Mécanisme de capacité : fonctionnement et impact pour les entreprises

Depuis son instauration en janvier 2017, « Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Il s’appuie sur l’obligation de couverture de la consommation en heure de pointe par les acteurs obligés et sur la certification et la valorisation des capacités de production et d’effacement. »² selon la définition de RTE (Réseau de Transport d’Electricité).. 

Son objectif ? Garantir qu'il y ait toujours une production suffisante pour répondre à la demande d’électricité même lors des périodes de forte tension. Ainsi, on limite le risque de coupures et de black-outs, ces pannes généralisées dues à une saturation du réseau.

Le mécanisme vise aussi à apporter un complément de revenu à certaines centrales qui ne fonctionnent que l'hiver lors des pics de consommation et dont les revenus issus de la production ne suffisent pas à couvrir leurs coûts fies. C'est ce qu'on appelle le problème du "missing money".

Depuis 2017 et jusqu’à présent, c’étaient les producteurs d’électricité, (capables de moduler leur production), et les acteurs d'effacement (par exemple Voltalis qui fait de l’effacement via le modulation de chauffages électriques chez les particuliers ou Energy Pool côté professionnels qui module l’utilisation d’usines et de machines énergivores) capables de réduire temporairement la consommation de certains sites) qui faisaient certifier par RTE la puissance d’électricité qu’ils pouvaient produire ou économiser en cas de besoin. Cette « capacité » était transformée en certificats.

De leur côté, les fournisseurs d’énergie devaient ensuite acheter ces certificats afin de prouver qu’ils étaient en mesure d’alimenter l’ensemble de leurs portefeuille de client·e·s lors des périodes de forte demande.

Le niveau d’obligation (c’est-à-dire le nombre de certificats de capacité à obtenir), était calculé à partir des jours de pointe PP1 et PP2 (Périodes de Pointe 1 et 2) définis par RTE, qui correspondent aux périodes de consommation électrique nationale les plus élevées, principalement en hiver.

Pour respecter cette obligation, les fournisseurs achetaient la quantité de certificats dont ils avaient besoin sur le marché de capacité, notamment lors d’enchères organisées plusieurs fois par an sur la plateforme Epex Spot.

Concrètement, la quantité d’obligations que devront acheter les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution sera calculée par RTE, qui se chargera ensuite d’acquérir les capacités sur le marché avant de les refacturer à ces derniers. L’objectif est de simplifier le fonctionnement du dispositif et d’assurer plus directement la sécurité d’approvisionnement du système électrique.

Le coût des garanties de capacité est aujourd’hui intégré dans la partie énergie de la facture d’électricité. L’impact de l’évolution du mécanisme de capacité en novembre 2026 dépendra de la consommation individuelle de votre entreprise pendant les périodes de forte demande et les « jours de pointe » (PP1 et PP2). Les entreprises qui ont une forte consommation durant ces jours paient davantage. 

Selon nos expertes du pôle réglementaire Melis et Romane : “À ce stade, rien n’indique que le nouveau mécanisme fera grimper les prix. Il existe déjà aujourd’hui et son évolution vise surtout à garantir la sécurité d’approvisionnement.” Toutefois, difficile de savoir exactement quelles seront les conséquences pour les pros. D’autant plus que les textes d’application sont encore attendus, avant la disparition du mécanisme actuel en novembre 2026.