La baisse de la fiscalité
Le premier levier utilisé par le gouvernement pour réduire la facture des Français-e-s est la baisse de la fiscalité sur l’électricité. C’est la TICFE, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité, souvent appelée par son ancien nom la CSPE, qui a été abaissée de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh pour les entreprises (ayant une puissance supérieure à 36kVA), et à 1€/MWh pour les particuliers, son minimum possible.
Cette baisse bénéficie à tous les consommateurs (pas seulement ceux aux TRV), puisque tout le monde paye cette taxe. C’est une mesure dont le coût s’élève à 8 milliards d’euros pour l’État. Il faut cependant noter que dans le même temps, l’État, grâce aux prix de marché élevés, a dû dépenser beaucoup moins que prévu pour financer les centrales de production renouvelable, or la TICFE est principalement dédiée à ce financement. Le bilan financier qui sera établi puis proposé par la CRE courant 2022 nous permettra de savoir ce montant.
Le plafond de l’ARENH
Qu’est-ce que l’ARENH ?
C’est ce point qui fait tant parler ces derniers jours. Le droit d’ARENH est un mécanisme assez complexe et relativement peu connu des consommateurs-trices Français-es. Si vous voulez tout savoir sur le sujet, on vous laisse lire notre article dédié au dispositif du droit d’ARENH.
Le mécanisme du droit d’ARENH a été mis en place dans le cadre de la loi NOME en 2010 suite à la libéralisation du marché de l’énergie et l'ouverture de celui-ci à la concurrence pour que tous les Français-e-s puissent profiter de l’énergie nucléaire historique à prix coûtant et donc d'une électricité moins chère (peu importe qu'il s'agisse d'un concurrent ou du fournisseur historique EDF), puisqu’ils ont participé à son financement via les tarifs historiques (à l’époque du monopole intégré) et subissent le risque d’un éventuel accident nucléaire.
Ce droit d’ARENH est le droit pour chaque consommateur de bénéficier d’un pourcentage de sa consommation à un prix régulé par l’État : 42€/MWh. Ce droit se retrouve dans la formule des tarifs règlementés pour les consommateurs clients d’EDF. Pour les clients des fournisseurs alternatifs et concurrents, ce droit est transféré à son fournisseur qui le reflète alors dans son prix.
Le pourcentage auquel chaque consommateur a droit est défini par la CRE et n’a pas évolué depuis 2010. Pour un particulier, il représente environ 67% de sa consommation. Il y a cependant une limite à ce pourcentage, le « plafond de l’ARENH ».
En effet, si la somme des droits d’ARENH de tous-tes les client-e-s des fournisseurs alternatifs est supérieure à 100 TWh, alors le droit de tous-tes est diminué pour que ce plafond ne soit pas dépassé. C’est bien le droit de tous les consommateurs qui est affecté, qu’ils soient clients des TRV, qui prennent en compte ce plafond dans leur calcul, ou des nouveaux fournisseurs alternatifs. Ce plafond de 100 TWh est atteint, en pratique, dès qu’EDF perd plus de 25% de part de marché.
En résumé EDF ne peut faire sur la production nucléaire historique que des marges régulées et ne peut donc pas capter « la rente nucléaire » qui est redistribuée aux Français-es via les TRV ou le mécanisme ARENH. Par contre, dès qu’EDF a moins de 75% de parts de marché, alors il récupère une partie de cette rente à son profit.
Chaque année depuis 2018, la demande d’ARENH par les fournisseurs alternatifs excède le plafond. Le pourcentage auquel le consommateur a droit est donc réduit. C’est ce qu’on appelle l’écrêtement du droit d’ARENH. Cet écrêtement, affecte les consommateurs fournis par les fournisseurs alternatifs, et est aussi reflété dans la formule des TRV. Au bout du compte, il affecte donc tous les consommateurs-trices Français-es. L’électricité nucléaire non vendue à 42 €/MWh est facturée sur la base d’une référence de prix de marché, et la recette correspondante revient à EDF.
Pour compenser l’électricité qu’ils ne peuvent pas acheter via le droit d’ARENH, les nouveaux fournisseurs alternatifs doivent se procurer l’énergie manquante sur les marchés de gros, où les prix sont très hauts en ce moment. Cela fait augmenter les prix proposés par les fournisseurs alternatifs, et également le prix du TRV électricité, dont le calcul prend en compte l’écrêtement du droit d’ARENH.
En 2022, la demande d’ARENH a été de 160 TWh, soit 60 TWh de plus que le plafond. Pour information, la demande d’ARENH se fait en novembre de l’année précédente. « L’écrêtement ARENH » s’est donc élevé à 37%, soit 37% de l’électricité nucléaire historique qui n’est pas vendue à 42 €/MWh par EDF mais au prix de marché.
La hausse du plafond de l’ARENH
Toujours dans l’optique de bloquer la hausse des TRV à 4% au maximum en février 2022, le gouvernement a décidé d’augmenter exceptionnellement le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 afin de réduire la quantité écrêtée, responsable de l’augmentation des TRV et des offres des fournisseurs alternatifs. L’objectif premier de cette mesure est donc bel et bien de faire baisser les coûts pour les Français, et non d’aider les fournisseurs alternatifs.
Le prix du MWh facturé sur les 20 TWh supplémentaires sera également augmenté pour passer de 42€ à 46,2€. Le manque à gagner pour EDF est estimé à environ 8 milliards d’euros, mais par rapport à une situation de gain supérieur si l’écrêtement n’avait pas été réduit.
Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique a d’ailleurs insisté sur ce point dans une interview donné à SudRadio le 19 janvier 2022 : « Ils [EDF] ne vendent pas à perte, ils avaient prévu que cette hausse des prix leur rapporte beaucoup d'argent, ça va leur rapporter moins d'argent que ce qu'ils avaient prévu, c'est un manque à gagner mais ils ne perdent pas d'argent. »
Quelle conséquence pour les fournisseurs alternatifs ?
Concrètement, aucune puisque les fournisseurs alternatifs sont censés « jouer le jeu » et répercuter cette baisse des prix sur les factures de leur client-e-s. Ekwateur ne fera aucune marge grâce à cette mesure et cette économie sera répercutée sur nos client-e-s à 100%.
C’est la CRE qui se chargera d’effectuer les vérifications et de publier un rapport qui nommera les fournisseurs alternatifs qui ont « joué le jeu », et ceux qui ne l’ont pas fait. Rappelons qu’aucun engagement ne lie les client-e-s à leur fournisseur et qu’ils peuvent procéder à un changement de fournisseur à tout moment et sans justification idem pour leur contrat d'électricité ou contrat de gaz, iels peuvent le changer quand bon leur semble.
👆 Pour vous aider à faire votre choix, nous avons mis à votre disposition un comparateur d'offres de gaz.
Il est important de souligner une fois de plus que cette mesure prise par le gouvernement n’a pas pour but d’aider les fournisseurs alternatifs à passer la crise, mais bien d’aider les Français-es en réduisant leurs factures d’électricité (quelques mois avant les élections) grâce à l’augmentation du plafond de l’ARENH.