvier 2027.
- 50 % des véhicules doivent être renouvelés par des véhicules électriques dès le 1er janvier 2030.
Quelles sont les flottes concernées ?
L'article 77 de la loi précise que ces obligations s'appliquent aux flottes automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les entreprises doivent donc acquérir ou utiliser des véhicules électriques lors du renouvellement annuel de leur parc pour respecter ces pourcentages progressifs.
Mise en place des ZFE-m
Attention, si les entreprises avec une flotte de moins de 100 ne sont pas directement concernées par les obligations d’électrifications de flotte. Toutefois, elles pourront difficilement y échapper.
En effet, avec la mise en place des ZFE-m, les zones à faibles émissions de mobilité dans les grandes agglomérations françaises, les véhicules polluants ne pourront bientôt plus circuler dans les centres-villes.
Les entreprises peuvent s’y adapter en installant des bornes dans leurs parkings ou bien au domicile de leurs collaborateurs.
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