Covid-19 : qu’est-ce que la trêve hivernale et quelles sont les conséquences du prolongement de deux mois supplémentaires ?

Chaque année, à partir du premier novembre nous rentrons dans une période que l’on appelle : la trêve hivernale. Cette période prend fin au 31 mars de l’année suivante. Et effectivement, l’une des particularités de la trêve hivernale consiste à ne pas pouvoir expulser un locataire durant cette période. Ce procédé a été mis en place afin de soutenir les plus démunis grâce à l’intervention de l’abbé Pierre. Petite leçon d’histoire très rapide pour mieux comprendre l’existence de ce procédé.

Nous sommes en 1954 et l’hiver est rude avec plusieurs vagues de froid successives. De nombreuses personnes sans abris décèdent gelées par le froid. Parmi ces personnes, une femme expulsée 2 jours plus tôt de son logement. Choqué, l’abbé Pierre lance un appel à la solidarité populaire le premier février 1954 via RTL afin que des mesures soient prises. C’est ainsi que l’association Emmaüs voit le jour afin de venir en aide aux plus démunis. Des centres d’accueil sont également créés et c’est finalement en 1956 que la loi sur la trêve hivernale est votée. En 2008 cette loi voit s’ajouter l’interdiction de couper l’arrivée d’énergie même en cas d’impayés, au texte déjà existant.

Concrètement, cette loi stipule qu’il n’est pas possible d’expulser un locataire durant les 5 mois couverts par celle-ci, et ce même si une décision favorable de justice a été rendue. Idem, si une procédure d’expulsion est en cours durant cette période, elle ne pourra prendre effet qu’à compter du premier avril, fin de la trêve hivernale.

Si le locataire se retrouve endetté durant la trêve hivernale et ne régularise pas sa situation auprès du propriétaire, ce dernier pourra, à compter du premier avril, résilier le bail et entamer une procédure d’expulsion.

Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser lui-même son locataire durant cette période de trêve même si le résultat de la procédure d’expulsion lui est favorable. S’il le faisait, son locataire pourrait porter plainte pour violation de domicile. De la même façon, une expulsion ne peut avoir lieu un dimanche, un jour férié ou la nuit entre 21h et 6h sauf cas exceptionnel avec une autorisation spéciale du juge.

Voilà le point qui nous intéresse. En effet, les fournisseurs d’énergie sont également concernés par cette trêve hivernale, car ils ne peuvent en aucun cas couper l’eau (ce qui est, depuis 2013, valable toute l’année), l’électricité ou le gaz durant cette période.

Cependant, les fournisseurs ont la possibilité de réduire la puissance énergétique du foyer à 3kVA qui représente la puissance minimale pour faire fonctionner un frigo, un ou deux radiateurs et des ampoules électriques (Cette mesure ne s’applique cependant pas pour des personnes bénéficiaires du chèque énergie, réservés aux foyers à faibles revenus).

Bien qu’il ne soit pas possible de couper l’énergie d’un logement, les locataires, après la période de trêve hivernale restent redevables de la somme des impayés et ont le devoir d’honorer leur dette auprès du fournisseur sans quoi des mesures judiciaires peuvent être entamées et la coupure d’énergie effective à compter du premier avril.

Chez Ekwateur, si vous rencontrez des difficultés de paiement, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter notre service client au : 09 77 40 66 66 (prix d’un appel local) ou alors à l’adresse : coupdefoudre@ekwateur.fr, nous trouverons forcément des solutions bienveillantes et respectueuses pour vous accompagner au mieux sur des périodes financières délicates pour vous (que vous soyez un particulier ou un professionnel), qu’elles soient pendant la trêve hivernale ou non. Le service client étudie chaque cas et propose des étalements en fonction de la situation de chacun. Vous pouvez également contacter les services sociaux à même de vous faire bénéficier d’un fond de solidarité logement (FSL) pouvant vous aider pour le paiement des dettes locatives en cas de grandes difficultés.

Elle n’a pas pu vous échapper : la crise sanitaire liée au Covid-19 qui sévit en ce moment. Et à situation exceptionnelle mesures exceptionnelles, c’est pourquoi le gouvernement à décidé de prolonger la trêve hivernale de deux mois. Elle prendra donc fin au 31 mai 2020. Cette demande a été faite par plusieurs associations au ministre du Logement pour que personne ne se retrouve démuni sans possibilité de faire face au coronavirus.

Concrètement, cela implique que toutes les mesures citées plus haut vont être prolongées de deux mois en ce qui concerne les particuliers.

Pour les entreprises TPE uniquement (les sites appartenant à des micro-entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie),rencontrant des difficultés financières il est possible pour elle d’être exemptes des loyers (certains bailleurs professionnels ont déjà suspendu les prélèvements pour avril) et également d’un report de leurs factures d’électricité et de gaz durant la crise sanitaire. Pour cela, ces microentreprises doivent attester de leur situation en joignant une copie de leur demande de bénéfice du fonds de solidarité mis en place dans l’article 17 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19. Elles ne seront pas exonérées mais pourront bénéficier d’un étalement des créances dues afin d’éviter de tout payer d’un coup à la fin de l’épidémie.

À noter que cette mesure ne concerne que les TPE ayant de grosses difficultés financières. Les particuliers ne sont pas concernés par cette mesure Aussi, pour tous les particuliers, ce sont les règles de la trêve hivernale qui seront applicables jusqu’au 31 mai.

Voilà vous savez tout. On espère que c’est plus clair pour vous et que vous vous portez bien ! Prenez bien soin de vous et de vos proches.