Passoires thermiques : quel est le calendrier des interdictions de location ?

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la performance énergétique s’ajoute à la liste des critères de décence d’un logement, au même titre que la surface minimale ou l’absence de risque pour la santé¹. Le 1er janvier 2023, le gouvernement a donc mis en place un critère de « décence » pour identifier les logements les plus énergivores en France. Est considéré décent, un logement dont la consommation d’énergie finale (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation, refroidissement…) par m² et par an n’excède pas les 450 kilowattheures (kWh).

À l’inverse, tout logement ayant une consommation d’énergie finale supérieure à ces chiffres est considéré indécent et impropre à la location. C’est le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire qui permet d’estimer cette consommation d’énergie. Ainsi, si le logement que vous souhaitez louer possède un DPE indiquant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an, vous ne pourrez pas le proposer à la location.

Depuis le 1er janvier 2025 tous les logements classés G au DPE sont interdits à la mise en location dans l’Hexagone.

Autre règle à connaître, souvent oubliée : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer dans le cadre d’une location. On parle d’encadrement ou de gel des loyers².

Et si un logement indécent est malgré tout loué ? Le·la locataire dispose de recours, à savoir procéder  la saisine de la commission départementale de conciliation, puis celle du juge.

Le·la juge peut ordonner les travaux, demander la diminution du loyer ou en suspendre le paiement. La CAF ou la MSA peuvent de leur côté conserver l'allocation logement pendant 18 mois maximum, le temps que le logement redevienne décent³. 

Quand les logements sont-ils interdits à la location ? Excellente question ! 😉

Pour vous répondre, sachez qu’il existe deux calendriers : 

Voici les dates à retenir de chaque côté.

Top départ en janvier 2023 en métropole : les logements les plus énergivores classés G+ sont interdits à la mise en location. Depuis 2025, cette interdiction a été étendue aux logements G. Prochaine échéance en 2028 pour les logements classés F :

Autrement dit, un logement classé F qui se loue encore aujourd’hui peut rester sur le marché locatif jusqu’à la fin de l’année 2027. Cela laisse un peu plus d’un an pour faire réaliser un audit, choisir des artisan·es et lancer un chantier. ⏳

En Outre-mer, le calendrier a été adapté. La première échéance aura lieu en 2028 et se poursuivra jusqu’en 2034 :

Ce décalage tient compte du climat et de la spécificité du bâti ultramarin. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les seuils de décence énergétique sont fixés « à compter du 1er janvier 2028, entre les classes A et F ; à compter du 1er janvier 2031, entre les classes A et E » d’après l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement)⁴.

À chaque réforme, ses exceptions. Le décret précise également quels logements peuvent être exemptés de ces interdictions de location. Il s’agit des biens, dont les travaux de rénovation énergétique « font courir un risque de pathologie du bâti ». Ce dernier doit être évalué par un professionnel habilité tel qu’un diagnostiqueur.

D’autres situations échappent, en tout ou partie, au calendrier présenté plus haut :

À noter également : le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2026. Ce texte prévoit notamment de faire évoluer les obligations de conformité énergétique des logements loués.

Pour le moment, rien ne change : tant que le projet de loi n’est pas définitivement voté, le calendrier présenté plus haut continue de s’appliquer. Cependant le texte pourrait faire évoluer certaines règles à l’avenir. On garde donc un œil dessus 👀

Sortir un logement de la catégorie des passoires thermiques demande rarement de réaliser un seul type de travaux. Changer uniquement les fenêtres ou installer un nouveau chauffage ne suffit généralement pas. 

L’objectif est plutôt de réaliser une rénovation d’ampleur ou rénovation globale. De quoi s'agit-il ? De quoi s’agit-il ? 🤔

Il s’agit de réaliser plusieurs travaux ensemble pour améliorer la performance énergétique du logement.

Par exemple, installer un chauffage très performant dans une maison mal isolée reste peu efficace : une partie importante de la chaleur produite s’échappe par le toit, les murs ou les fenêtres. À l’inverse, mieux isoler le logement sans prévoir une ventilation adaptée peut favoriser l’humidité.

Pour améliorer le DPE de son logement, il faut donc suivre cette logique de rénovation d’ensemble.

Le DPE évalue principalement la performance énergétique du logement. L’audit énergétique va plus loin en proposant des travaux adaptés au bâtiment pour améliorer cette performance. En quelque sorte, c’est un plan d’action. 

Il propose au minimum deux scénarios de travaux, c’est-à-dire plusieurs parcours possibles pour rénover le logement. L’un de ces scénarios doit permettre d’atteindre la classe B. L’audit fournit également une estimation du coût des travaux. C’est bien pratique pour prévoir son budget ! ☺️

Bon à savoir : Lors de la vente d’un logement classé F ou G au DPE, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Cette obligation concerne notamment les maisons individuelles ainsi que les appartements situés dans des immeubles en monopropriété. Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique est également obligatoire lors de la vente des logements classés E concernés par le dispositif.

En principe, la rénovation doit permettre d’atteindre une classe énergétique A ou B. Lorsque le logement est initialement classé F ou G, l’objectif peut être ramené à la classe C.

Pour y parvenir, la rénovation doit prendre en compte six postes de travaux : 

Tous ces travaux, ça peut valoir une coquette somme. Heureusement, il existe des aides à la rénovation. Restez avec nous, on vous les présente tout de suite.

Voici les dispositifs mobilisables :

Et pour piloter la consommation du logement une fois les travaux terminés, l’app Ekwateur vous suit au quotidien. Il suffit de la télécharger en quelques instants et le tour est joué. De quoi réduire toujours plus les factures d’énergie ! On vous laisse la recommander à vos locataires. 😉