
Qui dit nouvelle année dit nouvelles lois qui entrent en vigueur, et l’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour les propriétaires, notamment, plusieurs changements ont eu lieu dans la législation française. On le sait, il y a plus amusant que de plonger dans les textes de loi pour y débusquer les nouveautés, néanmoins, cet article est fait pour ça ! 😉
Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, regardons de plus près les principales lois qui changent pour les propriétaires !
19 janvier 2025 à 10:26
Lecture 6 mn
La fin du Pinel au 31 décembre 2024 : ce dispositif ne sera pas reconduit en 2025.
Sont concernés : les logements individuels, les logements collectifs et les locations touristiques.
Pour les propriétaires qui souhaitaient mettre leur bien en location (ou en vente) en 2024, la date de validité du DPE change. L’ancien peut donc ne plus être valable.
🏠 A partir du 1er janvier 2025 les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont obsolètes. Il faudra donc en établir un nouveau.
Le DPE devait durer 10 ans. Cependant, en 2021, une nouvelle méthode de calcul est apparue. Plus précise et contraignante, elle tend à fiabiliser le diagnostic afin de s'approcher au maximum de la réalité. C’est pour cette raison que les DPE exécutés avant 2021 sont devenus obsolètes. Ils ne sont pas calculés de la même manière.
🧮 L’ancienne méthode était très simple et se basait exclusivement sur les factures d’énergie du logement au cours des trois dernières années, pour établir un diagnostic.
🧮 La nouvelle méthode de calcul, baptisée Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements (3CL), prend plus de facteurs en compte, à commencer par l'isolation du logement.
⚖️ Le DPE est un document qui engage le-a vendeur-euse ou loueur-euse. Il se doit donc d’être conforme aux lois en vigueur. Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
Avec la nouvelle méthode de calcul, le DPE du logement peut être modifié par rapport à l’ancienne méthode de calcul, ce qui est important car d’autres lois se superposent à celle-ci.
A partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G ou moins sont interdits à la location.
Ce classement doit être conforme à la nouvelle méthode de calcul. Le DPE doit donc avoir été effectué après le 30 juin 2021. Dans le cas contraire, il faut en faire un nouveau.
Cette mesure permet de lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement. Le confort thermique est un droit dans un pays où, en décembre 2024, 3,2 millions de ménages étaient en précarité énergétique, selon l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE).
L'obligation d’un audit énergétique pour la vente d’un logement classé E ou moins (H4)
Cette mesure est un renforcement d'une loi qui existait déjà pour les logements classés F ou G.
Elle concerne :
🏡 Les maisons individuelles
🏢 Les immeuble en monopropriété (un seul propriétaire pour tout l’immeuble)
❌ Les logements en copropriété ne sont donc pas concernés.
Cet audit doit faire des propositions de travaux pour améliorer le DPE du logement.
L’audit dresse un état des lieux et des faiblesses énergétiques pour creuser des pistes d'amélioration.
Le DPE collectif est mis en place depuis 2010 en France. Son développement se fait par étape.
Nous en sommes donc à l'étape du milieu. En 2025, toutes les copropriétés qui comprennent entre 50 et 200 lots devront se faire diagnostiquer.
💡 Le DPE collectif évalue les appartements, bien entendu. Toutefois, le diagnostic se penche aussi sur les parties communes, pour livrer un bilan complet du bâtiment. Cela permet une réflexion plus globale sur la façon d'améliorer le DPE d’un bâtiment.
Les locations touristiques sont si populaires qu’elles empiètent sur le marché de l’immobilier locatif dans certaines villes.
Plus encore, ce type de logement échappait totalement au diagnostic du DPE avant 2024, ce qui pouvait orienter les propriétaires titulaires d’un mauvais DPE vers cette solution de location.
A partir du 1er janvier 2025, il faut donc obligatoirement posséder un DPE noté E ou mieux pour pouvoir louer le bien, en lien avec le tourisme.
Cette nouvelle directive ne concerne que les logements de l’Hexagone.
En 2034, les appartements de location touristique devront posséder, au minimum, la note de D pour pouvoir être loués.
Le 19 novembre 2024, une loi a transformé certains aspects de la gestion des locations touristiques.
L’élargissement du PTZ à l’ensemble du territoire français et la réintégration de l'éligibilité des maisons individuelles à ce prêt étaient un des grands changements annoncés dans la loi de finances 2025.
Cette mesure a toutefois été abandonnée avec la démission du gouvernement Barnier.
Sans nul doute, elle sera rediscutée en 2025.
Le Pinel était un dispositif de défiscalisation sur de l’immobilier neuf.
Le principe était simple : un-e propriétaire s’engageait à louer son logement :
En échange, le-a propriétaire bénéficiait d’une réduction d'impôt proportionnelle au temps de location (plus elle était longue, plus la réduction était importante).
❌ Ce dispositif a désormais disparu, le bénéfice pour les ménages modestes ayant été jugé presque inexistant, alors même que cette mesure était coûteuse pour l’Etat.
Cette folle rumeur a émergé avec la proposition de la loi Lagleize adoptée en 2019 et elle continue de faire des inquiets-es.
Cette loi permet de devenir propriétaire d’un logement sans forcément posséder le terrain où celui-ci est construit.
Réservée aux résidences principales, cette loi permet de démocratiser l’accès à la propriété.
Cette loi n’interdit donc en aucun cas de posséder le logement ET le terrain, pour ainsi accéder à la pleine propriété, elle ne fait qu’ajouter une autre possibilité.
La Prime Énergie Ekwateur s’inscrit dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) instaurés par le gouvernement depuis 2005. Le but de ce dispositif est d'imposer aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie par le biais de leurs clients-es (et on le fait avec plaisir !).
C'est pourquoi, en plus de vous donner tous nos trucs et astuces pour faire un max d'économies, Ekwateur s’engage aussi à aider financièrement tout individu dans ses travaux de rénovation énergétique ou travaux d'économie d'énergie, et à lutter ainsi contre la surconsommation. Pour cela, nous nous sommes associés à Vos Travaux Eco pour mettre en place cette offre, dans le but d’assurer à votre demande un suivi et un traitement de qualité.
Grâce aux CEE, vous pourrez ainsi faire financer les travaux d'isolation de votre logement, rénover votre système de chauffage ou en acquérir un nouveau et plus encore ! À vous les économies sur vos factures de chauffage et un DPE revu à la hausse ! 😉
💡 Le-a propriétaire d’un logement ancien rénové peut même se voir être exonéré-e de la taxe foncière.
En dehors des occupants-es de logements neufs (construits il y a moins de 2 ans), tout le monde peut prétendre à ces primes dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Voici les seules conditions à respecter :
Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire située en France métropolitaine. Il n'y a pas de conditions de revenus pour pouvoir bénéficier des primes CEE !
En somme, c’est une solution parfaite qui peut être cumulée avec d’autres aides locales ou nationales (comme MaPrimeRenov’) afin d’offrir à votre logement une nouvelle vie, plus respectueuse de l'environnement !
👋 L’ANAH peut aussi prendre en charge des travaux de rénovation.
Plusieurs grands changements sont à l’agenda de 2025 pour les propriétaires. En se renseignant auprès des autorités publiques en charge, on peut éviter d'enfreindre la loi par méconnaissance et ainsi s’assurer de posséder une propriété parfaitement en règle !
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/ce-qui-change-1er-janvier-2025-domaine-du-logement
https://www.drome.gouv.fr/Actualites/Actualite-2024/CE-QUI-CHANGE-AU-1ER-JANVIER-2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187
https://librairie.ademe.fr/batiment/7803-onpe-tableau-de-bord-de-la-precarite-energetique-decembre-2024.html
https://onpe.org/tableaux-de-bord-2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711