Suppression des tarifs réglementés de l’électricité : un désaccord entre la CRE et l’Autorité de la concurrence

Avant d’entrer dans le détail de ce qui oppose la CRE à l’autorité de la concurrence, il faut rappeler ce que sont les tarifs réglementés de l’électricité. Les TRV de l’électricité, le célèbre Tarif Bleu d’EDF, sont fixés par les pouvoirs publics. Boussole des prix, ils ont été mis en place dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Énergie) pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. 

Ces tarifs ont pour objectif de protéger les consommateurs de brusques variations tarifaires, en proposant un prix du kWh cohérent avec les coûts de production et de distribution. Cependant, leur maintien est régulièrement critiqué puisqu’il impacte la concurrence sur le marché de l’électricité.

Dans un avis récent, publié le 19 novembre 2024, la CRE recommande au gouvernement de maintenir les TRV de l’électricité pour les cinq prochaines années. Selon elle, les TRV sont synonyme de « sécurité contractuelle et de lisibilité tarifaire ». 

Pour le gendarme de l’énergie, une suppression rapide de ces tarifs pourrait exposer de nombreux ménages et petites entreprises à une forte volatilité des prix.

À l’opposé, l’Autorité de la concurrence a appelé à une suppression des TRV, estimant qu’ils faussent le jeu de la concurrence. Pour elle, le maintien des tarifs réglementés constitue un frein au développement du marché. Il n’incite pas les consommateurs à comparer les offres.

L’Autorité considère que le Tarif Bleu, bride l’innovation tarifaire et limite l’innovation chez les fournisseurs alternatifs. Dans son communiqué de presse, elle fait savoir qu’il « brouillent le signal prix qui devrait inciter les consommateurs à une plus grande sobriété énergétique et pèsent fortement sur le jeu concurrentiel, en limitant les débouchés des fournisseurs et la diversité des offres proposées aux consommateurs ». 

En outre, elle rappelle que ces tarifs n’avaient qu’un caractère transitoire, conformément au droit de l’Union européenne. Depuis 2021 déjà, la Commission européenne demande leur extinction progressive.

Alors qu’en penser ? Le tarif réglementé est-il toujours une boussole des prix ? Pour ses défenseurs, le Tarif Bleu sert de repère sur le marché de l’électricité. Pourtant, comme le précise l’Autorité de la concurrence « ils ne constituent pour autant ni un prix bas, ni un prix fixe, et n’ont pas empêché les interventions ad hoc des pouvoirs publics dans le niveau des prix de détail, qu’ils suscitent parfois ». 

En effet, lors de la crise de l’énergie en 2021 et les années suivantes, les tarifs réglementés n’ont pas su protéger à eux seuls les ménages. Le gouvernement a dû mettre en place des dispositifs comme le bouclier tarifaire pour éviter une trop forte hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif de lissage des prix a concerné les offres réglementées comme les offres de marché. 

Aujourd’hui, les TRV semblent maintenir artificiellement un niveau de prix qui ne reflète pas toujours les conditions du marché. Et pour cause, même la CRE reconnaît que certaines offres de marché sont désormais « jusqu’à 15 ou 20% » moins chères que les TRV.

Probablement. Tout d’abord, parce que le maintien des TRV n’est pas forcément économique pour les ménages qui en sont encore clients. Ensuite, parce qu’il a tendance à trop structurer les offres concurrentes, qui pour beaucoup sont indexées sur le Tarif Bleu. 

C’est d’ailleurs l’un des arguments centraux de l’Autorité de la concurrence. L’organisation estime que la suppression des TRV encouragerait davantage de concurrence. Elle pourrait pousser les fournisseurs à innover et à proposer des offres plus adaptées aux besoins des consommateurs.

D’autant plus qu’il est possible de publier régulièrement un prix de référence. C’est notamment ce qui a été fait suite à la suppression des TRV du gaz. La CRE publie chaque mois un prix repère du gaz qui permet au consommateur d’avoir une base comparative.

Le prix est une chose, l’origine de l’électricité en est une autre. Les tarifs réglementés, tels qu’ils sont conçus, ne permettent pas aujourd’hui de soutenir le développement des énergies renouvelables. En effet, il ne s’agit pas d’une offre verte. 

C’est bien dommage quand on sait que la France s’est fixée un objectif de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030. En supprimant les TRV, on invite les ménages à comparer les offres et à s’intéresser davantage à celles qui proposent de l’électricité verte. D’où l’importance de bien favoriser la concurrence pour favoriser un choix éclairé aux consommateurs-trices !