Les dispositifs d'aide pour les pros

Le bouclier tarifaire électricité concerne les TPE, pour leurs sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kva.

Une TPE est une entreprise de moins de 2 millions d'€ de chiffres d’affaires et de moins de 10 salariés.

Le bouclier tarifaire électricité est donc une aide gouvernementale qui permet une réduction de prix, directement sur ma facture. Elle est calculée par la différence entre le TRVE, le Tarif Réglementé de Vente d'Électricité gelé (+15% par rapport à l’année dernière, c’est celui qui est actuellement appliqué aujourd’hui), et le TRVE tel qu’il aurait été s’il n’avait pas été gelé par le gouvernement, et selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l'Énergie.

L’amortisseur électricité concerne quant à lui les TPE ayant un compteur supérieur à 36kva, les PME et les associations. Une TPE est une entreprise de moins de 2 millions d'€ de chiffres d’affaires et de moins de 10 salariés et une PME est une entreprise de moins de 50 millions d'€ de chiffres d’affaires (ou avec un bilan annuel de moins de 43 millions d'€), et de moins de 250 salariés. Sont également éligibles les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales (par exemple, les associations).

L’amortisseur électricité est une aide gouvernementale qui permet une réduction de prix, directement sur ma facture. Il s’agit de la différence entre le prix moyen de mon contrat sur l'année 2023 (hors taxes et hors acheminement) et 180 €/MWh HT (soit 0,18 €/kWh HT). L’aide est plafonnée à 320 €/MWh HT (0,32 €/kWh HT) et s’applique à 50% des consommations concernées, dans la limite de 90% de la consommation historique. Le total de l’aide en 2023 ne peut excéder 2 millions d'€ pour les clients éligibles. Il n’y a pas d’aide sur les consommations des jours annoncés de forte tension par RTE (alerte rouge Ecowatt).

Pour le bouclier comme l’amortisseur, c’est le fournisseur qui calcule le montant des aides, et qui l’applique directement sur votre facture si vous avez attesté de votre éligibilité en remplissant l’attestation sur l’honneur. Attention, vous avez jusqu’au 31 mars pour attester de votre éligibilité et bénéficier de l’aide. Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour attester de votre éligibilité.

Je déclare mon éligibilité à la maille de mon SIREN. Dès lors, une même attestation peut concerner mon compteur C4 et mon compteur C5, tant qu’ils sont rattachés au même SIREN, et donc à la même entreprise.

Si je suis une TPE, le compteur C4 se verra appliquer l’amortisseur électricité et le compteur C5 le bouclier tarifaire électricité.

Si je suis une entreprise, seul mon compteur électricité est éligible aux aides bouclier tarifaire électricité, amortisseur électricité et sur-amortisseur. L’attestation d'éligibilité aux aides ne concernera donc que les compteurs électriques.

Pour le gaz, je peux peut-être me faire aider par le guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz. Pour cela, il faut que mes factures d'énergie pèsent à hauteur de 3% de mon chiffre d’affaires et que ma facture d'énergie ait augmenté de 50% par rapport à 2021.
Ce dispositif ne passe pas par le fournisseur et n’est pas une réduction sur facture. C’est une aide qui, si j’y suis éligible, est directement versée par l’État. L’État a mis en place un simulateur d'éligibilité.

Oui, c’est possible. Si je suis une collectivité, alors je suis éligible aux aides :

Aussi, si je suis une personne morale de droit public (ou privé) dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales (par exemple les associations), alors je suis éligible à l’amortisseur.

Une fois l’attestation remplie et soumise à Ekwateur, nous mettons tout en œuvre pour que l’aide puisse être appliquée dès la facture suivante. Par exemple, si j'atteste le 25 mars de mon éligibilité, j’aurai la réduction dès la facturation des consommations des mois de janvier, février et mars, je recevrai le tout début avril.

L’aide est donc bien rétroactive.

Attention cependant, j’ai jusqu’au 30 juin 2023 pour attester de mon éligibilité et bénéficier de l’aide.

Le bouclier tarifaire électricité couvre la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.

L’amortisseur électricité couvre toute l’année 2023 : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Même chose pour le sur-amortisseur, qui concerne les TPE ayant souscrit à un contrat pour l’année 2023 au cours de l’année 2022.

Pour ce qui est des boucliers collectifs qui concerne les copropriétés, les organismes de logements collectifs, médico-sociaux notamment ainsi que les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, alors la période couverte est :

Contrairement aux aides précédentes qui sont des réductions directement sur la facture, le bouclier collectif s’organise en vague de versement d’aides. Le fournisseur est en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de ses clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Pour vérifier votre éligibilité, le gouvernement a mis en place une FAQ (Ekwateur ne peut préjuger de votre éligibilité : c'est vous qui connaissez le mieux pour entreprise !). Vous pouvez consulter ici la FAQ du Gouvernement.

Pour rendre tout ça un peu plus clair, on vous a également préparé une infographie qui résume les aides disponibles selon le type d’entreprise :

Pour le bouclier tarifaire électricité : la réduction en €/MWh est calculée sur la base de l’écart entre le TRVE (Tarif réglementé de Vente d’Électricité) plafonné par le Gouvernement et le TRVE électricité théorique (c’est-à-dire celui tel qu’il aurait été en l’absence de plafonnement), selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Pour l’amortisseur électricité : la réduction en €/MWh est calculée par la différence entre le prix moyen de mon contrat sur l'année 2023 (hors taxes et hors acheminement) et 180 €/MWh HT (soit 0,18 €/kWh HT). L’aide est plafonnée à 320 €/MWh HT (0,32 €/kWh HT) et s’applique à 50% des consommations concernées, dans la limite de 90% de la consommation historique. Le total de l’aide en 2023 ne peut excéder 2 millions d'€ pour les clients éligibles. Il n’y a pas d’aide sur les consommations des jours annoncés de forte tension par RTE (alerte rouge Ecowatt).

Pour le sur-amortisseur (qui concerne les TPE ayant signées ou renouvelées leur contrat au cours de l’année 2022) : le prix moyen annuel en €/MWh est plafonné à 280€.

Pour le bouclier collectif :

Pour les clients professionnels ayant souscrit à un contrat de fourniture de gaz, il existe le Guichet d’aides aux paiements des factures d'électricité et de gaz. Le guichet s’adresse à toutes les entreprises, à la condition que les factures d'énergie pèsent à la hauteur de 3% de mon chiffre d’affaires de 2021 (ou 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022) et que ma facture d'énergie ait augmenté de 50% par rapport à 2021. Ce dispositif ne passe pas par le fournisseur et n’est pas une réduction sur facture. C’est une aide qui, si j’y suis éligible, est directement versée par l’État. L’État a mis en place un simulateur d'éligibilité.

Pour les structures d'habitat collectif ayant un contrat de fourniture de gaz, il existe le bouclier collectif gaz. Ce bouclier concerne les copropriétés, les organismes de logements collectifs, médico-sociaux notamment et couvre la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023. Le bouclier collectif s’organise en vague de versement d’aides. Pour en bénéficier, je dois attester de mon éligibilité auprès de mon fournisseur qui est en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de ses clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Si je suis auto-entrepreneur alors je suis assimilé TPE et je peux bénéficier du bouclier tarifaire. Puisque j’ai moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, je peux donc cocher la case “TPE” dans mon attestation d'éligibilité et donc bénéficier du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kva et de l’amortisseur pour mes sites supérieurs à 36kva.

Si vous avez un contrat sans engagement de durée, votre attestation est disponible sur votre application Ekwateur et non sur votre espace client. Sur votre application allez dans l’onglet “factures”, il s’agira du bloc disponible le plus en bas appelé “bouclier tarifaire 2023”.

Si vous avez un contrat avec engagement de durée, votre attestation est disponible sur votre espace client. Depuis votre page d’accueil, nous vous invitons à cliquer sur “mon périmètre et mes factures” - présent dans le bandeau vert à gauche. Après avoir renseigné la raison sociale pour laquelle vous souhaitez vous déclarer, vous pourrez remplir votre attestation. Une fois renseignée, nous la recevons et appliquons automatiquement l’aide pour laquelle vous vous êtes déclarés éligibles sur votre prochaine facture.

Attention toutefois, si une fraude est décelée par l’État, vous devrez rendre le montant de l’aide majorée de 20%.

Une fois l’attestation remplie et soumise à Ekwateur, nous mettons tout en œuvre pour que l’aide puisse être appliquée dès la facture suivante.

L’aide est rétroactive : par exemple, si vous avez rempli votre attestation en février, nous appliquerons sur la facture de mars l’aide à laquelle vous avez déclaré être éligible pour les périodes de janvier et février.

Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 30 juin pour faire valoir votre éligibilité.

Une fois l’attestation remplie et soumise à Ekwateur, nous mettons tout en œuvre pour que l’aide puisse être appliquée dès la facture suivante. L’aide à laquelle vous êtes éligible figurera explicitement sur votre facture sous la mention “Bouclier tarifaire électricité” ou “Amortisseur électricité”. Vous connaitrez donc le montant de votre réduction. Une régularisation du montant de l’aide pourra avoir lieu en fin d’année ou lors de la fin de votre contrat.

Aie ! quelque chose ne s’est pas bien passé. Nos conseillers sont à votre écoute pour trouver la solution. Reportez-vous sur votre facture pour connaitre le numéro du service client qui vous est dédié.

Avoir accès à l’attestation sur son espace client ou sur son application ne veut pas dire que je suis automatiquement éligible aux aides.

Nous avons ouvert à tous nos clients professionnels la possibilité de se déclarer éligible ou non aux aides mises en œuvre par l’État. Ce n’est pas à votre fournisseur de préjuger de votre éligibilité, d’autant que certains critères ne peuvent être connus du fournisseur (tel que le nombre de salariés de votre structure ou votre chiffre d’affaires par exemple). C’est vous qui connaissez le mieux votre entreprise, alors c’est vous qui attestez de votre éligibilité !

Il est donc nécessaire et très important de vérifier l’adéquation de votre situation aux critères avant d’entamer les démarches. En effet, toute erreur peut vous conduire à devoir rembourser le montant de l’aide perçue majorée de 20% si l’État juge que c’est un “manquement délibéré”.

Oups, c’est parce qu'on a vraiment voulu n'oublier personne.

Pour les clients professionnels ayant souscrit à un contrat de fourniture de gaz, il existe le guichet d’aides au paiement des factures d'électricité et de gaz. Ce dispositif ne passe pas par le fournisseur et n’est pas une réduction sur facture. C’est une aide qui, si je suis éligible, est directement versée par l’État. L’État a mis en place un simulateur d'éligibilité !

Aussi, pour les structures d'habitat collectif ayant un contrat de fourniture de gaz, il existe le bouclier collectif gaz. Ce bouclier concerne les copropriétés, les organismes de logements collectifs, médico-sociaux notamment et couvre la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023. Le bouclier collectif s’organise en vague de versement d’aides. Pour en bénéficier, je dois attester de mon éligibilité auprès de mon fournisseur qui est en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de ses clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Sur votre Espace Client professionnel depuis votre page d’accueil, nous vous invitons à cliquer sur “mon périmètre et mes factures” - présent dans le bandeau vert à gauche. Après avoir renseigné la raison sociale pour laquelle vous souhaitez vous déclarer, vous pourrez remplir votre attestation. Une fois renseignée, nous la recevons et appliquons automatiquement l’aide pour laquelle vous vous êtes déclarés éligibles sur votre prochaine facture.

Attention toutefois, si une fraude est décelée par l’État, vous devrez rendre le montant de l’aide majorée de 20%.

Lorsque vous complétez l’attestation, soyez très vigilant. Cette attestation vous engage.

Mais oui, vous avez le droit à l’erreur, si vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé, contactez le service client afin que nous puissions modifier les éléments déclarés.

Si je suis une copropriété, alors l’attestation est bien différente de celle disponible sur mon espace client. Vous pouvez remplir et adresser votre attestation gaz et/ou électricité, selon l'énergie qui vous concerne, à Ekwateur à l’adresse aides-pro@ekwateur.fr :

N'hésitez pas à nous soumettre votre question directement sur Messenger.