La loi Barnier : tout savoir

Si la loi Barnier a fait date dans l'histoire du droit écologique français, c’est qu’elle a amorcé des changements dès sa promulgation !

Le premier et le plus gros apport de la loi n° 95-101 du 2/02/1995 concerne l’instauration des principes généraux du droit de l’environnement. En effet, c’est cette loi qui pose le principe de précaution, le principe de prévention ou encore le principe du pollueur-payeur, ce dernier existait auparavant mais devient alors une règle générale du droit de l'environnement.

La loi Barnier introduit aussi le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Au départ, ce fonds devait être utilisé pour financer les indemnités liées aux expropriations des biens menacés par des risques naturels. Néanmoins, avec le temps, son utilisation s’est élargie au financement des mesures de soutien, mais aussi de prévention des risques naturels.

La loi Barnier introduit aussi une taxe écologique pour le tourisme. En effet, tous les passagers à destination d’un espace protégé naturel doivent payer une taxe à l’entreprise de transport maritime. Cette taxe est exclusivement dédiée à la préservation de l’espace naturel en question. 

Grâce à ce financement, l’Etat comptait capitaliser sur le tourisme développé dans ces espaces pour mieux les préserver. En mobilisant plus de moyens pour améliorer le site protégé, on attire plus de touristes. Cette façon de procéder avait pour but d’offrir une aide proportionnelle au succès de l'espace naturel, un succès qui, hélas, rime dorénavant souvent avec dégradation.

La Loi Barnier introduit le principe de participation dans les principes généraux du droit de l’environnement. Ainsi, l’Etat considère avec ce principe que tous les citoyen-ne-s doivent être concernés par une décision autour de l’écologie. La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est ainsi créée pour assurer la participation du public dans la prise de décisions concernant des projets qui peuvent avoir un impact sur l’environnement.

La loi Barnier offre donc de multiples avancées dans des domaines différents liés à l’écologie. Que ce soit pour une amélioration de la démocratie dans la prise de décision sur les projets impactant l'environnement, ou encore dans l'élaboration de principes généraux qui guident encore aujourd'hui la République française dans les textes. Néanmoins, la Loi Barnier a aussi un héritage puissant.

Les principes généraux du droit de l’environnement édictés par la loi Barnier guident aujourd'hui encore la politique écologique de la France.

C’est Jacques Chirac qui appuie le Congrès pour faire entrer le droit de l’environnement dans la constitution, au travers de la Charte de l'Environnement. Cette charte étant intégrée dans le bloc constitutionnel français, elle surplombe toutes les lois sur l'environnement qui doivent impérativement en respecter ses principes.

Les principes généraux du droit environnemental sont donc aujourd'hui constitutionnels et ne peuvent ainsi pas être supprimés ou modifiés sans un protocole et un contrôle bien particulier. Figer ainsi des lois écologiques dans le bloc constitutionnel permet d’avoir l’assurance qu’un cap sera respecté pendant de longues années.

Après la taxe écologique sur le transport des individus vers des espaces protégés marins, les législateurs ont continué de pratiquer la fiscalité écologique. Aujourd'hui, l’une des plus importantes taxes écologiques en France est sans doute la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) qui concerne les produits pétroliers sous la forme de carburant ou de fioul pour se chauffer.

En quelques décennies, la fiscalité écologique s’est considérablement développée pour tenter de contraindre l’activité économique face à son rôle dans le dérèglement climatique.

En 2002, une loi visant à améliorer la “démocratie de proximité” en France propose l’indépendance de la CNDP. 

Cela a plusieurs avantages pour le public. En effet, en devenant une autorité administrative indépendante, la CNDP renforce son rôle de courroie de transmission entre les citoyens et les élus, responsables de la validation des projets.

Dotée d’un réel pouvoir, la CNDP doit être obligatoirement saisie pour statuer sur les projets qui concernent l'énergie et le climat, les projets de transport et de mobilité, les projets industriels et tous les autres pouvant avoir un impact sur l’environnement. Plus encore, chaque citoyen-ne peut la saisir à tout moment via Internet ou par courrier. 

La loi Barnier fait donc partie de ces lois qui ont durablement marqué le droit de l’environnement français. A l’époque, le pas en avant avait été salué par un grand nombre d’acteurs et d’actrices du monde politique. Pourtant, même si cette loi possède un grand héritage, une autre loi, plus engagée encore ne serait pas un luxe au vu des recommandations du GIEC ces dernières années. En effet, la loi Barnier représentait un pas en avant, mais elle ne suffit vraisemblablement plus à freiner les conséquences du dérèglement climatique sur l’environnement.