Dans quel cas faut-il établir une CACSI ?
Dès le début de votre projet d’autoconsommation, il est important de bien réfléchir :
- à l’objectif de votre projet d’installation de panneaux : baisse de votre facture d’énergie, autonomie, gains financiers réguliers, etc.
- au dimensionnement de l’installation pour votre logement par rapport à votre objectif
- à l’intérêt de valoriser l’éventuel surplus selon vos projections
La décision de valoriser se fait selon les prévisions de quantité d’électricité consommée, les options tarifaires d'achat de surplus auxquelles vous êtes éligibles et les démarches nécessaires encore non réalisées
En fonction de vos décisions, les modalités de raccordement au réseau public de distribution ne seront pas les mêmes suivant le cas :
Autoconsommation avec vente de surplus d’électricité
Si vous souhaitez faire de l’autoconsommation avec vente du surplus d’électricité produite, vous devez réaliser des démarches pour notamment conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) avec le gestionnaire de réseau. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’obligation d’achat, si vous êtes éligible, pour vendre le surplus d’électricité et des aides et primes à l’autoconsommation pour vous aider à financer votre projet d’autoconsommation.
🔋 À noter : la vente en surplus est également possible pour un client qui aurait souscrit un contrat unique en injection (CU-I). Si vous envisagez de vendre le surplus d’électricité produite par votre installation, vous avez la flexibilité de choisir entre un contrat CAE ou un contrat unique en injection (CU-I) avec un acheteur de votre choix.
Autoconsommation avec consommation de la totalité de la production
Si vous n’avez pas pour objectif de vendre l’électricité issue de votre installation, les formalités à réaliser avant la demande de raccordement au réseau sont simplifiées.
Vous devez conclure une Convention d'AutoConsommation Sans Injection (CACSI) avec Enedis ou l’entreprise locale de distribution (ELD) du lieu où vous vous trouvez. Vous pouvez faire la demande sur le site d'Enedis à cet endroit.
Si vous possédez un compteur électromécanique (modèle le plus ancien de compteur), la signature de la CACSI entraînera automatiquement la pose d’un compteur Linky.
La conclusion de cette convention est indispensable, quelle que soit la puissance de votre kit solaire d’autoconsommation.
Si vous mettez en place la CACSI, l’injection du surplus sur le réseau n'est pas autorisée. Afin de valoriser votre production, il faudra que votre puissance installée soit supérieure à 3 kWc et que vous signiez un contrat d'accès et d'exploitation avec le gestionnaire de réseau.
On peut donc dire que la convention d’autoconsommation sans injection porte bien son nom !
