Quel est le calendrier d'interdiction à la location des logements aux DPE notés E à G ?

Top départ en janvier 2023 en métropole : les logements les plus énergivores classés G+ sont interdits à la mise en location. Depuis 2025, cette interdiction a été étendue aux logements G. Prochaine échéance en 2028 pour les logements classés F : 

En Outre-mer, le calendrier a été adapté. La première échéance aura lieu en 2028 et se poursuivra jusqu’en 2034 :

Le 1er janvier 2023, le gouvernement a mis en place un critère de “décence” pour identifier les logements les plus énergivores en France. Est considéré décent, un logement dont la consommation d’énergie finale (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation, refroidissement...) par m2 et par an n’excède pas les 450 kilowattheures (kWh). 

À l’inverse, tout logement ayant une consommation d’énergie finale supérieure à ces chiffres est considéré indécent et impropre à la location. C’est le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire qui permet d’estimer cette consommation d’énergie. Ainsi, si le logement que vous souhaitez louer possède un DPE indiquant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m2/an, vous ne pourrez pas le proposer à la location.

Depuis le 1er janvier 2025 tous les logements classés G au DPE sont interdits à la mise en location dans l’Hexagone.

À chaque réforme, ses exceptions. Le décret précise également quels logements peuvent être exemptés de ces interdictions de location. Il s’agit des biens, dont les travaux de rénovation énergétique “font courir un risque de pathologie du bâti”. Ce dernier doit être évalué par un professionnel habilité tel qu’un diagnostiqueur.

L’interdiction progressive de louer les logements énergivores n’est pas la seule mesure destinée à accélérer la rénovation des passoires thermiques. Voici les autres interdictions ! 

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer dans le cadre d’une location. On parle d’encadrement ou de gel des loyers.

Par ailleurs, dans le cadre d’une vente de bien classé F ou G au DPE, il est désormais obligatoire depuis le 1er avril 2023, de réaliser un audit énergétique.

Cela concerne les maisons et les appartements dans les immeubles en monopropriété¹. La monopropriété désigne une situation dans laquelle un immeuble appartient à une seule personne ou entité juridique, qui en détient l’ensemble des lots et des parties communes. Elle ou il est ainsi l’unique propriétaire et gestionnaire du bâtiment, sans organisation en copropriété.

D’après les chiffres communiqués par le ministère de la Transition écologique, on compte 3,9 millions de passoires thermiques classées F ou G en France en janvier 2025, soit 12,7% du parc de logements².

Vous faites partie de ces bailleurs qui doivent réaliser des travaux pour améliorer leur DPE et continuer de louer leur bien dans les années à venir ? Découvrez les aides à la rénovation énergétique pour vous soulager dans votre chantier de rénovation !