Les 13 bonnes pratiques de transparence et de lisibilité de la CRE : Ekwateur s’engage

Si l’engagement est volontaire (certains fournisseurs ont décliné la promesse de mettre en œuvre ces bonnes résolutions), il n’en reste pas moins important. Les fournisseurs signataires s'engagent donc à respecter ces pratiques, sous le contrôle de la CRE. 

La CRE soutient l’intégration de ces bonnes pratiques dans un cadre législatif (elles deviendraient alors obligatoires pour les fournisseurs d'énergie), ce qui n’est pas le cas pour le moment. 

La CRE contrôlera les fournisseurs d’énergie via les canaux de ventes (sites internet, etc.), et à travers un ensemble de documents ou des contrôles réguliers de plusieurs données.

Les résultats seront rendus publics, une manière de mettre la pression sur les fournisseurs d’énergie. Déjà, la CRE a publié la liste des fournisseurs ayant refusé ces pratiques, une stratégie assumée par la Commission pour faire pression sur les récalcitrants.

Les 13 pratiques concernent plusieurs domaines, couvrant l'intégralité de la durée du contrat, de sa signature à sa cessation.

Mesure 1 :

Le fournisseur s’engage à appliquer la typologie des offres proposée par la CRE, afin que les consommateurs puissent caractériser clairement la nature et les modalités d’évolution de l’offre.

Cela concerne : 

Mesure 2 :

Le fournisseur s’engage à mettre à la disposition des consommateurs sur son site internet, pour chacune de ses offres, une fiche descriptive respectant le modèle établi par la CRE.

Les fiches descriptives seront donc aussi standard, facilitant la comparaison et la lisibilité de celles-ci.

Mesure 3 :

Le fournisseur s’engage à afficher, parmi les informations communiquées au client avant souscription, une estimation des mensualités et de la facture annuelle sur des bases transparentes et précisées au consommateur.

Cela permet d’éclairer les clients-es sur leurs futures dépenses. Une donnée primordiale, tant la dernière crise énergétique a vu les budgets des énergies s’envoler avec la hausse des prix.

Mesure 4 :

Le fournisseur s’engage à ne pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.

L’inconnu est un piège, nous avons pu le voir lors de la récente crise énergétique. Dans la mesure du possible, il ne faut donc pas proposer aux clients-es une offre sans prix connu. 

En ce qui concerne la tarification dynamique, le fournisseur doit notifier aux clients-es le prix de leur consommation, la veille, au maximum. Le prix de l'électricité consommée un mercredi devra donc être connu mardi au plus tard.

🗓️ Certaines offres proposent des prix évolutifs chaque mois. Dans ce cas, cette donnée d’informations n’est pas possible.

👀 Le principe ici est clair, rendre les contrats lisibles pour toutes et tous et ainsi permettre de faire un choix plus avisé entre les différents fournisseurs. Avec la même typologie standard, c’est le fond qui sera observé et non la forme. En offrant une connaissance des prix en amont, les fournisseurs laissent les consommateurs-ices choisir consciemment une offre qui peut leur convenir. 

Et les fournisseurs ont aussi l'obligation d’aider les clients-es à choisir une offre adaptée à leurs besoins ! Ce qui améliore grandement les chances de trouver l’offre adéquate, si les deux parties visent le même objectif.

Mesure 5 :

Au moment de la souscription du contrat par le client, le fournisseur s’engage à l’orienter vers l’offre qu’il propose la mieux adaptée à ses caractéristiques et à sa consommation.

Dans ce cadre de coopération de bonne foi, le fournisseur s'engage à proposer : 

une offre qui convient au foyer et à sa consommation énergétique

Mesure 6 :

Pour chacune de ses offres, le fournisseur s’engage à présenter la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois de contrat ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, la formule qui permet de faire évoluer le prix de la facture doit être précise et bien indiquée. A partir de cette formule, le fournisseur peut donner au client-e une vision claire, à long terme. Si cela n’est pas possible, un plafond de prix est obligatoire, marquant la limite que le fournisseur s’engage à ne pas dépasser.

Mesure 7 :

En cas d’évolution du prix en cours de contrat, le fournisseur s’engage à présenter l’impact sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités.

Cette mesure permet d’avoir rapidement les données nécessaires pour déterminer si cette évolution est financièrement possible ou non. L’augmentation sera donc illustrée avec un prix à l’année et une estimation des nouvelles mensualités.

Mesure 8 :

Pour les consommateurs dont les paiements sont mensualisés, si les données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation de la facture annuelle dépassant un certain seuil, le fournisseur s’engage à proposer un échéancier de paiement révisé au consommateur.

Le principe est simple et permet d’éviter les mauvaises surprises. Si la consommation (ou le prix du kWh) augmente sensiblement, alors le fournisseur peut envisager un nouvel échéancier avec des paiements mensuels un peu plus élevés. Ainsi, la facture de régularisation ne sera pas trop salée.

Mesure 9 :

Le fournisseur s’engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s’il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s’est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s'engage à ne pas les modifier ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période.

Une mesure qui protège le client face à une résiliation abusive d’un contrat. Si un fournisseur propose un tarif très bas, et que celui-ci n’est plus rentable à cause de l'augmentation du prix du kWh, les clients-es n’auront pas à payer la hausse et le fournisseur ne pourra pas augmenter son prix ou supprimer l’offre déjà souscrite (cependant, il peut l’enlever de son catalogue d’offres et ne pas renouveler les contrats.)

Mesure 10 :

Le fournisseur s’engage à rendre facilement accessible à tout moment au client le prix de son offre, à travers le support de communication privilégié par ce dernier.

Le prix du kWh payé par lea client-es devra être facilement accessible pour suivre l'évolution de la facture énergétique.

Mesure 11 :

Le fournisseur s’engage à mettre à disposition de son client les informations sur sa consommation qui peuvent lui être utiles pour adapter ses usages et maîtriser sa facture.

Avec Linky, le fournisseur (et nous aussi) a accès à plusieurs informations. En les partageant de façon ludique, il permet au consommateur d’être au fait des données le concernant.

Mesure 12 :

Si le fournisseur souhaite renouveler un contrat à son échéance, il s’engage à en informer le consommateur selon le support de communication privilégié par celui-ci et à envoyer au client une proposition de renouvellement dans le respect des dispositions existantes. Cette proposition présente l'évolution du prix, de la facture annuelle et des mensualités, le cas échéant, résultant de l’application du nouveau contrat par rapport au prix et à la facture annuelle du contrat en vigueur. Le fournisseur s’engage à présenter au consommateur l’offre de son catalogue correspondant le mieux à son profil de consommation, en particulier si ce profil a évolué depuis le moment de la souscription du contrat en cours. A cette occasion, le fournisseur s’engage à présenter la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois du contrat renouvelé ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période.

A la fin du contrat le fournisseur devra fournir une proposition de renouvellement de contrat sur une offre adaptée au ménage, qui devra comporter l'évolution du prix (en euros et en pourcentage).

Mesure 13 :

En l’absence de renouvellement du contrat, le fournisseur s’engage à présenter, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.

Les clients-es ne pourront plus se retrouver sans fournisseur d’énergie puisqu’en cas de non-renouvellement du contrat, le préavis sera de deux mois !

En permettant d’y voir plus clair et d’offrir un panel standardisé afin de mieux faire son choix, la CRE fait un grand pas vers une collaboration saine et transparente entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients ! Ce n’est pas pour rien si presque la totalité des fournisseurs d’énergie s’est engagée à respecter ces pratiques. Cela permet aux acteurs du secteur d'améliorer leurs services pour satisfaire toujours plus les usagers-es. Face aux récentes crises énergétiques, imaginer des outils pour mieux anticiper la hausse des prix et mieux communiquer est essentiel ! Pour toutes ces raisons, Ekwateur s’engage à faire évoluer encore un peu plus positivement le secteur des énergies en adoptant ces pratiques ! 🥳