L’obligation d’achat (OA), un levier pour soutenir la production d’énergie renouvelable

Le code de l’énergie a donné naissance au système d’obligation d’achat. Il permet à un producteur d’énergie de vendre tout ou partie de l’électricité produite à un acheteur à un prix fixé par arrêté. Ce mécanisme peut notamment s’appliquer pour la vente de surplus d’électricité dans le cadre d’un projet d’autoconsommation chez un particulier.

Obligation d’achat et code de l’énergie

Les réflexions sur le code de l’énergie ont commencé en 2007 avec une volonté d’encourager la production d’énergie renouvelable en France. Le dispositif d’obligation d’achat a ensuite été promulgué en 2011 via l’article L314-1 du code de l'énergie.

Mécanismes d’obligation d’achat

L’obligation d’achat vous donne la possibilité d’accéder à un tarif d’achat de votre électricité supérieur à celui du marché. Fixé par arrêté, ce tarif est garanti pour 20 ans. Le tarif d’achat change tous les 3 mois. Le tarif (fixe) qui s’applique durant toute la durée du contrat est celui en vigueur au moment de la demande de raccordement au réseau Enedis.

Les fournisseurs d’énergie détenteurs d’un agrément (article L 314-6 du Code de l’énergie) sont dans l’obligation de vous le proposer. Le fournisseur est ensuite remboursé par l’état de la différence entre le prix réel de l’électricité et le tarif d’achat dont vous avez bénéficié.

Plusieurs filières d’énergie sont concernées. La rémunération des contrats d’obligation d’achat est propre à chaque énergie renouvelable.

Obligation d’achat photovoltaïque

Quand on parle d’obligation d’achat, on fait généralement référence à l’achat d’électricité produite par des panneaux solaires. Comme évoqué plus haut, un fournisseur d’énergie disposant d’un agrément (EDF via sa filiale EDF OA, Ekwateur,...) achète l’électricité aux producteurs à des tarifs fixés par arrêté.

Obligation d’achat éolien

Jusqu’en 2015, le dispositif d’obligation d’achat était le principal mécanisme utilisé pour le développement de la filière de l’éolien.

Depuis le 1er janvier 2016, le soutien au développement a évolué vers un complément de rémunération dans le cadre de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
En 2017, le mécanisme a encore évolué avec la mise en place de procédures d’appels d’offres pour les parcs supérieurs à six éoliennes.

Obligation d’achat biogaz et biométhane

L’encouragement à la production de biogaz est plus récent : la mise en place d’un système d’obligation d’achat date de fin juin 2020 suite à un décret paru au journal officiel.

Tout producteur de biométhane devient donc assuré de vendre sa production s’il en fait la demande. Toutefois, le décret ne prévoit pas de tarifs d’achat fixés par l’Etat.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu’une installation photovoltaïque soit éligible à l’obligation d’achat :

Les critères techniques pour bénéficier de l’obligation d’achat

L’installation de panneaux photovoltaïques doit se faire directement sur un bâtiment, principalement sur la toiture. Un kit solaire posé à même le sol n’est donc éligible à l’obligation d’achat. Par ailleurs, la puissance maximale de l’installation doit être inférieure ou égale à 100 kWc. Enfin, l’installation doit impérativement être réalisée par un installateur agréé (Reconnu Garant de l’Environnement).

Autoconsommation et obligation d’achat

L’obligation d’achat est un dispositif encourageant à vendre le surplus d’électricité produit dans le cadre d’un projet d’autoconsommation. Il convient toutefois de bien respecter les étapes, à savoir faire la demande de contrat d’obligation d’achat avant que votre installation photovoltaïque ne commence à tourner. Sinon, vous ne respectez plus le critère : “installation n’ayant jamais produit à des fins d’autoconsommation”.

Vous ne pouvez pas non plus rompre le contrat en cours sinon vous serez obligé de procéder au remboursement de vos gains. Ce serait dommage d’en arriver là ! ☹️

Les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en surplus évoluent tous les 3 mois.
Au 16 avril 2024, le tarif d’achat était fixé à 0,1297€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc.

À noter qu’une prime d’investissement, pouvant aller jusqu'à 350€ par kWc installés, peut s’ajouter à la vente de surplus d’électricité produite.

Oui. Comme nous l’évoquions plus haut, un fournisseur d’énergie détenteur d’un agrément est tenu de vous proposer un contrat d’obligation d’achat. Il est donc tout à fait possible de faire de l'obligation d'achat sans EDF OA. Les entreprises locales de distribution sont également concernées.

Les fournisseurs d’énergie détenteurs d’un agrément

EDF est le fournisseur d’énergie le plus connu, pourtant ce n’est pas le seul ! D’autres fournisseurs d’énergie sont également sur la liste comme… Ekwateur 😉 

Pour nous confier cette mission, il convient de respecter la procédure prévue par le ministère (voir décret n°2016-690 du 28 mai 2016).

Vous devez d’abord signer un contrat avec EDF, puis demander à ce qu’EDF nous transfère ce contrat, et au 1er janvier de l’année suivante votre contrat nous sera transféré… Enfin sauf si votre demande est intervenue après le 1er octobre, auquel cas il faudra attendre le 1er janvier de la deuxième année suivante ! 🙃

En attendant, c'est EDF qui vous versera les primes. Pas d’inquiétude, Ekwateur s’occupe de votre dossier !

Les entreprises locales de distribution

Un contrat d’obligation conclu peut être également entre un producteur et une entreprise locale de distribution (ELD).

Les ELD assurent la fourniture et assurent le rôle de distributeurs d’énergie sur les territoires particuliers non desservis par Enedis. Elles s’occupent de l’entretien, de la gestion des réseaux de distribution et de la fourniture d’énergie aux tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

L’obligation d’achat vous permet de bénéficier d’un tarif d’achat avantageux et d’une prime à l’autoconsommation.

Toutefois, vous pouvez vendre votre surplus en dehors de ce système d’obligation d’achat, si vous n’êtes pas éligible ou si vous ne souhaitez pas passer par cette formule.

Chez Ekwateur, nous valorisons votre surplus même s’il ne rentre pas dans les critères d’obligation d’achat. N’hésitez pas à contacter nos experts pour en parler.

Lorsque vous vendez votre logement, vous êtes tenu d’informer l’organisme avec qui vous avez conclu le contrat d’obligation d’achat. Vous devrez lui fournir l’acte de vente qui mentionne la présence de panneaux photovoltaïques avec obligation d’achat.

L’acquéreur du logement doit ensuite faire la demande du transfert du certificat d’obligation d’achat à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. Une fois ce certificat obtenu, un avenant au contrat d’obligation d’achat doit être signé par le vous (le vendeur), l’acquéreur et le fournisseur d’énergie.

Il ne reste plus qu’à relever le compteur à la date de la vente pour éviter tout litige.

La durée du contrat d’obligation d’achat est de 20 ans. À l’issue de ce contrat, un producteur peut tout à fait poursuivre l’exploitation de son installation photovoltaïque et valoriser le surplus d’énergie produit.

Dans ce cas, la vente se fait directement via les mécanismes du marché de l’électricité.
Comme évoqué plus haut, Ekwateur valorise votre surplus hors obligation d’achat.

Si vous avez signé un contrat d’obligation d’achat avec EDF, vous devrez procéder à la facturation auprès EDF OA deux fois par an. Après avoir créé votre compte producteur, vous pourrez émettre chaque facture.

Si vous rencontrez des difficultés, un service client est disponible pour répondre à votre appel ou à vos emails.

Voilà, ce guide sur l’obligation d’achat. Nous espérons que ce mécanisme n’a plus de secret pour vous 😉