Obtenir le Consuel pro : toutes les démarches à réaliser
Le Consuel pro permet de raccorder vos locaux ou des panneaux solaires au réseau électrique d’Enedis. Indispensable, ce document doit être demandé pour toute construction neuve. Comment l’obtenir ? Combien coûte-t-il ? Ekwateur pro vous dit tout !
24 juillet 2024 à 16:30
Lecture 4 mn
L’attestation Consuel Pro, qu’est-ce que c’est ?
L'attestation Consuel Pro est un document officiel certifiant que les installations électriques d'un bâtiment respectent les normes de sécurité en vigueur. Elle est délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel) et est indispensable pour garantir que les installations sont conformes aux exigences légales et techniques.
Le Consuel Pro : à quoi ça sert ?
L'attestation Consuel Pro assure que l'installation électrique est sécurisée et conforme aux normes. Elle permet de prévenir les risques d'incidents électriques. Sans cette attestation, il est impossible de :
- procéder au raccordement d’une installation au réseau électrique
- de souscrire à un contrat de fourniture d'électricité.
Si la validation du Consuel permet d’avoir accès à l’électricité, en revanche, cet organisme ne commercialise pas d’offres d’électricité. Il faudra se tourner vers un fournisseur d’énergie pro comme Ekwateur pour bénéficier d’une offre adaptée à son activité.
Quelle attestation de conformité Consuel demander pour ses locaux ?
En fonction de votre projet, l’attestation CONSUEL Pro à obtenir n’est pas la même. En effet, certains documents concernent les locaux neufs quand d’autres s’intéressent à la mise en service de panneaux solaires pour les professionnels.
On distingue :
- L’attestation Consuel verte : Cette attestation s'applique aux travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique dans un établissement recevant du public ou un habitat collectif, et correspond au formulaire Cerfa n°12507*03.
- L’attestation Consuel jaune : Destinée aux installations résidentielles dans des bâtiments à usage domestique, cette attestation n’est pas applicable aux professionnels et correspond au formulaire Cerfa n°12506*03.
- L’attestation Consuel bleue : Requise pour l’installation de panneaux solaires en autoconsommation sans dispositif de stockage, cette attestation s’applique aux infrastructures de production d’électricité et correspond au formulaire Cerfa n°15523*01.
- L’attestation Consuel violette : Cette attestation est nécessaire pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque équipées de batteries, et correspond au formulaire Cerfa n°15524*01.
Obtenir le Consuel pro : comment faire ? Toutes les étapes ?
Pour obtenir une attestation Consuel Pro, il faut respecter plusieurs étapes. Généralement l’opération est réalisée sous la responsabilité de l’électricien chargé des travaux dans vos locaux professionnels. Voici les étapes clés du processus :
1. La demande d’attestation Consuel Pro
L’électricien doit acheter un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace Consuel Pro ou par courrier pour obtenir une attestation papier. Une fois acheté, le certificat doit être rempli dans un délai de 12 mois.
2. La visite de contrôle de l’installation
Une fois la demande faite, le Consuel Pro réalise une visite de contrôle pour vérifier que l’installation électrique est conforme à la norme NF C 15-100. Cette inspection est primordiale et permet de s'assurer de la sécurité et de la conformité des installations.
3. Envoi du dossier au Consuel
Si l’installation est jugée conforme, l’agent de contrôle délivre un Document Résumé de Conclusion. Ce document, accompagné du formulaire Cerfa, doit être envoyé au Consuel, soit en ligne, soit par voie postale, pour compléter la demande.
Si l’installation n’est pas conforme, il est nécessaire de faire reprendre les travaux par un électricien professionnel. Une seconde visite de contrôle sera alors programmée pour vérifier que les normes électriques sont respectées.
4. Obtention du Consuel
Une fois toutes les normes vérifiées et respectées, le Consuel vise l’attestation sous 24 à 48 heures ouvrées. Vous pourrez alors procéder à votre demande de raccordement.
5. Demande de raccordement à Enedis
Après avoir obtenu l'attestation Consuel Pro, vous êtes autorisé à faire une demande de raccordement auprès d'Enedis, le gestionnaire du réseau électrique. Cette démarche est essentielle pour connecter votre installation électrique au réseau public. Pour initier la demande de raccordement, vous devez utiliser la plateforme en ligne Racco-Connect d’Enedis.
Combien coûte un certificat Consuel Pro en 2024 ?
Le prix d'une attestation Consuel Pro est établi selon des barèmes précis. Voici les montants pour 2024.
| Type d’attestation | Format digital | Format papier |
|---|---|---|
| Attestation Jaune | (80,06 € + (25,20 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | (80,06 € + (26,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
| Attestation verte | (61,75 € x N) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | (62,93 € x N) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
| Attestation Bleue | (117,61 € + (38,90 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | (117,61 € + (40,09 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
| Attestation Violette | (117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. | (117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,20 = montant € TTC avec N = nombre de formulaires commandés. |
Quel est le prix de la contre-visite ?
Si l'installation n'est pas conforme lors de la première visite, une contre-visite sera nécessaire. Cette contre-visite est payante et son coût vient s'ajouter aux frais initiaux de l'attestation.
Elle est facturée 226,69 € TTC.
Qualigaz pro, l’équivalent du Consuel pour le gaz
Le certificat Consuel a son pendant pour le gaz : l’attestation Qualigaz. Dans la même logique, pour garantir la sécurité de vos installations de gaz, il est nécessaire de contacter Qualigaz pro. Cette association est chargée de vérifier que vos locaux professionnels respectent les normes en vigueur pour les installations de gaz.
Avec le certificat de conformité gaz, vous pouvez faire une demande de raccordement au réseau de gaz naturel auprès de GRDF. Une fois raccordé, vous pouvez souscrire à un contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur de votre choix.
Bon à savoir : Chez Ekwateur, nous proposons aux entreprises des offres de gaz vert. Un moyen facile de s’engager dans la transition énergétique ! Et, ce n’est pas forcément plus cher qu’une offre de gaz classique. Pour en savoir plus n’hésitez pas à faire une demande de devis.
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