Quel est le calendrier d’interdiction de louer des logements notés G,F,E au DPE ?

Le 20 août 2023, un décret d’application publié au Journal Officiel, est venu entériner définitivement la loi Climat et résilience de 2021 concernant l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores en France, aussi appelés les passoires thermiques ou passoires énergétiques.

Le 1er janvier 2023, le gouvernement a mis en place un critère de “décence” pour identifier les logements les plus énergivores en France. Est considéré décent, un logement dont la consommation d’énergie finale (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation, refroidissement...) par mètre carré et par an n’excède pas les 450 kilowattheures (kWh). 

À l’inverse, tout logement ayant une consommation d’énergie finale supérieure à ces chiffres est considéré indécent et impropre à la location. C’est le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire qui permet d’estimer cette consommation d’énergie. Ainsi, si le logement que vous souhaitez louer possède un DPE indiquant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m2/an, vous ne pourrez pas le proposer à la location.

Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les nouveaux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023 et les renouvellements ou reconductions tacites de contrats.

Les propriétaires d’un bien immobilier dont la consommation d’énergie finale ne dépasse pas les 450 kWh/m2/an peuvent donc le mettre en location en 2023. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, les règles évoluent : tous les logements classés G au DPE seront interdits à la mise en location dans l’Hexagone.

Trois ans après l’interdiction de louer les logements dont le DPE est noté G, il sera également interdit de mettre en location un bien classé F au DPE en France métropolitaine.

Par ailleurs, dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte), ce sont les logements dont le DPE est étiqueté G qui seront interdits à la location à compter de cette même date, soit le 1er janvier 2028.

Toujours dans les départements d’outre-mer (les mêmes que ceux cités plus haut), l’interdiction de louer les logements classés F prendra effet au 1er janvier 2031, soit trois ans après l’interdiction en France métropolitaine.

Enfin, la dernière échéance a lieu en 2034 : avec l’interdiction de louer des biens classés E au DPE en France métropolitaine. La date d’interdiction concernant cette classe en outre-mer n’a pas été communiquée à ce jour.

Le décret précise également quels logements peuvent être exemptés de ces interdictions de location. Il s’agit des biens, dont les travaux de rénovation énergétique “font courir un risque de pathologie du bâti”. Ce dernier doit être évalué par un professionnel habilité tel qu’un diagnostiqueur.

L’interdiction progressive de louer les logements énergivores n’est pas la seule mesure destinée à accélérer la rénovation des passoires thermiques. Voici les autres interdictions ! 

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer dans le cadre d’une location. On parle d’encadrement ou de gel des loyers.

Par ailleurs, dans le cadre d’une vente de bien classé F ou G au DPE, il est désormais obligatoire depuis le 1er avril 2023, de réaliser un audit énergétique. Pour rappel, à la différence du Diagnostic de Performance Énergétique, l’audit donne des recommandations de travaux d’économies d’énergie sur mesure pour améliorer les performances énergétiques.

D’après les chiffres communiqués par le ministère de la Transition écologique, on compte 5,2 millions de passoires thermiques classées F ou G en France en janvier 2022. Pour l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), ce sont 3,5 millions de logements en location à ce jour qui ne pourront plus être mis en location d’ici 2034 : cela représente 44 % du parc locatif privé.

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