Qu’est-ce que la CACSI ?
La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est une convention à établir avant la mise en service d’une installation de production d’électricité à des fins d’autoconsommation consommant la totalité de l’énergie produite.
Pour que votre installation de production d’énergie fonctionne, il est indispensable de la connecter au réseau, soit via le tableau électrique soit via votre prise, afin d’y injecter votre propre électricité.
Mais avant de réaliser cette mise en service, il est indispensable d’établir une CACSI, exigée par l’article D342-10 du code de l’énergie, à partir du moment où un moyen de production est branché sur le réseau.
26 juillet 2021
Dans quel cas faut-il établir une CACSI ?
Dès le début de votre projet d’autoconsommation, il est important de bien réfléchir :
- à l’objectif de votre projet d’installation de panneaux : baisse de votre facture d’énergie, autonomie, gains financiers réguliers, etc.
- au dimensionnement de l’installation pour votre logement par rapport à votre objectif
- à l’intérêt de valoriser l’éventuel surplus selon vos projections
La décision de valoriser se fait selon les prévisions de quantité d’électricité injectée, les options tarifaires d'achat de surplus auxquelles vous êtes éligibles et les démarches nécessaires encore non réalisées
En fonction de vos décisions, les modalités de raccordement au réseau public de distribution ne seront pas les mêmes suivant le cas :
- Autoconsommation avec vente de surplus
- Autoconsommation avec consommation de la totalité de l’énergie produite
Autoconsommation avec vente de surplus d’électricité
Si vous souhaitez faire de l’autoconsommation avec vente du surplus d’électricité produite, vous devez réaliser des démarches pour notamment conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) avec le gestionnaire de réseau. Vous pourrez ainsi notamment bénéficier de l’obligation d’achat, si vous êtes éligible, pour vendre le surplus d’électricité et des aides et primes à l’autoconsommation pour vous aider à financer votre projet d’autoconsommation.
Autoconsommation avec consommation de la totalité de la production
Si vous n’avez pas pour objectif de vendre l’électricité issue de votre installation alors les formalités à réaliser avant la demande de raccordement au réseau sont simplifiées.
Vous devez conclure une Convention d'AutoConsommation Sans Injection (CACSI) avec Enedis ou l’entreprise locale de distribution (ELD) du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez faire la demande sur le site d'Enedis à cet endroit.
Si vous possédez un compteur électromécanique (modèle le plus ancien de compteur), la signature de la CACSI entraînera automatiquement la pose d’un compteur Linky.
La conclusion de cette convention est indispensable, quelle que soit la puissance de votre kit solaire d’autoconsommation.
Si vous mettez en place une telle convention, il faut noter que l’injection du surplus sur le réseau est tout à fait autorisée à partir du moment où la puissance de votre installation ne dépasse pas les 3kWc comme l'atteste ce texte de loi : article L315-5 du code de l’énergie.
On peut donc dire que la convention d’autoconsommation sans injection ne porte pas tout à fait bien son nom 😉
À quel moment faut-il établir la CACSI ?
La convention d’autoconsommation sans injection est à établir avant tout travaux de mise en service de votre installation de production d’électricité. Cette déclaration est en effet indispensable afin de mettre en conformité votre installation de production.
À noter que vous aurez besoin d’une attestation de conformité de Consuel pour mettre en place votre installation. Elle est à joindre à la convention sauf si vous répondez aux critères de dispenses d’Enedis (article 16 du modèle de convention). Si vous avez fait installer vos panneaux solaires par un professionnel, c’est en général lui qui s’en charge.
Comment remplir la CACSI ?
La déclaration peut se faire directement en ligne sur le site d’Enedis. Vous avez quelques étapes à suivre pour réaliser cette déclaration : voici la procédure à suivre pour le remplir.
Quel est le fonctionnement du raccordement au réseau ?
Qu’est-ce que le raccordement au réseau ?
Raccorder une installation (qu'elle soit de consommation ou de production), c'est la connecter au réseau public d'électricité.
Relier votre installation au réseau implique une relation contractuelle entre vous, producteur, et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS ou les Entreprises Locales de Distribution sur certaines zones du territoire).
Comment faire le raccordement au réseau ?
Nous pouvons nous occuper des démarches de raccordement au réseau pour vous.
Pour faire la demande de raccordement, vous n’avez qu’à nous envoyer quelques documents, selon votre situation, et à signer un mandat.
Nous nous occupons de l'accord et du règlement puis de la mise en service pour vous !
Vous pourrez alors mettre en service votre installation dès que la Convention d'Autoconsommation sera acceptée ou sous 15 jours en l'absence de réponse de la part d’Enedis (ce qui vaut acceptation)
Voilà, vous savez tout sur la CACSI et les démarches à réaliser dans le cadre d’un projet d’autoconsommation sans vente de surplus. N’hésitez pas à nous contacter pour votre projet d’autoconsommation. 😉