Climat : le Conseil d’Etat donne trois mois à la France pour prouver qu’elle agit

Pour mieux comprendre ce qui oppose Grande-Synthe et le gouvernement ainsi que le rôle du Conseil d’État, il convient de faire un bref rappel des faits. Ekwateur vous fait faire un petit voyage dans le temps. Attachez bien les ceintures de votre Delorean volante ! 😉

Tout commence en 2015… Le 12 décembre de 2015, à l’occasion de la COP 21, différents États dont l’Hexagone adoptent l’accord de Paris. Il sera signé le 22 avril 2016 et entrera en vigueur le 4 novembre 2016. Comme le rappelle la représentation de la France à l’ONU, l’accord de Paris a « pour objectif principal de contenir la hausse de la température moyenne, par rapport aux niveaux préindustriels, bien en dessous de 2°C, et la limiter autant que possible à 1,5°C ».

Pour cela, la France s’est engagée à : 

Des engagements qui s’apparentent plus à des effets d’annonce ? C’est en tout cas ce que pense la commune de Grande-Synthe. En janvier 2019, devant « l’inaction climatique » de la France, la ville saisit le Conseil d’Etat. « Ce risque climatique me conduit à engager ces contentieux contre l’État pour obtenir des juges des injonctions contre l’impuissance, l’inaction ou l’action insuffisante de l’État » explique Damien Carême, le maire de l’époque (EELV) aujourd’hui député européen. En effet, du fait du réchauffement climatique, Grande-Synthe, commune du littoral, fait face à des problématiques de submersion et d’inondation. 

Suite à cela, l’Affaire du Siècle, un regroupement de citoyens et d’association porté par les ONG Greenpeace, Oxfam France, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et Notre affaire à tous, dépose une “intervention volontaire” pour appuyer la commune de Grande Synthe. En parallèle, en 2019, l’Affaire du Siècle attaque l’État devant le Tribunal Administratif de Paris. « Il s’agit de démontrer que l’État méconnaît ses obligations, générales et spécifiques, de lutte contre le changement climatique », précise Clément Capdebos, l’avocat qui représente Greenpeace au sein de l’Affaire du Siècle.  

Presque deux ans plus tard, le 19 novembre 2020, Grande-Synthe obtient sa réponse : « Le Conseil d’État demande aujourd’hui au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030. »

L’État a donc 3 mois pour prouver qu’il met en œuvre des actions pour atteindre les objectifs de la France d’ici 2030. Les ONG ont salué une « décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique ». En effet, l’État va devoir défendre à la barre les décisions prises en matière de politiques environnementales. 

Comme le met en avant Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’État, « Pour la première fois, l’État va devoir rendre des comptes. Le juge considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés ». 

À l’issue de l’audience, s’il s’avère que le gouvernement ne prend pas les mesures suffisantes, le Conseil d’État pourra alors lui demander de mener des actions sur des points très précis.

Ce délai de trois mois permet aussi à Grande-Synthe et aux associations environnementales de produire des documents tendant à prouver que l’État n’agit pas suffisamment. Pour cela, elles se basent notamment sur les rapports produits par le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Dans son rapport de 2020, celui-ci fait savoir que la réduction des émissions de GES reste « trop lente ». 

En effet, les rejets de CO2 ont baissé de 0,9% entre 2018 et 2019 contre un objectif de réduction annuelle de 1,5%. De plus, en avril dernier, par décret, le gouvernement a relevé les plafonds d’émissions de GES de la France. Des éléments qui ont fait tiquer le Conseil d’État. « Si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020. » déclare-t-il. 

Les projecteurs sont maintenant tournés vers l’État. Celui-ci a donc 90 jours pour se justifier ou redresser la barre. Reste à savoir quelle sera la ligne de défense du gouvernement français. La transparence sur le climat étant une priorité, Ekwateur ne manquera pas de vous tenir au courant de la suite de cette affaire. 

Mise à jour, mai 2022 : l'État aura mis plus d'un an et demi à répondre à la demande du Conseil d'État au lieu des 3 mois accordés, vous pouvez lire leur réponse dans ce communiqué de presse.

Peut-on dire que cette affaire relève de la justice climatique ? Oui… tout en restant prudent.e 😉 En effet, la notion de justice climatique n’est pas la même pour tous et toutes. Pour cet article, nous avons décidé de nous baser sur une définition proposée par l’Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 : « l’ensemble des recours portés devant les juridictions administratives ou judiciaires soulevant des questions de droit ou de fait concernant le changement climatique et les efforts visant à atténuer ses effets ou pour s’y adapter. ». 

En la matière, la décision du Conseil d’État est une première en France et on peut penser qu’elle en appellera d’autres. C’est en tout cas ce qu’espèrent les membres de l’Affaire du siècle, « le Tribunal administratif devra donc prendre en compte cette jurisprudence.  [… ]  il pourrait aller plus loin et reconnaître par exemple l’obligation générale faite à l’État de lutter contre les changements climatiques, ou le sanctionner sur des carences spécifiques (énergies renouvelables, efficacité énergétique, etc), là où le Conseil d’Etat s’est prononcé uniquement sur les gaz à effet de serre. »

D’autant plus que c’est loin d’être une première en Europe. La plus célèbre affaire est celle des Pays-Bas et d’Urgenda. En décembre 2019, suite à l’action de la fondation Urgenda et de 866 citoyens, une décision de la Cour Suprême des Pays-Bas oblige l’État néerlandais à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur son territoire d'au moins 25% par rapport à 1990 d’ici la fin de l’année 2020. En effet, selon l’instance judiciaire, les émissions de CO₂ mettent en danger la population. Pour prendre sa décision, elle s’est basée sur l’article 2 de Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît un « droit à la vie » et l’article 8 intitulé « Droit au respect de la vie privée et familiale ». D’après elle, l’État est « tenu par ces dispositions de prendre des mesures appropriées s'il existe un risque réel et immédiat pour la vie ou le bien-être des personnes et que l'État est conscient de ce risque. ». 

Ces deux jugements obligent les différents Etats à prendre leur responsabilité vis-à-vis de leurs administrés. En filigrane, se posent plusieurs questions. Comment les gouvernements se saisiront-ils des dossiers et quelles mesures mettront-ils réellement en place ? Quelles seront les sanctions prévues en cas de non-respect de leurs obligations ? Chez Ekwateur on ne manquera pas de vous tenir informé des évolutions liées à cette affaire.