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Personne signant un papier
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Qu’est-ce que la CACSI ?

La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est une convention à établir avant la mise en service d’une installation de production d’électricité à des fins d’autoconsommation.

Pour que votre installation de production d’énergie fonctionne, il est indispensable de la connecter au réseau, soit via le tableau électrique soit via votre prise, afin de consommer directement l'électricité produite.

Mais avant de réaliser cette mise en service, il est indispensable d’établir une CACSI, exigée par l’article D342-10 du code de l’énergie, à partir du moment où un moyen de production est branché sur le réseau.


Dans quel cas faut-il établir une CACSI ?

Dès le début de votre projet d’autoconsommation, il est important de bien réfléchir :

  • à l’objectif de votre projet d’installation de panneaux : baisse de votre facture d’énergie, autonomie, gains financiers réguliers, etc.
  • au dimensionnement de l’installation pour votre logement par rapport à votre objectif
  • à l’intérêt de valoriser l’éventuel surplus selon vos projections

La décision de valoriser se fait selon les prévisions de quantité d’électricité consommée, les options tarifaires d'achat de surplus auxquelles vous êtes éligibles et les démarches nécessaires encore non réalisées

En fonction de vos décisions, les modalités de raccordement au réseau public de distribution ne seront pas les mêmes suivant le cas :

Autoconsommation avec vente de surplus d’électricité

Si vous souhaitez faire de l’autoconsommation avec vente du surplus d’électricité produite, vous devez réaliser des démarches pour notamment conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) avec le gestionnaire de réseau. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’obligation d’achat, si vous êtes éligible, pour vendre le surplus d’électricité et des aides et primes à l’autoconsommation pour vous aider à financer votre projet d’autoconsommation.

🔋 À noter : la vente en surplus est également possible pour un client qui aurait souscrit un contrat unique en injection (CU-I). Si vous envisagez de vendre le surplus d’électricité produite par votre installation, vous avez la flexibilité de choisir entre un contrat CAE ou un contrat unique en injection (CU-I) avec un acheteur de votre choix.

Autoconsommation avec consommation de la totalité de la production

Si vous n’avez pas pour objectif de vendre l’électricité issue de votre installation, les formalités à réaliser avant la demande de raccordement au réseau sont simplifiées.

Vous devez conclure une Convention d'AutoConsommation Sans Injection (CACSI) avec Enedis ou l’entreprise locale de distribution (ELD) du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez faire la demande sur le site d'Enedis à cet endroit.

Si vous possédez un compteur électromécanique (modèle le plus ancien de compteur), la signature de la CACSI entraînera automatiquement la pose d’un compteur Linky.

La conclusion de cette convention est indispensable, quelle que soit la puissance de votre kit solaire d’autoconsommation.

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En savoir plus

Si vous mettez en place la CACSI, l’injection du surplus sur le réseau n'est pas autorisée. Afin de valoriser votre production, il faudra que votre puissance installée soit supérieure à 3 kWc et que vous signiez un contrat d'accès et d'exploitation avec le gestionnaire de réseau.

On peut donc dire que la convention d’autoconsommation sans injection porte bien son nom !

À quel moment faut-il établir la CACSI ?

La convention d’autoconsommation sans injection est à établir avant tout travaux de mise en service de votre installation de production d’électricité. Cette déclaration est en effet indispensable afin de mettre en conformité votre installation de production.

Vous aurez besoin d’une attestation de conformité de Consuel pour mettre en place votre installation. Elle est à joindre à la convention sauf si vous répondez aux critères de dispenses d’Enedis (article 16 du modèle de convention). Si vous avez fait installer vos panneaux solaires par un professionnel, c’est en général lui qui s’en charge.

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Comment fonctionne l'autoconsommation sans revente ?

Comment remplir la CACSI ?

La déclaration peut se faire directement en ligne sur le site d’Enedis. Vous avez quelques étapes à suivre pour réaliser cette déclaration : voici la procédure à suivre.

Quel est le fonctionnement du raccordement au réseau ?

Qu’est-ce que le raccordement au réseau ?

Raccorder une installation (qu'elle soit de consommation ou de production), c'est la connecter au réseau public d'électricité.
Relier votre installation au réseau implique une relation contractuelle entre vous et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS ou les Entreprises Locales de Distribution sur certaines zones du territoire).

Comment faire le raccordement au réseau ?

Une notice d'aide détaillée est fournie à l'achat d'un kit solaire Ekwateur pour vous aider à faire votre demande auprès d'Enedis. La demande se fait en ligne.

Vous pourrez mettre en service votre installation dès que la Convention d'Autoconsommation sera acceptée ou sous 15 jours en l'absence de réponse de la part d’Enedis (ce qui vaut acceptation).

Voilà, vous savez tout sur la CACSI et les démarches à réaliser dans le cadre d’un projet d’autoconsommation sans vente de surplus. N’hésitez pas à nous contacter pour votre projet d’autoconsommation. 😉

Sources

Article D342-10 du code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031749101/

Article 16 du modèle de convention : https://www.enedis.fr/media/1955/download

Article L315-5 du code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034095202/2017-02-26

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