Les droits d’ARENH des Français.e.s à nouveau réduits

Pour beaucoup, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique reste un mécanisme obscur dont les rouages sont difficilement saisissables. En tant que fournisseur d’électricité alternatif, il est de notre devoir de vous éclairer au mieux afin que vous puissiez comprendre ce dispositif et vous faire votre propre avis sur le sujet en ayant toutes les clés en main.

En résumé, l’ARENH est un droit dont dispose chaque Français.e de profiter de la compétitivité du parc nucléaire historique. Pourquoi ?

Car le parc nucléaire, que détient EDF, a été amorti dans sa totalité via les factures d’électricité des Français.ses du temps du monopole. Chacun y a donc contribué sans pouvoir exercer un choix. Par ailleurs, nous subissons aussi, tous les jours, les risques liés à l’énergie nucléaire, quel que soit notre fournisseur. Il est donc normal que chaque citoyen.ne puisse bénéficier d’un accès à la compétitivité de l’énergie nucléaire, et ce, quel que soit le fournisseur d’électricité choisi. Un « coût » de l’électricité nucléaire a ainsi été calculé, il est de 42 €/MWh. Pour le client d’EDF cette compétitivité se traduit dans les Tarifs Règlementés de Ventes (TRV) dont la valeur est basée en grande partie sur ce « coût » du nucléaire. Pour que les clients n’ayant pas souscrit chez EDF profitent aussi de ce « coût », l’État, quelques années après l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, a décidé d’imposer au fournisseur historique certaines règles parmi lesquelles se trouve l’ARENH.

Ce mécanisme n’est donc pas physiquement corrélé à la production d’énergie nucléaire. En effet, lorsque nous achetons directement notre énergie auprès d’un site de production, l’énergie que nous recevons dépend de la production réelle, qui peut varier en fonction de la météo, par exemple. Le droit d’ARENH lui est fixe, et ne dépend pas du tout de la production réelle du parc nucléaire. Ainsi EDF doit vendre aux fournisseurs d’électricité alternatifs un certain volume d’énergie calculé réglementairement à un prix fixe, et ce, quels que soient les volumes d’énergie produits par EDF. L’argent perçu par ce dernier via cet achat d’électricité ne revient d’ailleurs pas directement aux centrales nucléaires mais à EDF en général.

ARENH : ce que garantit la loi

Créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME), celle-ci garanti alors un accès à l’énergie nucléaire à un prix raisonnable pour tous.tes les Français.es. Cet ARENH est un droit pouvant être exercé par les fournisseurs d’électricité pour les client.e.s au moment où ils achètent l’énergie. Le tarif de cette électricité est fixé à 42€ du MWh, et ce depuis 2012. En fonction de leur nombre de client.e.s, une à deux fois par an, les fournisseurs peuvent donc déposer leurs demandes d’ARENH à la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) pour l’année à venir.

ARENH : comment ça marche ?

Pour commencer, il faut savoir que ce droit ne couvre pas la totalité de la consommation des client.e.s des différents fournisseurs d’électricité. Il couvre aux alentours de 75 % du volume d’énergie (68% pour les besoins en énergie des particuliers).

Pour calculer cette moyenne, c’est la consommation d’un.e client.e l’été ainsi que sa consommation nocturne au printemps et en automne qui rentre en ligne de compte. Ainsi, certains profils de consommateurs peuvent disposer d’une proportion de droit d’ARENH plus importante s’ils consomment plus la nuit (puisque c’est cette consommation-là qui compte), à titre d’exemple : les profils d’éclairage public.

C’est seulement après consommation de l’énergie que la CRE peut vérifier le montant exact du droit d’ARENH alloué à un.e client.e. C’est pour cela que la demande par les fournisseurs est basée sur une estimation de la consommation de leurs client.e.s. Et pour éviter les abus, si un fournisseur d’électricité demande plus que la consommation réelle de ses client.e.s, il devra payer une pénalité très dissuasive.

Enfin, dans la mesure où ce droit d’ARENH ne couvre pas la totalité des besoins en énergie des client.e.s, les fournisseurs d’électricité alternatifs achètent la différence soit auprès des producteurs directement soit sur le marché de l’énergie au prix du marché de l’énergie le jour de l’achat. Les fournisseurs peuvent aussi choisir de ne pas exercer les droits à l’ARENH de leurs client.e.s et d’acheter l’intégralité de leur besoin d’approvisionnement sur le marché.

La CRE a délibéré en début de semaine sur les droits d’ARENH et il s’avère que, pour 2021, elle a reçu « un total de demandes de 146,2 TWh formulé par 81 fournisseurs d’électricité ». Une légère baisse comparée aux 147,0 TWh demandés l’an passé par seulement 73 fournisseurs d’électricité.

Cette légère baisse est surprenante car la plupart des fournisseurs d’électricité s’attendaient à une grosse réduction par rapport aux demandes d’ARENH formulées. Cela prouve soit que les parts de marché détenues par les fournisseurs alternatifs sont restées équivalentes à celles de l’année précédente, soit que les fournisseurs anticipent une consommation faible de leurs client.e.s en 2021, prévoyant peut-être un 3ème confinement, ou plus globalement une baisse de l’activité économique.

Néanmoins, malgré cette baisse, la somme des droits d’ARENH reste malgré tout au-dessus du maximum que prévoit l’ARENH. Il y a plusieurs raisons à cela.

Le plafond de l’ARENH : un sujet qui fâche

Il faut d’abord savoir que l’ARENH est soumis à un plafond fixé à 100TWh soit environ 25% de la production nucléaire d’EDF (qui est en moyenne de 400 TWh). Ces 25% sont répartis entre les fournisseurs d’électricité alternatifs qui en font la demande pour leurs client.e.s. Ainsi, si la demande dépasse le plafond alloué, tous les droits sont revus à la baisse afin de rester dans les 100TWh règlementaires.

Comme nous l’avons vu plus haut, pour le moment, le plafond de l’ARENH est fixé à 100 TWh partagés entre tous les fournisseurs d’électricité qui font des demandes d’ARENH… et depuis 2 ans, ce plafond est dépassé systématiquement.

Pourquoi le plafond de l’ARENH est-il dépassé depuis 2 ans ?

Cela s’explique par le fait que, la part de marché des fournisseurs d’électricité alternatifs devient de plus en plus importante au fil des ans (l’année 2020 faisant figure d’exception sur ce point). Pour preuve, selon l’observatoire des marchés de détail de la CRE, le portefeuille de client.e.s des fournisseurs alternatifs représentait 145 TWh en 2018, 161 TWh en 2019 et 163 TWh en 2020 (données au 30 juin 2020).

De ce fait, les 100 TWh proposés par l’ARENH ne peuvent plus représenter 75% des consommations en moyenne. Et dans la mesure où ces 75% ne sont plus atteints, cela signifie qu’une plus grande quantité d’énergie est achetée hors du dispositif ARENH (donc à des prix plus élevés). Des prix qui se font ensuite sentir sur les factures des client.e.s  non seulement des fournisseurs alternatifs, mais également des consommateurs approvisionnés au Tarif Règlementé de Vente d’EDF, dont le calcul réplique ce « rationnement ». Les factures de tous.tes les Français.e.s sont donc mécaniquement revues à la hausse par l’existence de ce plafond.

Une nouvelle demande de la CRE de réviser le plafond de l’ARENH

La CRE a insisté une nouvelle fois auprès des autorités françaises et européennes sur la nécessité de revoir les volumes d’ARENH alloués en ajoutant que ce mécanisme tel qu’il est conçu aujourd’hui « n’est plus adapté à la situation actuelle sur le marché français de l’électricité » (Communiqué du 30 novembre sur l’allocation d’ARENH pour 20210). Ce point de vue est partagé par les fournisseurs d’électricité alternatifs qui réclament des volumes plus adaptés aux besoins de leurs client.e.s.

La Crise sanitaire : un autre sujet qui fâche

Que celui ou celle qui n’a pas entendu parler de crise sanitaire en 2020 lève la main. Personne… c’est bien ce que l’on pensait 😉.

Comme vous avez pu le constater vous aussi, on observe une très légère baisse des demandes d’ARENH pour 2021 avec 146,2 TWh contre 147,0 TWh l’année dernière pour un nombre plus important de demandes. Cette légère baisse peut donc s’expliquer de deux façons selon l’analyse de la CRE :

• Le ralentissement de la croissance des fournisseurs d’électricité alternatifs, du peut-être à un ralentissement de la concurrence entre les fournisseurs durant la crise sanitaire.
• L’anticipation de la baisse des consommations liée à cette même crise sanitaire. Pour rappel le premier confinement a eu un impact considérable sur la consommation d’électricité avec une baisse de plus de 15% de la consommation selon RTE, et l’on peut penser que les fournisseurs alternatifs ont tenu compte d’une probabilité de persistance d’une baisse de la demande en 2021.

Demande d’ARENH : chaque fournisseur aura sa part du gâteau au prorata de sa demande

Le plafond étant toujours fixé à 100 TWh et la demande toujours plus élevée que ce plafond, la CRE a annoncé qu’elle répartirait les volumes d’ARENH disponibles entre les fournisseurs en fonction de l’importance de leur demande et que « chaque fournisseur d’électricité concerné recevra une quantité d’ARENH égale à 68,39% de sa demande ».

Le mécanisme de l’ARENH actuel devrait en tout état de cause être profondément remanié : le gouvernement a mis au point un projet de réforme actuellement en discussion avec la Commission européenne. Cette réforme comprend également d’autres aspects dont la potentielle réorganisation d’EDF. Selon Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, les négociations sont en cours de finalisation.

On espère que vous y voyez plus clair sur l’ARENH maintenant qu’avant de lire cet article 😉. Par ailleurs, si vous souhaitez en apprendre plus sur le fonctionnement de tout le dispositif entre ARENH et énergie renouvelable, nous vous invitions aussi à lire notre article sur les garanties d’origine. Notre but étant d’être en tout temps transparent.e.s avec vous 😊.