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Place de parking pour voiture électrique
Place de parking pour voiture électrique

Le bailleur doit-il fournir des places de parking pour ma voiture électrique ?

À la question « mon bailleur doit-il nécessairement me fournir une place de parking ? », la réponse est invariablement… Non. Et ce, que vous soyez ou non l’heureux·se propriétaire d’un bolide électrique. Cependant, en ce qui concerne votre droit à recharger ledit véhicule, il existe quelques subtilités. Alors, si vous êtes locataire, est-ce que vous allez pouvoir alimenter votre voiture électrique comme il se doit à proximité de votre logement ? On fait le point en semble…


Locataire : ai-je droit à une place de parking ?

On vous le répète : la réponse courte est non, votre propriétaire n'est pas tenu de vous fournir une place de parking avec votre logement. Cependant, comme bien souvent, il existe quelques exceptions et plusieurs cas spécifiques et éléments du contrat de location qui peuvent influencer cette situation. Voyons plutôt…

Il n’y a aucune obligation légale pour un propriétaire de fournir une place de parking à son locataire, sauf si cette place est explicitement prévue dans le bail ou si elle est incluse dans le logement loué.

  • Si le contrat de location mentionne une place de parking, alors le propriétaire doit respecter cette clause et vous fournir cet espace (si c’est le contrat qui le dit, c’est oui !).
  • Si aucune mention n’est faite dans le bail, vous n’avez pas de droit automatique à une place de stationnement, même si un parking est disponible sur la propriété.

Alors, checkez rapidement votre bail. Si celui-ci précise quelque chose comme « appartement T2 avec emplacement de parking n°12 » (c’est un exemple hein, ne vérifiez pas la place n°12 du parking de votre immeuble), le propriétaire est tenu de vous garantir l’accès à cette place.

Si une place de parking est prévue dans le contrat et que le propriétaire ne vous en donne pas l'accès, vous êtes en droit de lui faire parvenir une mise en demeure, histoire de lui rappeler ses obligations contractuelles. Vous pouvez également demander une réduction du loyer si l’absence de la place de stationnement vous cause un préjudice. Enfin, dans le cas le plus extrême, il est tout simplement possible de résilier le bail pour non-respect des clauses, dans les cas extrêmes.

Ceci étant dit, passons à la suite…

Dans certains cas, les immeubles récents, construits après les années 2000, doivent respecter des normes d’urbanisme qui imposent un nombre minimum de places de stationnement pour les logements. Attention toutefois, ça ne signifie pas automatiquement que ces places sont mises à disposition des locataires.

  • Si l’immeuble dispose d’un parking collectif, la gestion et l’attribution des places relèvent souvent du syndic de copropriété ou du propriétaire.
  • Si vous n’avez pas de place attribuée, vérifiez si des places sont disponibles à la location ou à l’achat dans l’immeuble. Vous pourrez peut-être louer un espace séparément pour votre précieuse auto.

Dans les logements sociaux ou certains immeubles collectifs, les places de parking sont souvent mutualisées ou attribuées sur demande. Là encore, cela dépend des règles locales et du bail signé. Vérifiez auprès du bailleur ou de l’organisme gestionnaire les modalités d’attribution.

Tout ça, c’est pour les cas génériques. Voyons maintenant de quelle façon ça se passe lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture électrique rutilante.

La place de parking pour voiture électrique : un cas particulier ?

Qui dit accroissement de la mobilité électrique dit aussi… Pic des besoins en recharge, forcément. Cependant, les propriétaires bailleurs ne sont pas obligés de fournir une borne de recharge pour véhicule électrique à leurs locataires.

Il est à noter que si le locataire ou copropriétaire souhaite installer une borne dans un parking collectif, par exemple, il peut toutefois tout à fait invoquer son « droit à la prise », en vertu de la loi du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Dans ce cas, le propriétaire n’est pas directement responsable de l’installation. Cependant, il devra permettre sa mise en œuvre si le locataire en fait la demande.

Dans une maison individuelle louée, là encore, le bailleur n’est pas obligé d’installer une borne ou une prise renforcée, sauf si c'est explicitement mentionné dans le bail ou si cela fait partie des équipements déjà présents lors de la signature du contrat.

Le droit à la prise : c’est quoi exactement ?

Le droit à la prise est une mesure qui permet aux locataires, copropriétaires ou occupant-e-s d’un logement, d’installer une borne ou une prise de recharge pour un véhicule électrique dans un parking collectif, sous certaines conditions. Ce petit passe-droit, mis en place dans le cadre de la loi Grenelle II (2010) et renforcé par la loi pour la transition énergétique (2015), vise à encourager la mobilité électrique en facilitant l’accès à la recharge. Eh oui, c’est tout de suite plus pratique de rouler à l’électrique lorsqu’on peut recharger sa voiture…

Le droit à la prise permet à un-e locataire (ou copropriétaire) d’installer, à ses frais, un dispositif de recharge pour véhicule électrique dans un parking privé ou collectif. Si vous êtes propriétaire, vous devez donc autoriser cette installation sous certaines conditions :

  • Le locataire doit vous informer via une demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
  • L’installation doit être réalisée par un professionnel certifié et respecter les normes électriques en vigueur ;
  • Tous les frais (installation, raccordement, consommation) sont à la charge du locataire, sauf accord contraire.

Si vous avez déjà installé des bornes de recharge accessibles à vos locataires, vous pouvez toujours refuser cette nouvelle installation.

Le droit à la prise s’applique à toute personne occupant un logement en copropriété ou en location qui dispose :

  • D’un parking privé collectif, en sous-sol ou à l’extérieur (par exemple, un garage ou une place attribuée).
  • D’un accès possible pour raccorder une borne ou une prise de recharge au réseau électrique.

Si vous êtes locataire et avez une place attitrée dans un parking partagé, vous pouvez demander à installer une borne à vos frais (personne n’a dit que ce serait gratuit…). Il est tout de même à noter que si vous souhaitez installer une borne de recharge, vous pouvez disposer de quelques aides plutôt avantageuses.

Place de parking et borne de recharge : quelles aides ?

Bon, on résume : si vous êtes locataire, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous fournir une place de parking. Cependant, si vous disposez d’une place de parking incluse dans votre bail et que vous souhaitez (à vos frais) faire installer une borne de recharge, alors, cette fois-ci, votre bailleur doit accepter votre requête et faciliter sa mise en œuvre. C’est tout bon ?

Là où le bât blesse, on vous l’accorde, c’est du côté du portefeuille. Faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique, ça peut coûter cher. Fort heureusement, vous pouvez toujours compter sur quelques coups de pouce plutôt bienvenus. Voici quelques aides dont vous pourriez bien avoir besoin :

Le programme ADVENIR (Particulier en résidentiel collectif)

Le programme ADVENIR est un dispositif national qui vise à encourager le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques, que ce soit dans les logements individuels, collectifs, ou dans les entreprises. Financé par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), il propose des subventions pour réduire le coût d’installation de ces infrastructures. Ce programme s’adresse à différents publics :

  • Les particuliers ;
  • Les copropriétés ;
  • Les entreprises ;
  • Les collectivités locales et acteurs publics.

Il couvre une partie des coûts d’installation des bornes de recharge, y compris le matériel, la pose et, dans certains cas, les infrastructures nécessaires.

Le crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui installent une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire. Cette aide vise à compenser une partie des dépenses engagées pour l'achat et l'installation de la borne. Il représente 30 % des dépenses éligibles. Les plafonds sont fixés à :

  • 500 € maximum par système de charge pour un particulier* ;
  • 1000 € si vous êtes en couple et installez deux bornes (une par personne)*.

*Jusqu’au jusqu'au 31/12/25

La réduction du taux de TVA

Toujours pour encourager la transition vers la mobilité électrique, le gouvernement propose un taux de TVA réduit sur certains travaux liés à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif permet de réduire le coût total des travaux et de rendre l'installation de ces infrastructures plus accessible.

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