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Le Consuel, l'attestation de conformité de votre installation électrique

La sécurité électrique est un point à ne pas négliger dans votre logement. Selon Statistiques ONSE, en France, plus de 7 millions de logements présentent une défaillance électrique. Pour prévenir le moindre incident électrique, il est important de contrôler et d'attester de la conformité de son installation électrique. C'est le rôle du Consuel. Est-il obligatoire ? De quelle manière prendre rendez-vous ? Comment se procurer ce certificat de conformité ? On répond à toutes ces questions dans cet article. 😉

20 octobre 2021

Qu'est-ce que le Consuel électrique ?

Avant que nous rentrions dans les petits détails de l'installation électrique, il est important de bien comprendre ce qu'est réellement le Consuel, et quel est précisément son rôle.

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité, ou Consuel pour les intimes, est une association à but non lucratif fondée en 1964 et reconnue d'utilité publique. C'est un acteur clé de la sécurité électrique puisque c'est lui qui se charge de contrôler votre installation électrique. Et pour ce faire il délivre une attestation de conformité des installations électriques au sein d'un logement, aussi appelé "Consuel". Oui, l'attestation porte le même nom que l'organisme qui la délivre.

Dans quels cas le Consuel doit obligatoirement délivrer un formulaire d'attestation de conformité ?

Depuis 1972, tous les cas suivants doivent faire l'objet d'attestation de conformité :

  • Toute nouvelle installation électrique raccordée au réseau public depuis le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972. C'est le cas pour les maisons neuves ou les bâtiments jusqu'alors pas raccordé à l'électricité.
  • Lors d'une mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande du client pour effectuer une rénovation depuis le décret n°2001-222 du 6 mars 2001.
  • Pour toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution et nécessitant une modification de l'installation intérieure d'électricité depuis le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010.

Pour finir, le maître d'ouvrage est autorisé à faire une demande d'attestation de conformité dans le cas d'une installation électrique non entièrement rénovée ou dont la rénovation n'a pas nécessité une mise hors tension de la part du distributeur d'électricité.

Vous savez désormais en quoi consiste le Consuel. Maintenant, concrètement, quel est le rôle de cette attestation de conformité ?

Un article sur le Consuel pour vous conseiller quel Consuel choisir

Le Consuel : l'attestation de conformité

À quoi sert cette attestation de conformité ?

En voilà une excellente question ! Vous l'aurez plus ou moins compris, cette attestation de conformité délivrée par le Consuel sert tout simplement à contrôler et à attester de la conformité (comme son nom l'indique) de l'installation électrique aux normes en vigueur, soit la norme NFC 15-100 pour un logement. Sans ce certificat vous serez bloqué-e. En effet, aucun fournisseur ne sera autorisé à mettre en service votre installation électrique.

Depuis quand l'attestation de conformité est-elle en vigueur ?

L'obligation de cette attestation délivrée par le Consuel électrique est apparue dans les années 1970 à la suite de nombreux sinistres.

Qu'est-ce que les non conformités peuvent-elles engendrer ?

50 000, c'est le nombre d'incendies d'habitation en France par an de source électrique. Oui ça fait beaucoup. Et 3 000 c'est le nombre de personnes victimes d'une électrisation selon l'ONSE, l'Observatoire National de la Sécurité Électrique ? Les risques d'incidents électriques sont donc bien présents en France et ce que tente de limiter le Consuel.

Pour faire simple, la mission de ce formulaire d'attestation de conformité est en place pour la sécurité des usagers de l'électricité. Il permet de réduire les risques d'accidents.

Découvrez à quoi sert une attestation de conformité pour les installations électriques

Quelles sont les différentes attestations de conformité ?

Comme nous l'avons évoqué tout à l'heure, le Consuel (ou certificat Consuel) est le nom donné aux attestations de conformité des installations électriques. Il faut savoir qu'il existe plusieurs types de Consuel électrique en fonction des installations de consommation.

Consuel jaune

C'est l'attestation de conformité à demander lors de la construction d'un bâtiment neuf ou lors d'une rénovation et donc de l'installation électrique. Sont donc concernés les petites structures d'hébergement, les installations extérieures, les garages, les appentis, même les piscines couvertes et bien entendu les logements.

L'attestation Consuel jaune (cerfa n°12506*03) contrôle la conformité des installations de consommation à usage domestique.

Consuel bleu

Le Consuel bleu intervient dans le cas d'une construction d'une ou plusieurs installations de production d'électricité qu'elle soit neuve ou en travaux de rénovation. Si c'est votre cas, il vous faudra demander une attestation Consuel bleu (cerfa nº15523*01).

Consuel vert

Cette attestation de conformité est assez particulière puisqu'elle est là pour certifier de la sécurité et de la conformité d'une installation électrique à utilisation non domestique. Cette attestation Consuel vert (cerfa nº12507*03) est valable pour :

  • Les établissements à réglementation particulière comme les bâtiments destinés à recevoir du public ou des travailleurs, les mines ou encore les carrières ;
  • Les installations sur la voie publique ou sur un terrain privé ;
  • Les parties communes d'un lotissement ou d'un immeuble d'habitations.

Consuel violet

Cette toute nouvelle attestation qui a vu le jour le 2 novembre 2016 est au service des énergies renouvelables ! En effet, CONSUEL a mis en place ce certificat de conformité pour assurer la sécurité des installations de production d'énergie renouvelable reliées à un dispositif de stockage sur batterie. Ces attestations violettes Consuel sont demandées lors d'utilisation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. Sans dispositif de stockage, c'est un Consuel jaune qui sera délivré et non un Consuel violet.

Offre d'électricité renouvelable

Combien coûte le Consuel ?

Peut-être que l'électricité c'est votre domaine, cependant, n'est pas électricien qui veut. Il n'est pas recommandé de s'occuper de ses installations électriques si l'on ne s'y connait pas. Au vu du titre vous aurez peut-être compris que le certificat de conformité Consuel est payant (dans la plupart des cas). En effet, lors d'une installation, un inspecteur se déplace sur le lieu des travaux, c'est donc un service.

En fonction de l'installation électrique et donc de l'attestation de conformité du Consuel demandée ainsi qu'en fonction de la nature du demandeur, le prix varie.

Coût du Consuel pour un particulier

Pour les particuliers ayant réalisé eux-mêmes leurs installations électriques, ils doivent s'occuper des démarches eux-mêmes et remplir leur formulaire d'attestation de conformité pour enfin l'envoyer au CONSUEL.

Tarifs d'une demande de certificat de conformité au format électronique en 2021 :

  • Consuel jaune : 125,82€
  • Consuel bleu : 174,97€
  • Consuel vert : 66,42€
  • Consuel Violet : 200,32€

Tarifs d'une demande de certificat de conformité au format papier en 2021 :

  • Consuel jaune : 127,10€
  • Consuel bleu : 176,23€
  • Consuel vert : 67,68€
  • Consuel Violet : 201,59€

Les prix d'une attestation Consuel électrique

Coût du Consuel pour un professionnel

Pour les professionnels c'est totalement différent. En effet le prix d'une attestation Consuel pour les professionnels dépend du type de commande (attestation papier ou électronique) et du nombre de certificats de conformité demandé. Pour plus de détails concernant les prix du Consuel pour un professionnel, vous pouvez les consulter sur le site web du Consuel.

Comment puis-je payer mon attestation de conformité ?

Une attestation de conformité Consuel peut être réglée par deux moyens de paiement :

  • Directement sur le site web du Consuel par carte bancaire ;
  • Par chèque, en l'envoyant par courrier postal à l'ordre de CONSUEL.

Pour la métropole : CONSUEL - Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DEFENSE cedex.

Pour les DOM le courrier est à adresser à l'agence qui s'occupe du chantier. C'est le CONSUEL Guadeloupe qui s'occupe des chantiers sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Obtenir son attestation de conformité électrique Consuel

Quelles sont les démarches ?

Une fois que les travaux ont été réalisés en toute sécurité par un professionnel ou bien un particulier sur le site, la seconde étape consiste à commander directement sur le site web du CONSUEL le formulaire d'attestation de conformité. Pour ce faire, il suffit simplement de se connecter à son compte client sur le site du CONSUEL dans la rubrique "Attestation" si vous avez déjà un compte. Dans le cas contraire, il faudra vous créer un compte.

Puis, la personne qui a réalisé les travaux devra faire envoyer sa demande dans les 20 jours avant la date de mise en service de la ligne électrique.

Le dossier est traité par le CONSUEL, qui à la suite de cela, programme une visite des installations électriques.

Si, à la suite de la visite, le CONSUEL estime que les travaux ont été réalisés dans le respect des mesures de sécurité et que l'installation est conforme aux exigences du Consuel, alors le certificat Consuel est délivré. Dans le cas contraire, une contre visite est alors demandée et facturée.

Où trouver mon attestation de conformité ?

Si vous avez fait une demande de formulaire au format électronique pour votre installation électrique vous pourrez la retrouver directement sur votre espace client sur le site du CONSUEL dans l'onglet "Mes Services" puis "Mes services dématérialisés, "Gérer mes chantiers" et enfin "Créer un chantier".

Il ne vous restera plus qu'à saisir toutes les informations relatives à vos travaux et à valider.

Que faire après l'obtention de mon certificat Consuel ?

Mise en service de mon électricité

La demande de Consuel étant acceptée, le demandeur peut dès à présent souscrire à un contrat d'électricité et ainsi obtenir sa mise en service. En effet, une mise en service ne peut être réalisée uniquement après l'obtention de l'attestation de conformité Consuel.

Nous vous conseillons d'ouvrir votre compteur dans les deux semaines précédant votre déménagement dans le cas d'un logement neuf. Sachez que vous devrez être en possession de votre certificat Consuel lors du rendez-vous avec le technicien ENEDIS.

Choisir son fournisseur d'énergie

La mise en service de son électricité est le moment idéal pour choisir un fournisseur d'énergie renouvelable ! Oh tiens, ekWateur ne serait-il pas le fournisseur d'énergie renouvelable qui répondrait à vos attentes et qui proposerait des offres vertes à petit prix ? Eh oui ! Comment avez-vous deviné ? 😉