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Loi LOM pour les bornes de recharge : quels changements en 2025 ?
Le principe de la Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est de tenter de réorganiser les déplacements sur notre territoire. Rendre les trajets plus sûrs comme œuvrer pour une circulation décarbonée est un des moteurs de cette législation.
En 2025, plusieurs changements importants ont lieu en ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques. En légiférant sur la présence des bornes dans les parkings des entreprises, notamment, les pouvoirs publics tentent de combler un besoin et d’inciter la population à privilégier un véhicule électrique.
Alors, quelles sont les obligations de la loi LOM pour les entreprises ? Comment faire pour s’y adapter ? Après notre article sur la loi LOM, observons ensemble les évolutions de 2025 !
3 février 2025 à 17:20
Lecture 6 mn
En résumé
La loi LOM s’adresse avant tout aux :
- entreprises
- gestionnaires de bâtiments
- collectivités (c’est la loi Climat et Résilience qui sert de support)
Les bâtiments résidentiels, eux n’ont pas exactement les mêmes règles.
Il existe plusieurs nouvelles règles en 2025 pour les entreprises.
Le dimensionnement des installations électriques est encadré par la loi LOM afin d'assurer le bon fonctionnement des bornes et la sécurité des usagers.
Pour les bornes en copropriété, la loi LOM opère aussi des changements.
Que ce soit pour le parking d’une entreprise, d’un commerce, ou d’une copropriété, choisir la bonne borne de recharge permet de s'éviter bon nombre de petits soucis qui peuvent devenir grands quand plusieurs personnes utilisent la même borne.
Qui est concerné par la loi LOM ?
La loi LOM s’adresse avant tout aux :
- entreprises
- gestionnaires de bâtiments
- collectivités (c’est la loi Climat et Résilience qui sert de support)
🏢 Les bâtiments résidentiels n’ont pas les mêmes règles.
On parle donc de bâtiments industriels, commerciaux, du tertiaire, des services publics ou du cinéma. Les parkings du supermarché, du cinéma du coin, de l’usine située à quelques kilomètres ou de la mairie doivent tous respecter ces règles.
🏃 Les TPE et les PME sont souvent exonérées de ces règles (ce n’est toutefois pas toujours le cas).
💶 Si le coût des travaux pour adapter le parking (travaux électriques notamment) s’avère plus élevé à l'installation des bornes, on peut aussi être exempté.
La loi LOM, une évolution sur le long terme
La loi LOM tend à accompagner la France dans ses objectifs d'interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2035. C’est pourquoi l'installation de bornes de recharge est codifiée par la loi LOM, avec des changements dès le 1er janvier 2025.
Certaines entreprises ont donc déjà dû se préparer afin de respecter les nouvelles règles en vigueur.
Des objectifs et un calendrier connu
La loi LOM prévoit la multiplication par 4 des bornes disponibles sur le territoire français d’ici 2027. Un objectif très ambitieux qui doit être accompagné par un changement du parc automobile.
La Loi LOM en 2025 pour les entreprises
Une flotte à faible émission pour les entreprises
Les entreprises sont incitées à investir dans une flotte à faible émission, notamment par un quota de voitures qui respectent ces engagements.
- En janvier 2025, les entreprises ont déjà l’obligation d’avoir 20 % de véhicules à faible émission dans leurs flottes
- Cette obligation s’élèvera à 40 % à partir du 1er janvier 2027
- Elle aboutira (selon la loi) à 70 % à partir du 1er janvier 2030
🚨Cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 collaborateurs et possédant une flotte supérieure à 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Plus encore, le taux de renouvellement ne concerne pas la flotte entière, seulement le pourcentage de remplacement chaque année.
Exemple
En janvier 2025 :
Une entreprise doit s'assurer que 20 % des nouveaux véhicules qu'elle achète ou loue cette année sont à faible émission.
- Si l'entreprise prévoit de renouveler 30 véhicules en 2025, au moins 6 de ces véhicules (20 % de 30) devront être à faible émission (électriques, hybrides rechargeables, ou hydrogène) ;
- L'entreprise pourrait, par exemple, opter pour 4 voitures électriques pour ses commerciaux urbains et 2 hybrides rechargeables pour ses techniciens qui font de plus longs trajets ;
- Elle devra également prévoir l'installation de bornes de recharge sur son parking d'entreprise pour ces nouveaux véhicules (nous y reviendrons) ;
- Pour les années suivantes, l'entreprise devra augmenter progressivement la proportion de véhicules à faible émission dans ses achats, pour atteindre 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Des bornes obligatoires
Dans les parkings de 20 places ou plus
⚖️ Les bornes deviennent ainsi obligatoires pour tous les bâtiments publics dotés d’un parking de 20 places ou plus.
5 % des places doivent être alloués à des bornes de recharge.
Pour 20 places, il faut donc une borne. Pour 200 places, il en faut 10.
♿ Une borne de recharge doit être prévue et adaptée à des véhicules PMR (Personnes à Mobilité Réduite) pour un parking de 20 places ou plus.
♿ Pour un parking de 200 places, deux bornes doivent être adaptées aux PMR et l’une des deux doit être exclusivement réservée à l’usage des PMR.
👋 Cette disposition est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Dans les bâtiments neufs
Tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doivent obligatoirement être pré-équipés de places prêtes à accueillir des bornes de recharge si le parking fait plus de 10 places.
Dans ce cas :
- 20 % des emplacements doivent être pré-équipés
- 2 % des places doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (avec un minimum de 1 place)
👋Il est important de noter que les pré-équipements n'équivalent pas à l'installation d’une borne. Les éléments nécessaires à son aménagement sont déjà prévus, c’est la petite subtilité. Toutefois, une borne au minimum doit être installée.
🅿️ Pour les parkings de 20 places ou plus, ce sont les règles des parkings de 20 places et plus qui s'appliquent.
Exemples
Pour un bâtiment neuf avec un parking de 13 places :
- Obligation de pré-équipement = 20 % des places, soit 3 (on arrondit toujours à l'entier supérieur)
- Accessibilité PMR : une place au moins doit être adaptée
- Installation effective : 1 borne de recharge minimum doit être installée
Pour un bâtiment neuf avec un parking de 60 places :
- Obligation de pré-équipement = 20 % des places, soit 12 (on arrondit toujours à l'entier supérieur)
- Accessibilité PMR : au moins 2 % des emplacements doivent être dimensionnés pour les PMR, soit 2 places (on arrondit à l'entier supérieur encore une fois)
- Installation effective : le nombre de bornes de recharge dépend du type de bâtiment :
🏭 Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public :
- 10 % des places doivent être équipés si le parking compte jusqu'à 40 places
- 20 % des places doivent être équipés si le parking compte plus de 40 places
🎥 Pour les commerces et cinémas :
- 5 % des places doivent être équipés si le parking compte jusqu'à 40 places
- 10 % des places doivent être équipés si le parking compte plus de 40 places
Dans les bâtiments existants
Les bâtiments existants ont aussi l’obligation de s‘adapter à la nouvelle législation.
Les parkings d’au moins 20 places doivent donc s'équiper d’au moins une borne de recharge (avec l’accès PMR).
Le quota pour les bâtiments existants est de 5 %.
🅿️ Pour un parking de 40 places, il faudra donc 2 places équipées de bornes de recharge.
🅿️ Pour un parking de 300 places :
- 5 % des places doivent être équipées de bornes de recharge, soit 15 places ;
- au moins une place de recharge doit être accessible aux véhicules PMR ;
- comme le parking compte plus de 200 places, il doit avoir 2 points de charge dimensionnés pour les PMR, dont un exclusivement réservé à leur usage.
Dans les bâtiments rénovés
Parce que simplifier la vie serait trop beau, les règles diffèrent pour un bâtiment qui bénéficie de rénovations importantes, impactant les parkings et les installations électriques.
Plus encore, selon la date de dépôt du permis de construire, le quota obligatoire de bornes de recharge varie.
Pour un permis de construire déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : 10 % des places de parking doivent avoir une borne de recharge qui fonctionne.
Pour un permis de construire antérieur à 2012 :
🏙️ Dans les zones de plus de 50 000 habitants-es : 10 % des places de parking doivent être équipés.
🌻 Dans les zones moins densément peuplées : 5 % des places de parking doivent être équipés.
Les règles concernant les installations électriques
Le dimensionnement des installations électriques est encadré par la loi LOM afin d'assurer le bon fonctionnement des bornes et la sécurité des usagers.
⚡ Les infrastructures doivent être alimentées soit par un tableau général basse tension (TGBT), soit par un raccordement au réseau public d’électricité situé sur le site du bâtiment.
🧑🔧 Le TGBT doit obligatoirement être dimensionné de sorte qu’il puisse alimenter 20 % minimum du total des places du parking.
🔌 Des conduits permettant un passage carré de 100 mm au minimum doivent être aménagés pour sécuriser les futures installations et faciliter leur mise en place.
| Nombre d'emplacements de stationnement | Points de recharge dans les parcs de stationnement (pour véhicules à usage professionnel et ou des salariés ou des agents de service public) | Points de recharge dans les parcs de stationnement pour les autres véhicules |
|---|---|---|
| 10 ≤ N ≤ 20 | 15 kVA | 22 kVA |
| 21 ≤ N ≤ 40 | 22 kVA | 33 kVA |
| 41 ≤ N ≤ 100 | 30 kVA + 6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) | 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) |
| 101 ≤ N < 200 | 60 kVA + 3,6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) | 84 kVA + 5 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) |
| N > 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) | 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200) |
Des exemples
🅿️ Pour un parking de 50 places
- Catégorie : entre 41 et 100 places
- Usage professionnel :
- Puissance de base : 30 kVA
- Supplément : 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 40
Calcul : 50 - 40 = 10 places → 1 tranche supplémentaire
Total : 30 + 6 = 36 kVA - Autres véhicules :
- Puissance de base : 44 kVA
- Supplément : 8 kVA par tranche de 10 places au-delà de 40
Calcul : 50 - 40 = 10 places → 1 tranche supplémentaire
Total : 44 + 8 = 52 kVA
🅿️ Pour un parking de 250 places
- Catégorie : Plus de 200 places
- Usage professionnel :
- Puissance de base : 96 kVA
- Supplément : 0,2 kVA par place au-delà de 200
Calcul : 250 - 200 = 50 places → 0,2 x 50 = 10 kVA
Total : 96 + 10 = 106 kVA - Autres véhicules :
- Puissance de base : 134 kVA
- Supplément : 0,28 kVA par place au-delà de 200
Calcul : 250 - 200 = 50 places → 0,28 x 50 = 14 kVA
Total : 134 + 14 = 148 kVA
La loi LOM pour les copropriétés en 2025
Pour les bornes en copropriété, la loi LOM opère aussi des changements.
Des installations de bornes en cas de travaux
👋 Cette obligation concerne les parkings de plus de 20 places.
Si des travaux portent sur les espaces de stationnement ou une installation électrique, ceux-ci doivent aussi inclure la mise en place de bornes de recharge sur 20 % des places de parking.
Un droit à la prise renforcé
Le droit à la prise a été renforcé et les propriétaires comme les locataires peuvent installer une borne de recharge à leurs frais et sans restriction, même si le parking est à l'extérieur.
Plus encore, les démarches ont été simplifiées et les refus doivent maintenant être dûment justifiés. Le syndic ne peut s’y opposer que pour des raisons techniques précises.
Choisir un équipement adapté
Que ce soit pour le parking d’une entreprise, d’un commerce, ou d’une copropriété, choisir la bonne borne de recharge permet de s'éviter bon nombre de petits soucis qui peuvent devenir grands quand plusieurs personnes utilisent la même borne.
Une borne d’une puissance adéquate pourra donc permettre un rechargement plus rapide et si elle est de bonne qualité, elle durera encore plus longtemps !
Des aides pour installer des bornes de recharge ?
Il existe des aides pour installer des bornes de recharge en entreprise :
- Le programme ADVENIR permet d’obtenir des subventions pour l’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise, de copropriété, et autres bâtiments ;
- Certaines collectivités proposent des aides locales.
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Sources
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38491
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039666650
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