Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (Ensemble on peut mieux consommer)
Créé en 2006, le dispositif des CEE a été mis en place avec la politique de maîtrise de la demande énergétique. Le but de ce dispositif est d’imposer aux fournisseurs d’énergie de réaliser des économies. Et cela passe notamment par la sensibilisation et la promotion autour de l’efficacité énergétique auprès des consommateurs.
Qu’est-ce que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) exactement ?
Le dispositif des CEE existe afin de pousser les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, fioul domestique, carburant pour automobiles, chaleur et froid) à réaliser des économies d’énergie (ça tombe bien, on n’a pas attendu les CEE pour promouvoir les économies d’énergies 😉). Pour cela, les fournisseurs doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de tous-tes les consommateurs-trices d’énergie tel-le-s que : les collectivités territoriales, les professionnels ou encore les particuliers.
Un objectif est fixé sur plusieurs années (en général trois ans) et réparti entre les fournisseurs selon leurs volumes de vente. Une fois la période terminée, les fournisseurs doivent montrer patte blanche en détenant autant de CEE qu’ils avaient d’obligations d’économies d’énergie.
Principes du dispositif de Certificat d’Économies d’Énergie
Le dispositif des CEE ou fait partie du programme qui fixe les orientations de la politique énergétique (la fameuse loi POPE). Ce dernier est un dispositif clé dans la maîtrise de la demande énergétique. 😉
Celui-ci fonctionne par tranche de 3 ans. En effet, les fournisseurs d’énergie doivent justifier des économies d’énergie réalisées sur 3 ans. Ces économies sont une obligation imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (on les appelle les obligés des CEE). De ce fait, ils doivent ainsi sensibiliser activement les consommateurs-trices d’énergie que ce soit des ménages, des professionnels ou des collectivités territoriales, autour des bienfaits (pour eux et pour la planète) des économies d’énergies.
Le Certificat d’Économies d’Énergie à l’unité équivaut à 1 kWh cumac d’énergie finale (on dirait le nom d’un empereur inca, mais en fait c’est un kilowattheure cumulé et actualisé 😉) et pour chaque kWh d’énergie finale économisé, les fournisseurs ont droit à 1 CEE. Ces derniers sont délivrés par les services du ministère chargé de l’énergie aux acteurs éligibles aux CEE. Pour se voir attribuer des CEE, il est indispensable de réaliser des actions d’économies d’énergie. Celles-ci peuvent toucher tous les secteurs d’activité (industriel, résidentiel, tertiaire, agricole, etc, …). Les organismes « obligés » peuvent également acheter des Certificats d’Économies d’Énergie à d’autres personnes ou organisations ayant réalisé des actions d’économies d’énergie. Ils peuvent aussi obtenir leurs certificats en participant financièrement à des programmes d’accompagnement (les possibilités ne manquent pas pour préserver l’énergie 😉).
Pour faciliter l’accès aux CEE et à la réalisation d’actions en faveur de la réduction de la consommation énergétique, des fiches d’opérations standardisées et définies par arrêtés sont mises en place et triées selon les différents secteurs (tertiaire, résidentiel, industriel etc…,). Ces fiches permettent également de définir les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac pour les opérations le plus souvent réalisées. Pour chaque opération standardisée, la fiche correspondante définit les conditions d’éligibilité et le montant forfaitaire en kWh cumac. Ce montant reflète également l’économie d’énergie moyenne réalisée entre la solution sélectionnée et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie choisie.
En plus de ces opérations standardisées, il existe des opérations spécifiques correspondant aux économies d’énergie réalisées hors opérations habituelles. Ces dernières font alors l’objet d’une procédure différente de celle des opérations standardisées.
Ces Certificats d’Économies d’Énergie ne sont pas physiques. Ils sont stockés et uniquement matérialisés sur un compte individuel présent dans le registre national des CEE. Une personne morale peut se charger de la tenue de ce registre si besoin. Ce dernier doit également garder une trace de l’ensemble des ventes et achats de certificat. Il doit également fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange de ces certificats.
Une fois les trois ans écoulés (durée de possibilité pour agir en faveur des économies d’énergie et s’acquitter de ses obligations, au bout de trois ans, c’est une nouvelle période qui s’ouvre), les vendeurs d’énergie « obligés » doivent avoir en leur possession un montant de Certificats d’Économies d’Énergie équivalent à leurs obligations respectives. En cas de non-respect de ces obligations, ils devront verser une pénalité libératoire pour chaque kWh cumac manquant.
Le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) effectue des contrôles récurrents afin de vérifier que les opérations entreprises par les « obligés » donnent bien lieu à la délivrance de CEE. Si ce n’était pas le cas, des sanctions peuvent être prises (les tricheurs n’ont pas leur place dans ce procédé 😉).
Qui sont les obligés des CEE ?
Vous l’aurez compris, les fournisseurs d’énergie font partie des obligés. Néanmoins, il pourrait bien y avoir plus de personnes concernées que prévu. Ces obligés en question sont, plus globalement, des acteurs (non, pas ceux de vos films préférés 😉) soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il peut donc s’agir :
- Des fournisseurs d’électricité, de fioul domestique, de gaz naturel, de chaleur et de froid ou encore ceux dont les ventes dépassent un seuil minimum tels que : Engie, EDF et d’autres…
- Des distributeurs de carburant (notamment pour véhicules) dont les ventes dépassent également un certain seuil comme par exemple, Total, BP et d’autres. Dans cette catégorie, il s’agit principalement de compagnies pétrolières.
Comme nous l’avons dit plus haut, chaque obligé dispose d’une obligation calculée au prorata des ventes d’énergie qu’il effectue auprès des consommateurs finaux pour plus d’équité entre les obligés.
Pour obtenir leurs CEE, ils peuvent :
- Inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation pour installer des équipements plus économes en énergie
- Acheter des CEE sur le marché
- Investir financièrement dans des programmes faisant partie des actions éligibles aux CEE
Enfin, il faut savoir que les structures dites « obligées » ont la possibilité de déléguer leur obligation à une autre structure (tierce) qui sera appelée délégataire et deviendra donc obligée à la place de l’obligé en disposant des mêmes droits et obligations sur les Certificats d’Économies d’Énergie que l’obligé qui a fait appel à elle.
Qui sont les éligibles aux CEE ?
Le dispositif du Certificat d’Économies d’Énergie est également ouvert à d’autres structures qui peuvent aussi obtenir des CEE en échange d’opérations visant à économiser de l’énergie.
En 4ème période (période actuellement en cours pour le dispositif des CEE qui représente une opération triennale), les acteurs éligibles sont :
- Les collectivités
- L’Agence Nationale de l’Habitat ou ANAH ainsi que les bailleurs sociaux, les Sociétés d’Économies Mixtes qui construisent ou s’occupent de la gestion de logements sociaux
- Les SEM et Sociétés Publiques Locales (SPL) dont la mission principale est l’efficacité énergétique
Éligibilité : qui peut bénéficier de ces Certificats d’Économies d’Énergie ?
En dehors des occupants de logements neufs, quasiment tout le monde vous allez voir 😊 :
- Pour obtenir les CEE il faut être propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriété, locataire ou occupant à titre gratuit, société civile immobilière.
- Il est primordial que la personne qui réalise les travaux soit un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Car depuis le 1er juillet 2015 en France avec l’éco-conditionnalité : toutes les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier doivent impérativement être réalisées par un artisan qualifié RGE.
- Avant d’accepter un quelconque devis, il est indispensable de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et d’effectuer les démarches avec lui. Si un devis devait être signé avant de faire la demande d’aide CEE, il ne serait malheureusement plus possible pour vous d’en bénéficier.
Assurez-vous également de remplir les trois critères suivants :
- Le logement dans lequel sont effectués les travaux doit être une maison individuelle ou un appartement, achevé depuis plus de deux ans.
- Le bénéficiaire des primes CEE est celui qui a financé les travaux, qu’il soit le locataire ou le propriétaire du lieu des travaux.
- Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire située en France métropolitaine.
Quelles sont les aides disponibles ?
Pour vous donner un exemple concret, les CEE comptabilisent la quantité d’énergie économisée grâce à un dispositif nouvellement installé (pompe à chaleur, VMC, programmateur…) ou suite à des travaux de rénovation. Entamer des travaux de rénovation de son ancien mode de chauffage est une action qui rentre totalement dans le procédé des CEE. De plus, étant donné que les fournisseurs sont des « obligés », il est tout à fait possible de bénéficier d’aides en tant que particulier, pour rénover son installation de chauffage. Dans ce cas-là, on peut parler de « prime énergie » (vous ou votre portefeuille 😉 avez certainement déjà entendu ce terme).
Voici les différentes primes énergies qui font partie des CEE auxquelles vous pouvez prétendre :
- Coup de pouce chauffage
- Coup de pouce isolation
- Coup de pouce thermostat avec régulation performante
- Coup de pouce rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif
- Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle
La nouvelle obligation pour la précarité énergétique que doivent respecter les obligés des CEE
La loi de la transition énergétique pour la croissance verte a vu naître une nouvelle obligation appelée « précarité énergétique » à destination des obligés des CEE. Cette nouvelle obligation ne concerne que les ménages modestes et très modestes (au sens de l’ANAH).
Le fonctionnement de cette nouvelle obligation est en tout point similaire à celui d’une obligation classique excepté sur 2 points :
- Les CEE classiques et les CEE précarité sont échangés sur des marchés différents à des prix différents.
- Les opérations réalisées au bénéfice des ménages très modestes sont par ailleurs bonifiées avec une attribution des CEE pour ces opérations multipliée par deux.
Quels travaux et installations peut-on faire pour bénéficier des primes en lien avec les CEE ?
En fonction des revenus des ménages, vous pouvez obtenir des primes exceptionnelles afin de vous aider à financer l’isolation de votre toit, de vos planchers bas ou encore le remplacement :
- D’une chaudière au charbon, fioul ou encore au gaz (tous les dispositifs autres que ceux à condensation) par un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables (pompe à chaleur air-air ou air-eau, chaudière biomasse, raccordement à un réseau de chaleur, système solaire combiné, chauffe-eau solaire, ballon thermodynamique, radiateur à chaleur douce) ou une chaudière avec une performance énergétique très élevée (la Roll Royce des chaudières en gros 😉)
- D’un système de chauffage au charbon par un système au bois avec un label Flamme vert 7 étoiles (le label Flamme verte certifie qu’un appareil est respectueux de l’environnement et que ses émissions de particules fines sont très faibles) ou performances équivalentes
- D’un convecteur électrique fixe par un autre appareil électrique hautement performant
- L’installation d’un thermostat programmable ou d’une ventilation VMC sur un système de chauffage individuel déjà existant
- D’un conduit d’évacuation des produits de combustion qui serait incompatible avec les chaudières individuelles au gaz à condensation (uniquement dans un bâtiment collectif)
- Des systèmes collectifs de chauffage ou production d’eau chaude sanitaire utilisant un autre procédé (fioul, charbon) que la condensation dans le cadre d’une rénovation globale (uniquement dans un bâtiment collectif)
- De vos fenêtres
Pour que la rénovation soit performante, les économies réalisées grâce aux travaux doivent générer environ 55% d’économie d’énergie pour une maison individuelle et 35% pour un bâtiment collectif, avec l’installation d’un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables ou de récupération.
Règlementation : les étapes générales pour profiter des CEE
Voici les différentes étapes à suivre afin de pouvoir bénéficier du dispositif CEE et des primes énergies :
- Faire une demande en ligne de CEE avant d’accepter votre devis.
- Vérifier que vos travaux sont bien éligibles au dispositif CEE.
- Faire appel à un artisan ou une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Dans un délai de 6 mois après la fin des travaux : récupérer les factures détaillées et remplir l’attestation de conformité des travaux et renvoyer le dossier complet à votre fournisseur d’énergie qui se chargera du reste 😉.
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