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Etat des lieux d'entrée
Etat des lieux d'entrée

État des lieux d’entrée : comment procéder ?

Youhou ! C’est enfin le grand jour, vous déménagez ! En plus de passer à l’électricité renouvelable (on vous fait confiance là-dessus 😉), il faut que vous fassiez un état des lieux d’entrée. C’est une étape qui peut être chronophage et fastidieuse, mais il faut absolument la préparer au mieux car cela facilitera toute votre vie dans votre nouveau logement.

Un état des lieux d’entrée, qu’est-ce que c’est ?

Si la réponse à cette question peut paraître évidente, il ne faut pas oublier que nous avons tous-tes un jour eu notre premier appartement et à ce moment-là, nous ne savions pas exactement ce qu’était un état des lieux. 😉 Lorsque vous louez un appartement, il est important pour le locataire et pour le propriétaire de vérifier en amont l’état du logement. C’est particulièrement vrai lorsque le logement est meublé, puisque la caution que vous remettez au propriétaire lors de la signature du bail dépend de l’état dans lequel il récupère l’appartement et les meubles.

L’état des lieux, c’est cette vérification qui vous permettra de prouver que vous n’êtes pas responsable de la dégradation de l'habitation à la fin de votre bail. Si vous louez un non meublé, l’état des lieux est moins important, puisque les meubles sont à vous.

Ce qu’il faut retenir sur l’état des lieux

Le document et la signature

Le document de l’état des lieux est rempli en deux exemplaires, un pour lae propriétaire et un pour lae locataire, qui doivent tous les deux le signer pour le rendre officiel. Cependant, vous n’êtes pas obligé-e de vous déplacer ou de signer le document vous même si vous ne pouvez pas (peu importe la raison).

Vous pouvez en effet faire appel à un mandataire comme l’un-e de vos ami-e-s pour qu’iel y aille à votre place. Cela peut être très utile si vous déménagez dans une ville dans laquelle vous connaissez des gens sans y habiter pour le moment ! Votre ami-e peut faire l’état des lieux en vous appelant en visio et signer pour vous, ce qui vous fera gagner du temps.

Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer et/ou que vous n’avez pas d’ami-e-s présent-e-s sur place, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’immobilier, il fera office de mandataire, néanmoins, contrairement à vos ami-e-s, il demandera une compensation financière (à moins que vous n’ayez des ami-e-s intéressé-e-s que par votre argent 😉).

Pour les parents qui voient leur enfant prendre leur envol et partir étudier dans une autre ville (iels grandissent si vite 🤩) , n’oubliez pas que si votre enfant n’est pas majeur ou émancipé (mineur mais avec la possibilité d'accomplir des actions d'un majeur), il ne peut pas signer de bail !

Enfin, s’il y a un problème et que l’une des deux parties refuse de signer l’état des lieux, c'est un huissier qui s’en occupera et ce sera sa parole qui fera effet de loi.

La loi Alur

La loi Alur, c’est une loi de 2014 qui encadre l’accès au logement afin de vous faciliter la vie en codifiant le marché immobilier. On y trouve notamment les éléments obligatoires à un état des lieux :

  • Le type : entrée ou sortie
  • La date
  • Le nom complet et l’adresse du bailleur
  • Si vous avez utilisé un mandataire, il faudra son nom complet ainsi que son adresse si c’est un proche ou l’adresse du siège social si vous avez fait appel à des professionnels.
  • La description de l’état de l’appartement en détail, pièce par pièce
  • Le nombre de trousseaux de clés donnés et ce à quoi elles donnent accès
  • Le relevé des compteurs de consommation d’eau et d’énergie si la situation le demande
  • La signature des deux parties ou de leurs mandataires

La réglementation sur la vétusté d’un appartement

La vétusté, ce n’est pas une maladie rare, c’est l’usure causée par le temps. Elle touche par exemple la peinture, le papier peint, la robinetterie, etc. Les réparations qui peuvent être nécessaires doivent être financées par votre propriétaire, pas par vous ! Ce ne serait pas très juste que vous payiez pour l'usure d'un papier peint qui est là depuis 20 ans et qui a vu passer des dizaines de locataires.

Il est donc important pendant l’état des lieux d’utiliser une grille de vétusté. Cela vous permettra de définir la durée de vie de certaines parties du logement et des situations dans lesquelles vous devrez les rembourser. En clair, si la couleur du papier peint se ternit pendant votre bail ce n’est pas votre faute, cela dit, si vous faites des trous partout dedans ça l’est ! Une grille de vétusté permettra d’éviter la plupart des litiges pendant l’état des lieux de sortie.

Les réparations locatives

Pendant votre état des lieux d’entrée, vous vous rendrez peut-être compte que certains objets nécessitent une réparation. Selon la loi, certaines réparations doivent être aux frais du propriétaire. C’est notamment le cas pour l’entretien des parties extérieures comme le jardin ou la terrasse, pour les ouvertures intérieures et extérieures comme l’entretien des serrures, des rideaux et des stores. Cela inclut aussi l’entretien des parties intérieures : le plafond, les murs et les sols, les plinthes. L’installation de la plomberie, la réparation des équipements électriques et l’entretien des meubles mentionnés dans la location comme le lit ou le réfrigérateur sont aussi à la charge du propriétaire.  

Nos conseils pour bien réussir son état des lieux

 Ça fait beaucoup de choses à retenir ! C’est pourquoi on vous propose une checklist pour être sûr de ne rien rater. Elle peut se définir en un seul mot : vérifier. Il faut que vous vérifiiez le fonctionnement des appareils électriques, des luminaires, l’écoulement de l’eau, l’humidité de la salle de bain, l’état des fenêtres, la serrure, l’interphone, les compteurs de gaz, d’électricité, d’eau.

L’important, c’est que vous preniez votre temps. Ne soyez pas pressé par le propriétaire, vous pourriez rater des éléments importants. Prenez des photos ! Elles peuvent être annexées aux documents, soit directement si vous effectuez l’état des lieux sur une application comme EDLPRO, ImmoPad ou homePad. Si jamais l’état des lieux se fait en format papier, il faut dater la photo et indiquer la pièce représentée au dos, puis l’envoyer par mail avec accusé de réception en la faisant signer par les deux parties.

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En cas de problème

Pas de possibilité de venir à l’état des lieux

Comme nous l’avons déjà précisé, si vous ou votre propriétaire ne peut pas se déplacer pour l’état des lieux d’entrée, vous pouvez demander à un proche de s’y rendre en tant que mandataire. Il ne faut pas oublier de lui écrire une lettre de procuration sans quoi il ne pourra pas signer en votre nom. 

Bien récupérer l’état des lieux

Il n’est pas légalement nécessaire pour le propriétaire de vous remettre un exemplaire de l’état des lieux. Soyez donc sûr, après l’avoir signé, de récupérer l’un de ces documents afin que l’état des lieux de sortie se passe pour le mieux.

L’état des lieux d’entrée en lui-même n’est d’ailleurs pas obligatoire, néanmoins nous vous conseillons fortement de vous y plier car si vous refusez de le faire, le logement sera présumé reçu en bon état. Si c’est votre propriétaire qui refuse, c’est lui qui devra prouver qu’il vous a donné le logement en bon état.

Si par malheur vous n’avez pas d’état des lieux d'arrivée, pensez à prendre des photos et à les dater pour avoir des preuves en cas de problème.

Modification de l’état des lieux

Vous ne le savez peut-être pas, mais l’état des lieux est modifiable jusqu’à 10 jours après la signature du document. Cela vous laisse le temps de vivre dans l’appartement, ce qui fera peut-être ressortir certains problèmes invisibles aux premiers abords. Chez Ekwateur, on est plutôt peace and love ✌, et on vous conseille de faire cela à l’amiable avec votre propriétaire. Expliquez-lui calmement et en détail le problème et il devrait le régler. S'il refuse, vous pouvez toujours saisir la commission départementale de conciliation rattachée au logement et si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez même saisir un juge de commission.

Pour le chauffage c’est un peu différent, car vous disposez d’un mois à compter de la période de chauffe pour signaler tout dysfonctionnement et modifier son état dans l’état des lieux. Et pour se chauffer au gaz renouvelable, il y a Ekwateur. 😉

Si vous vous tenez à la checklist, votre état des lieux devrait passer comme une lettre à la poste et vous facilitez la vie !

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270#:~:text=Le%20locataire%20peut%20demander%20au,des%20lieux%20s'agissant%20de