Clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire : réduisez vos factures grâce à l’amortisseur
Mis en place par le gouvernement, l’amortisseur électricité a pour but d’aider les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire à payer leurs factures d’électricité sur l’année 2023.
6 janvier 2023
Lecture 2 mn
En quoi consiste l’amortisseur électricité ?
L’amortisseur électricité est une aide qui sera directement déduite de la facture du client professionnel, une fois qu’il aura attesté de son éligibilité auprès de son fournisseur d’énergie. C’est un simple formulaire à remplir ! 😉
Quelles sont les entreprises concernées par l’amortisseur électricité ?
Les entreprises qui pourront bénéficier de l’amortisseur sont les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité, c’est-à-dire :
- Les entreprises employant moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
- Les TPE (c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 millions d'euros, employant moins de 10 personnes) ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa. Pour les TPE ayant souscrit à une puissance inférieure à 36 kVa, elles sont éligibles au bouclier tarifaire électricité.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements. Les personnes morales de droit public ou privé qui ne sont ni une collectivité territoriale, ni une TPE ni une PME, attestant que leurs recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
Et si votre entreprise a été créée récemment (après le 1er novembre 2022), et que vous ne disposez donc pas encore de comptes pour attester de votre éligibilité, alors vous êtes considérés éligibles au dispositif sous réserve que votre budget prévisionnel pour 2023 réponde aux critères évoqués ci-dessus.
🚨 Attention : faites très attention à ce que vous attestez ! Si un contrôle est opéré et qu’une erreur délibérée est identifiée, le montant de l’amortisseur devra être remboursé à l’État avec une majoration de 20%.
Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
Vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation déclarant sur l’honneur que vous êtes éligible à l’amortisseur. Un formulaire est disponible directement sur votre espace client, nous mettons tout en œuvre pour qu'il soit disponible le plus rapidement possible !
Attention, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour attester de votre éligibilité auprès de votre fournisseur d’électricité.
Quel est le montant de l’amortisseur électricité ?
L’amortisseur prend en charge, sur 50% de la part énergie (c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminements et taxes) de l’entreprise, l’écart entre le prix de l’énergie figurant sur le contrat (avec un plafond de 500€/MWh) et 180€/MWh. La réduction maximale sera donc de 160€/MWh, sur la totalité de la consommation.
Il couvre les volumes livrés dans la limite de 90% de la consommation historique de l’entreprise. En effet, l’État souhaite inciter les entreprises à réduire d’au moins 10% les consommations électriques, de manière à encourager les démarches de sobriété.
Vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles ? Faites le test grâce au simulateur du gouvernement.
Vous savez désormais tout sur l’amortisseur électricité ! Si vous êtes éligible à l’aide, il vous faudra donc impérativement transmettre l’attestation d’éligibilité remplie à votre fournisseur, que vous pouvez trouver directement sur votre espace client.
Sources
- L’article181 de la loi de finances pour 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631
- Le décret d’application du dispositif (Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850786 La FAQ du gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
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