Absence de compteur Linky : pourquoi doit-on payer une amende ?
Depuis son déploiement en 2015, le compteur Linky a fait couler beaucoup d'encre. Aujourd'hui, bien que la grande majorité des foyers en France soient équipés, environ 2 millions de ménages refusent encore l'installation de ce compteur intelligent. Polémique, le petit boîtier vert fait face à des récalcitrants. Et pour terminer l’installation partout en France, Enedis, le gestionnaire du réseau électrique, a commencé à imposer des pénalités financières aux réfractaires depuis 2022. Une mesure qui s'intensifiera dès août 2025. Va-t-on devoir payer une amende en cas de refus de Linky ? À combien s’élève-t-elle ? Ekwateur vous dit tout !
2 septembre 2024 à 17:30
Lecture 2 mn
Absence de compteur Linky : les ménages mis à l’amende depuis 2022
Impulsée par une loi européenne, l’installation du compteur connecté Linky a pris fin en 2021, avec 37,5 millions de foyers équipés sur les 39,4 millions que compte la France. En effet, on compte encore 2 millions de ménages qui refusent l’entrée du boîtier vert.
Pourtant, il reste obligatoire en vertu de l'article L. 322-8 du Code de l'énergie et l'article 29 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.
C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2022, les foyers qui refusent l'installation du compteur Linky sont soumis à une pénalité annuelle. Un moyen pour Enedis de les engager à passer le pas.
D’abord établie à 49,80 euros HT par an, elle est passée à 54,24 euros HT au 1er janvier 2023.
Une pénalité en l’absence de relevé du compteur d’électricité
Cette pénalité pouvait être évitée. En effet, les ménages sans compteur Linky pouvaient transmettre leur données de consommation à Enedis en faisant une relève du compteur. Cette dernière option ne sera plus possible après août 2025 dès l’entrée en vigueur du TURPE 7. Relève ou pas la pénalité s’appliquera !
Pour rappel, le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) correspond aux tarifs d’acheminement de l’électricité jusqu’au compteur des ménages. Il permet de financer les activités d’Enedis. Ses modalités d’application sont révisées tous les 4 ans et le montant est ajusté tous les ans en fonction de l’inflation.
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Le 1er août 2025 marque donc la fin de la possibilité pour les ménages de transmettre eux-mêmes leur relevé de compteur. À cette date, ceux qui n'auront toujours pas installé le compteur Linky se verront imposer une nouvelle contribution dont le montant sera fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La pénalité devrait être majorée pour atteindre 64 euros par an, soit 10,66 € HT tous les deux mois selon le quotidien la Voix du Nord.
FAQ
L’installation du compteur Linky est-elle obligatoire ?
Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire. En effet, le compteur d’électricité de votre logement ne vous appartient pas. Il est la propriété d’une collectivité locale qui en délègue la gestion à Enedis, via une mission de service public. Vous n’avez pas le droit de vous opposer à son installation.
Installer un compteur Linky, est-ce dangereux ?
Non ! Le compteur Linky ne présente pas de danger pour la santé, ni pour la collecte de vos données personnelles. Il relève vos données de consommation électrique pour les transférer à votre fournisseur dans le respect des recommandations de la CNIL. Avec une relève quotidienne, il permet d’éviter les erreurs sur la facture.
Fraude au compteur Linky : de quoi parle-t-on ?
Avec l’arrivée du compteur Linky, certains consommateurs ont trouvé le moyen de le bidouiller pour truquer le système de comptage. Un moyen de faire jusqu’à 75% d’économies sur la facture. Cependant, cette opération est très risquée. Toucher au compteur Linky et bouger les fils peut générer des incendies. En outre, les fraudeurs risquent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
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