Branchement sauvage sur les parties communes : est-ce légal ? Quels recours ?

Pour faire simple : non, car c’est bel et bien un vol ! Cette pratique est d’ailleurs punissable par les articles 311-1 et 311-2 du Code Pénal ! 

C’est aussi une fraude, qui peut donc conduire à d’autres sanctions sur lesquelles nous reviendrons. 

💡Ce qu’il faut retenir, cependant, c’est l'absolue interdiction de brancher quoi que ce soit sur les parties communes si on n’est pas habilité à le faire. 

Utiliser des prises explicitement mises à disposition des copropriétaires  (H3)

Parfois, des prises sont mises à la disposition des copropriétaires pour : 

🔌 Si les prises sont accessibles et utilisées par les copropriétaires, elles doivent être intégrées dans les charges communes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Le règlement de copropriété peut préciser si ces prises sont à usage partagé ou réservées à des équipements spécifiques.

⚡ Les équipements électriques et les éventuelles prises reliées aux éclairages, ascenseurs, interphones ou autres équipements collectifs ne sont généralement pas destinés à l‘usage des copropriétaires. Si c’est le cas, une autorisation explicite sera indiquée dans les parties communes.

Il ne faut surtout pas confondre le branchement sauvage avec le droit à la prise. 

Le droit à la prise ne signifie en aucun cas la possibilité de se brancher sur les parties communes d’une copropriété.

C’est une disposition légale qui garantit à un·e copropriétaire le droit d'installer en copropriété une borne de recharge pour sa voiture électrique.

Ce droit est donc restreint à l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique (comme la Easee par exemple) !

Le droit à la prise n’a donc rien à voir avec la pratique illégale du branchement sauvage sur les parties communes. C’est un droit encadré par la loi et qui demande de respecter certaines étapes pour le faire valoir. 

Le branchement sauvage est un vol aux yeux de la loi et se définit donc comme "la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui". Car, c’est l'ensemble des copropriétaires qui paie la consommation électrique de celui ou celle qui se branche sauvagement sur les parties communes. 

Les sanctions peuvent être sévères : 

💶 L’amende peut monter jusqu’à 75 000 € ! Au tarif réglementé de vente de l’électricité actuel, cela équivaut à environ 89 ans de consommation pour un foyer moyen. Pas vraiment rentable donc. 

🧱 Plus encore, le vol est punissable d’un emprisonnement qui peut aller jusqu'à 5 ans ferme. 

🚨 Selon le cas, et si ce branchement illégal a pu mettre en danger la vie d’autrui, les peines peuvent être encore plus sévères ! Car, il faut dire que cette pratique assimilable à du vol est en plus très dangereuse !

En plus de toutes ces sanctions, la·e coupable peut être contraint de payer des dommages et intérêts aux victimes lésées, son foyer peut subir une coupure de courant si la fraude est avérée, et les assurances peuvent refuser d’indemniser les éventuels dégâts !

Les branchements sauvages peuvent être la cause de courts-circuits ou de modifications dans les équipements électriques qui sont alors susceptibles d’entraîner une surcharge. Au-delà de l’inconvénient d’un disjoncteur central qui saute en permanence à cause d’une consommation tierce, cela peut provoquer : 

🔥 des incendies

⚡ un risque d'électrocution

La vie de celle ou celui qui vole et des autres copropriétaires qui habitent près du branchement illégal se trouve directement menacée. Il faut donc très rapidement tenter de défaire un branchement sauvage quand on le remarque.

Même si l'installation est sécurisée, on est toujours en présence d’un vol car la consommation électrique est payée par les copropriétaires.

Repérer un branchement sauvage dans les parties communes n’est pas une tâche aisée. Nous ne sommes pas tous·tes électricien·ne·s. Toutefois, si on a un doute, on peut suivre quelques pistes pour tenter de déceler une éventuelle anomalie dans les équipements électriques des parties communes.

C’est la première chose qui peut nous mettre sur la piste d’un branchement sauvage. Si la consommation électrique des parties communes a soudainement augmenté de manière significative, le doute s’installe !

Pour cela, il suffit de regarder l’évolution des factures d'électricité qui concernent les parties communes de la copropriété, des documents qui peuvent être demandés au syndic.

Le plus simple est de déceler des signes visibles (s’il y en a). 

💣 Attention ! Ne jamais manipuler un branchement sauvage ou un disjoncteur. Seul un·e professionnel·le peut le faire sans danger !

Certains branchements sauvages sont reliés directement aux fils électriques avec d’autres fils ou des rallonges. Ces raccordements sont très souvent un peu improvisés et ont donc l’aspect d’un assemblage pas très correct. 

👀 Ce type de raccordement ne concerne pas seulement les prises. Il faut observer les gaines, les murs et les plafonds pour tenter de voir des raccordements sauvages qui peuvent parfois se faire passer pour des travaux en cours.

Un compteur électrique ouvert, abîmé ou modifié peut être un signe de manipulation illégale. 

👋 Si les parties communes sont équipées de compteurs Linky, vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau [Enedis dans la plupart des cas], qui peut tenter une première analyse pour détecter une éventuelle fraude ou manipulation.

💡 Le compteur Linky peut avoir des problèmes de surconsommation pas forcément liés à un branchement sauvage.

La présence de disjoncteur à côté du tableau électrique ou dans un endroit non conforme peut mettre la puce à l’oreille. Toutefois, il faut s’y connaître un minimum pour remarquer une anomalie sur un tableau électrique qui n’est pas le nôtre.

Toute autre modification ou branchement suspect sur le tableau électrique doit aussi inquiéter.

Moins difficile à repérer, la présence d’appareils électriques voire ménagers dans les parties communes peut retenir l’attention et indiquer un branchement sauvage.

Malgré l'augmentation significative de la consommation électrique des parties communes, rien n’est visible ? Il reste des solutions !

Pas de rituel chamanique ici, qu’on se rassure. Les équipements électriques peuvent faire du bruit. Des sons inhabituels ou des vibrations provenant des gaines techniques ou des compteurs peuvent signaler un branchement actif et sauvage !

Si des câbles, prises ou tableaux électriques chauffent plus que d'habitude, cela peut être le signe que de l'électricité est utilisée de manière non déclarée.

Si les plombs sautent souvent dans les parties communes, ce peut être l’indice que la puissance requise est insuffisante pour fournir à la fois les parties communes et la consommation du/de la fraudeur·euse. Une telle constatation peut donc permettre de déceler un branchement sauvage.

En cas de doute, faire appel à un·e électricien·ne agréé·e ou à un·e technicien·ne Enedis [ou un autre gestionnaire de réseau selon votre localisation] pour une vérification approfondie est un excellent moyen de repérer un branchement frauduleux. Ces experts·es sauront détecter des irrégularités invisibles pour un non-spécialiste.

Face à ce type de malversation, nous ne sommes pas impuissants et il existe des recours !

Ça y est, on a la preuve formelle que nos parties communes sont victimes d’un branchement sauvage. 

🎥 La dissuasion étant la meilleure des défenses, l'installation de prises verrouillées est une solution efficace, car elles empêchent un accès non autorisé aux points d'alimentation. De plus, l'ajout de caméras de surveillance permet de créer un environnement de vigilance accrue, dissuadant ainsi les individus de tenter de se connecter illégalement au réseau.

Participer à la transition énergétique peut tout autant être une affaire collective que personnelle en optant pour une  offre d’électricité verte, vous diminuez simplement votre empreinte carbone avec une énergie qui réchauffe les ❤️, pas la 🌍.