Faire face à la crise énergétique : les mesures de soutien pour les pros
Bouclier tarifaire électricité
Les entreprises et les collectivités territoriales qui peuvent bénéficier du bouclier tarifaire doivent avoir :
- moins de 10 salariés
- un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros
- un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA
L'attestation est disponible sur votre espace client pro Ekwateur. Notez également qu'après le 30 juin 2023, le décret nous interdit d’accepter les attestations d'éligibilité. Une fois l'attestation reçue, le bouclier se déduit directement de votre facture.
Le plafonnement du prix moyen annuel pour les TPE
L’État, soutenu par l’effort financier des fournisseurs d’énergie, introduit des conditions tarifaires spécifiques pour les TPE ayant renouvelé ou souscrit à un contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022.
Cette disposition permettra de plafonner le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023. Pour en bénéficier dès janvier, il faut remplir l’attestation accessible sur votre espace client.
L'amortisseur électricité en 2023
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse 180€/MWh et jusqu’à un plafond de 500€/MWh.
Appliqué directement par Ekwateur, l’amortisseur électricité correspond à une réduction de prix qui se traduira sur votre facture si vous en faites la demande et que vous y êtes éligible.
Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire disponible sur votre espace client pro Ekwateur. Ce dispositif est soumis à des conditions de taille dans le cas des entreprises.
- Pour tout savoir sur l'amortisseur et ses critères d'éligibilité, rendez-vous dans notre article dédié.
- Vous pouvez faire une estimation du montant de l'aide sur vos factures ici.
L'amortisseur électricité est cumulable avec le guichet d'aide mais pas avec le bouclier tarifaire.
Bouclier tarifaire pour les copropriétés
Un bouclier tarifaire électricité et gaz existe pour les copropriétés jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz et au 31 décembre 2023 pour l’électricité.
Contrairement au bouclier tarifaire classique qui s'applique aux particuliers, ce dernier n'est pas directement déduit de votre facture. L'aide vous sera versée a posteriori. En effet, l'ASP (l'Agence de Service de Paiement) doit étudier votre dossier avant de procéder à son versement.
Pour en bénéficier, il suffit d’envoyer votre attestation à votre fournisseur. Pour Ekwateur, il faut l’adresser à l’adresse aides-pro@ekwateur.fr. Vous bénéficierez de l’aide au prochain guichet de déclaration !
- Lien vers l'attestation gaz
- Lien vers l'attestation électricité
Pour tout savoir sur le dispositif, rendez-vous ici.
Le gouvernement s'engage
Dès 2023, une garantie de l'État pour réduire le risque de défaut de l'entreprise cliente d'un fournisseur sera mise en place.
L'État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d'énergie et réassurer les contrats de fourniture d'énergie couverts par des assureurs crédits.
Les autres aides de l'État
Il existe aussi d'autres outils, différents du bouclier tarifaire et du guichet d'aide, que les entreprises peuvent utiliser pour faire face à la crise, comme le prêt garanti par l'État.
Des ressources pour vous aider à tout comprendre
L'État a listé les aides réservées aux TPE et PME ici. Le médiateur propose également une "checklist énergie" qui apporte une première série d'informations qui vous accompagne lors de la négociation de votre contrat.