L’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique dit « ARENH » : qu’est-ce que c’est ? Comment marche ce dispositif ?

Voici l’un des mécanismes les plus obscurs du domaine de l’énergie. L’occasion pour nous de faire la lumière en toute transparence sur ce dispositif faisant tant couler d’encre…

Commençons par le commencement…

Depuis l’après-guerre et jusqu’au début des années 2000, EDF détient le monopole total du marché de l’électricité. C’est, à l’époque, un service public qui a développé le parc énergétique et notamment nucléaire. On se souvient aussi que la construction de ce parc a été financée en partie par les citoyens.nes français.es via les factures d'EDF. D’ailleurs, EDF est, encore aujourd’hui, le seul autorisé à construire des centrales nucléaires sur le territoire français (ce qui est plutôt une bonne nouvelle 😊). Seulement voilà… en 2007 le marché pour les particuliers s’est vu officiellement ouvert à la concurrence. EDF a donc dû partager le marché avec de nouveaux fournisseurs alternatifs. Néanmoins, EDF étant également producteur d’énergie et détenant 100% du parc nucléaire français ainsi que 72% de la production française d’énergie, il était nécessaire de réglementer ce marché afin que les fournisseurs souhaitant concurrencer le géant historique puissent tirer leur épingle du jeu. En effet, laisser un acteur, monopolistique de fait, libre d’agir sans régulation sur un marché libéralisé, est souvent signe de difficultés pour la concurrence de trouver sa place sur le marché en question.

L’État a donc mis en place certaines mesures telles que les tarifs réglementés de vente obligeant EDF à proposer une offre respectant les tarifs imposés par les pouvoirs publics. Mais les obligations pour le géant historique ne s’arrêtent pas là…

Avec l’ouverture du marché à la concurrence, il a été convenu que EDF passait du statut d’entreprise publique à entreprise privée héritant d’un parc nucléaire déjà amorti, et dont la construction avait été financée en partie par les Français.ses. Il était donc normal que tous.tes les Français.ses puissent profiter du retour sur investissement, et ce, même s’ils décident de choisir un autre fournisseur qu’EDF. De plus, toute personne présente sur le territoire subit les risques du nucléaire. Il est donc normal que chaque personne qu’elle soit cliente d’EDF ou non bénéficie d’un accès à l’électricité historique à un tarif raisonnable. C’est alors que l’ARENH ou Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique a été créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME)

Cet ARENH est un droit dont dispose chaque français.se d’accéder à l’énergie nucléaire à un tarif raisonnable. Et ce sont les fournisseurs qui font appliquer ce droit lorsqu’ils achètent leur énergie. Ce tarif est fixé à 42€ du MWh pour les fournisseurs depuis l’avènement du dispositif.

Ce droit ne couvre pas la totalité de la demande d’énergie des clients.es, il couvre en moyenne 68% des besoins en énergie. Pour calculer cette moyenne, on prend en compte la consommation d’un client l’été, ainsi que sa consommation nocturne d’énergie au printemps et en automne. Cependant, ces 68% sont une moyenne. Certains consommateurs disposent d’un droit d’ARENH plus important s’ils consomment plus d’énergie la nuit par exemple. De fait, ce droit ne pourrait être calculé exactement qu’après que l’énergie ait été consommée.  C’est pour cela que la demande de droit est basée sur une estimation par les fournisseurs. Pour éviter les abus, si un fournisseur donne une estimation qui s’avère, après la période de consommation, supérieure aux droits réels de ses clients il doit payer une pénalité. L’ARENH est également plafonnée à 100 TWh soit environ un quart de la production énergétique de EDF. Ces 100 TWh sont partagés entre tous les fournisseurs donc si la demande totale des fournisseurs alternatifs dépasse ce plafond, les droits de chacun sont revus à la baisse afin de rester dans cette fourchette.

Et comme ce droit ne couvre pas la totalité de la demande d’énergie, les fournisseurs achètent la différence ailleurs (que ce soit auprès des producteurs directement ou sur le marché de l’énergie) au prix du marché de l’énergie le jour de l’achat.

Il faut savoir que ce plafond est très discuté, car cela fait 2 ans qu’il est dépassé. En effet, la part de marché des fournisseurs alternatifs est de plus en plus importante (ça fait quand même 13 ans que le marché est ouvert 😊). De fait, le plafond proposé par l’ARENH n’est plus suffisant et ne peut donc plus représenter 68% des consommations en moyenne. Et dans la mesure où une plus grande quantité d’électricité est achetée à un prix plus élevé que l’ARENH, les factures augmentent. C’est le cas pour les clients des alternatifs comme pour les clients d’EDF qui ont choisi les Tarifs Règlementés de Vente. D’une certaine manière c’est le prix du nucléaire historique qui augmente, tout simplement.

Comme nous l’avons dit, chaque client.e EDF ou non dispose de ce droit. Ce sont les fournisseurs qui exercent ce droit lorsqu’ils achètent leur énergie. Avant toute chose, il faut savoir que tous les fournisseurs alternatifs qui veulent faire valoir les droits d’ARENH de leurs clients signent un contrat avec EDF qu’ils ne peuvent pas négocier et qui leur permet ensuite de faire une demande d’ARENH.

Pour ce faire, en novembre, un fournisseur doit faire une estimation de ce que la totalité de ses clients va consommer l’année suivante pour pouvoir ensuite faire sa demande à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui calcule alors les droits associés à la consommation de ces clients.

Vient ensuite le calcul des droits réels de ces clients. Ce calcul ne peut se faire qu’une fois que l’électricité a été consommée, c’est à dire en 2021 pour l’énergie consommée en 2020 par exemple. La CRE effectue ce calcul vers le mois d’avril chaque année. Si le fournisseur a surestimé les droits de ses clients alors il est sanctionné et paye une pénalité qui peut être très élevée si l’erreur est supérieure à 10 % du total. En revanche, si le fournisseur demande moins d’ARENH que la consommation réelle il ne peut plus prétendre aux droits d’ARENH qu’il n’a pas réclamé. Cela oblige donc les fournisseurs à être très précis et prudents dans leurs estimations.

Non absolument pas, il s’agit d’un droit attribué aux consommateurs français. Les fournisseurs sont libres d’exercer ce droit ou non pour leurs clients. Il est possible d’acheter la totalité de l’énergie nécessaire à l’approvisionnement des clients.es via d’autres canaux. Si les prix sont moins élevés ailleurs il peut-être judicieux de ne pas exercer ce droit, par exemple. Certains fournisseurs renoncent également à leur droit d’ARENH pour des raisons politiques ou d’image (c’est le cas d’Enercoop). Cependant, renoncer au droit d’ARENH c’est présumer pour les clients.es que ces derniers ne veulent pas exercer leur droit.

Certes dans l’acronyme ARENH le N signifie nucléaire. Cependant, outre ce N dans l’acronyme, l’ARENH ne finance pas le nucléaire, il finance EDF. L’argent du droit d’ARENH perçu par EDF n’est pas directement fléché vers les centrales nucléaires. De plus, grâce à ce dispositif, les marges d’EDF sur l’énergie côté client (avec les TRV) et côté fournisseur se trouvent très largement réduites. Ce système a donc plus tendance à appauvrir EDF (vu d’EDF) ou à empêcher celui-ci de percevoir des marges indues (vu du régulateur) qu’à subventionner le nucléaire.

Il n’existe qu’un seul réseau électrique en France et ce réseau mélange tous les types d’énergies, qu’elles soient d’origine charbon, nucléaire, renouvelable ou autre. Il est donc impossible de certifier à un.e client.e que l’énergie qui arrive chez lui/elle est 100% verte. Néanmoins, il existe un système de traçabilité de l’énergie va ce qui s’appelle les Garanties d’Origine. Ces dernières sont délivrées par l’État aux producteurs d’énergie renouvelable afin de pouvoir tracer la quantité d’énergies renouvelables qu’ils injectent dans le réseau électrique français (ou européen). Chaque kWh injecté sur le réseau dispose donc de son certificat garantissant son origine renouvelable. En fin d’année, ces garanties sont « annulées » afin de certifier que cette énergie a bien été consommée et pour ne pas la compter deux fois. Cela permet donc d’affirmer que pour chaque kWh consommé par nos clients, un kWh d’énergie issue du renouvelable a bien été injecté dans le réseau sans double comptage. En cela, ekWateur achète chaque année toutes les garanties d’origine nécessaires à la consommation de ses clients.es. Les garanties d’origines peuvent être achetées indépendamment de l’énergie ou achetées au même producteur à qui l’on achète l’énergie. Cela surprend souvent, mais il ne faut pas oublier que quand un producteur d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables vend d’un côté son électricité à un acteur et de l’autre ses garanties d’origine à un autre, il a le même impact sur l'environnement que s'il vendait tout en même temps. Dans les deux cas, l’aspect « vert » de l’énergie est le même car la quantité d’énergie renouvelable injectée dans le réseau électrique français est la même. Ce qui compte c’est que seul un des deux acteurs puisse se revendiquer 100% vert. Celui qui en a le droit est celui qui a payé un surplus, c’est à dire celui qui a acheté la Garantie d’origine. C’est ainsi qu’un fournisseur d’énergie à le droit de dire qu’il est 100% renouvelable.

Cela n’a pas pu vous échapper, depuis le début de la crise et plus particulièrement du confinement, la consommation d’électricité en France a baissé de manière conséquente. C’est donc dans ce contexte de crise d’urgence, que nous avons invoqué la force majeure auprès d’EDF, comme auprès de nos autres fournisseurs et partenaires, pour corréler nos achats avec la baisse de la consommation énergétique de nos propres clients. Certains de nos détracteurs laissent penser que notre démarche est opportuniste et que nous cherchons à piller EDF. En fait nous ne tentons nullement d’échapper à nos obligations : nous appelons juste à ce qu'EDF n'étende pas nos engagements par rapport à ce qui était convenu par contrat.

En effet nous n’avons sollicité d’EDF que l'application des clauses de Force Majeure du contrat qui nous lie, telle que la CRE l'a rédigée avec le concours vraisemblable d'EDF. Il s'agit de l’article 10 de l’Accord-cadre pour l’ARENH que nous avons signé en 2016, qui définit la force majeure comme « un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables », ce qui va bien au-delà de ce que prévoit le code civil.

Dans ces conditions, comment ne pas considérer que l’épidémie de Covid-19 qui frappe tout le monde et tous les territoires ne constitue pas, en effet, un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible ? Et comment nier que l’absence de conditions économiques raisonnables, résultant de la pandémie du Covid-19, tient bien au fait de la réduction massive de la consommation d’électricité et à l'effondrement corrélatif des prix sur les marchés de l’énergie?

Or, à notre plus grande surprise, EDF a considéré que l’ensemble des critères de la force majeure prévus à l’article 10 de l’accord cadre ARENH n’étaient pas rempli, en l’espèce, et a refusé notre demande de suspension partielle de l’accord cadre alors même que nous leur avons indiqué que le maintien des conditions d’approvisionnement à l’ARENH, dans les modalités prévues avant la survenance de l’événement, ne permettait pas l’exercice de l’activité d’ekWateur dans des conditions économiques raisonnables.

Nous espérons que cet article a pu éclairer votre lanterne concernant ce dispositif complexe et que vous en savez désormais plus afin de vous faire votre propre idée sur le sujet et sur la situation. Prenez soin de vous ! 😊