Les deux grands acteurs de l'énergie EDF et Engie (anciennement GDF puis GDF-Suez) ont donc gardé un quasi-monopole durant près de 60 ans tout en contribuant à améliorer le parc énergétique français en développant par ailleurs les centrales nucléaires encore actives aujourd’hui et financées par les concitoyen.ne.s Français.e.s via leurs factures d’électricité.
C’est alors que l’Europe entre en jeu avec plusieurs directives. Ces dernières ont pour objectif de passer de plusieurs marchés fonctionnant à un niveau national à un seul marché européen intégré. Pour ce faire, il était difficilement envisageable que le marché de l’énergie en France n’ouvre pas ses portes à de nouveaux producteurs et fournisseurs d’énergie et c’est pourquoi l’Union européenne a mis en place ces deux directives :
- Le libre choix du fournisseur d’électricité ou de gaz pour le consommateur
- La liberté d’établissement pour le producteur d’énergie
Pourquoi l'Union européenne souhaite-t-elle ouvrir le marché de l'énergie ?
Dans le cadre de sa politique énergétique, l’Union européenne a promulgué en 1996 la directive sur l’ouverture des marchés de l’énergie dans l’ensemble de ses pays membres. Différentes offres ont peu à peu vu le jour pour la production et la fourniture d’électricité en Europe.
En tant que directive, elle définit un objectif commun à atteindre et un délai à respecter, tout en laissant la liberté aux États membres de mettre en place leur propre politique pour y arriver.
Les objectifs affichés par l’Union européenne sont :
- Offrir un marché plus sûr et plus compétitif
- Avoir un marché européen de l’énergie commun
- Garantir la sécurité des approvisionnements et des prix abordables à tous les consommateurs-ices
En d’autres mots, l’ouverture du marché à des fournisseurs d’électricité alternatifs permet aux consommateurs d'avoir accès à une diversité d'offres et d’acheter et utiliser une électricité moins chère grâce à la concurrence entre les fournisseurs.
Ouverture du marché de l’énergie : qu’est-ce que cela change concrètement ?
La fin du service public pour EDF et Engie
Premièrement, EDF et Engie ne sont plus des services publics. La loi du 9 août 2004 (n° 2004-803, article 24) a mis fin au service public énergétique à la française en transformant EDF et GDF en sociétés de droit privé (passant du statut d'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial en Société Anonyme).
Vous êtes libre de choisir votre fournisseur d'énergie !
Deuxièmement, vous pouvez choisir librement votre fournisseur d’énergie.
EDF et Engie n’ont plus le monopole pour vous fournir l’électricité et le gaz, d’autres fournisseurs peuvent proposer leurs offres. Ils peuvent offrir une énergie verte ou non, moins chère ou plus chère que les tarifs des fournisseurs historiques, accompagnée d’autres services… ou non. La loi impose que le consommateur puisse changer de fournisseur sans préavis et sans pénalité (loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010).
L'État ne définit pas les prix des nouveaux fournisseurs d'énergie
Troisièmement, l’État ne fixe plus les prix (se référer au paragraphe suivant). Chaque fournisseur d'électricité et/ou de gaz peut fixer les prix comme il le souhaite : indexés sur le marché de l’énergie ou par rapport aux tarifs réglementés de vente (appelés aussi TRV).
Si vous souscrivez à un fournisseur d’énergie alternatif et souhaitez retourner aux tarifs réglementés de vente (pratiqués uniquement par les fournisseurs historiques EDF et Engie) la loi de n°2010-1488 du 7 décembre 2010 vous assure la libre réversibilité sans frais ni délai.
Le tarif réglementé de vente fixé par l'État
Quatrièmement, l’État se limite à publier un tarif réglementé de vente dont le prix est fixé par les pouvoirs publics. Ce tarif réglementé de vente est calculé, de par la loi, pour couvrir les coûts des opérateurs historiques (EDF et Engie) et leur assurer une marge « raisonnable » (Décret n° 2009-975 du 12 août 2009, article 3) notamment sur l'électricité qu'ils produisent via un par nucléaire amorti par les Français-es.
L’autorité de la concurrence a souligné la faiblesse de ce dispositif dans l’avis du 25 mars 2013 : « Le maintien des tarifs réglementés du gaz a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d'achat des ménages. ».
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016 va également dans ce sens : « une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire » (Arrêt dans l'affaire C-121/15, 7 septembre 2016).
L’accroissement de l’offre en énergies vertes
Bien que les fournisseurs historiques d’électricité se targuent de fournir une électricité propre grâce au parc nucléaire français, celle-ci n’est pas considérée comme étant une électricité verte. Pour l’être, l’électricité doit tirer son origine de ressources renouvelables (solaire, éolien, barrage hydraulique, et bien d’autres).
Cette énergie doit donc certifier l’origine de sa production avec les garanties d'origine. Certaines entités comme l'ADEME ont par exemple sorti des label d'énergie verte (le label VertVolt par exemple), il faut cependant noter que les garanties d'origine sont le seul moyen de traçabilité de l'énergie verte, à l'échelle française et européenne.
👆 Nous proposons d’ailleurs un comparatif d’électricité verte.
L'application des nouvelles directives du marché de l'énergie en France
En France, ces directives ont été appliquées petit à petit. Une première a été mise en place en 1996 pour l’électricité suivie d’une deuxième en 1998 pour le gaz ; signant ainsi la fin du monopole d’EDF et Engie (dans une moindre mesure pour commencer).
En effet, dès 1999 les entreprises ayant un besoin d’énergie conséquent ont pu choisir leur fournisseur d’électricité. Ces dernières représentaient 20% du marché de l’énergie.
En 2000 puis en 2003, le marché s’ouvre à toutes les entreprises représentant ainsi une ouverture totale de 34%. Enfin, l’ouverture progressive pour les professionnels se termine en 2004 avec l’accès aux fournisseurs d’énergie alternatifs pour les professionnels et collectivités locales représentant ainsi une concurrence possible sur 70% du marché.
Cependant, les particuliers n’ont toujours pas accès au choix de leur fournisseur d’énergie. Il faudra donc attendre le 1er juillet 2007 pour que les 100% du marché de l’énergie soient complètement ouverts à la concurrence. Ainsi, chaque consommateur est désormais libre de faire le choix de son fournisseur d’électricité ou de gaz. Cependant, EDF ayant une casquette de producteur et de fournisseur et disposant de la totalité du parc nucléaire français, il reste le grand acteur principal. La concurrence pour les jeunes fournisseurs d’électricité se fait rude, voire impossible.
Et pour les client-e-s qui ne sont pas chez le fournisseur historique EDF ?
L'État français vote une loi en 2010 appelée loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) obligeant EDF à vendre une partie de l’électricité qu’il produit aux fournisseurs d’électricité concurrents au prix de revient (avec le dispositif ARENH). EDF passant du statut d’entreprise publique à celui d’entreprise privée avec un parc nucléaire amorti par les concitoyen-ne-s, il était légitime que tous les consommateurs (client-e-s EDF ou non), dans la mesure où ils subissent aussi le risque nucléaire, puissent profiter de leur parc à des tarifs abordables.
Tous les fournisseurs d'énergie sont libres de proposer les prix qu'ils veulent (y compris EDF qui propose une autre offre en plus de celle aux TRV).
