Assignation en justice : la CLCV assigne Ekwateur et 3 autres fournisseurs
Le 26 novembre 2021, la CLCV a assigné Ekwateur ainsi que trois autres opérateurs : Green Yellow, Mint Énergie et Ovo Energy France (racheté par Eni et devenu Plenitude).
Comme nous vous l’avions promis, nous vous tenons informé·e·s des suites de cette affaire.
Le tribunal des activités économiques de Paris vient de rendre sa décision : sur l’ensemble des reproches formulés par la CLCV, une seule clause de nos conditions générales de vente (CGV) en vigueur a été jugée abusive. Explications.
7 décembre 2021
·Mise à jour le 11 avril 2025 à 15:02
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Un peu de contexte pour commencer
La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) est une association nationale de défense des intérêts des consommateurs et des usagers. Elle intervient notamment dans la défense des consommateurs, la représentation des locataires, la défense de l’environnement et la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. La CLCV accusait Ekwateur d’avoir inséré plusieurs clauses abusives dans ses conditions générales de vente.
Dans un souci de clarté et parce que l'intérêt du consommateur·trice prime toujours, nous avons fait évoluer nos CGV dès 2022.
Ekwateur travaille depuis ses débuts avec les associations de consommateurs
Nous travaillons depuis la création d’Ekwateur avec les associations de consommateurs et les administrations dans une optique d'amélioration constante de nos pratiques. Dix mois avant l'assignation en justice, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui procède régulièrement à un contrôle de notre société, avait examiné nos CGV et n'avait relevé aucune clause abusive.
Le tribunal a tranché
Le tribunal des activités économiques de Paris vient de rendre sa décision : sur l'ensemble des griefs soulevés par la CLCV, une seule clause de nos CGV mises à jour en 2022 a été jugée abusive. Cette décision est assortie d’une amende de 15 000 €.
Nous prenons très au sérieux les observations formulées par la CLCV. Le dialogue avec les associations de consommateurs constitue un levier essentiel d’amélioration continue pour les entreprises. Leurs contributions s’inscrivent dans une dynamique constructive au service de l’intérêt commun : la pleine satisfaction de notre clientèle.
