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DPE obligatoire : ce qu’il faut savoir
Vous avez sûrement déjà entendu parler de ces fameuses « passoires énergétiques ». En effet, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est au cœur de l’actualité immobilière depuis que le gouvernement a annoncé une mise à jour du diagnostic avec l’interdiction de louer des logements obtenant la note de F ou G au test, d’ici 2028.
En tant que propriétaire bailleur, il est important de tout savoir sur ce diagnostic immobilier obligatoire à la vente et à la location. À quoi sert-il ? Dans quel cas est-il exigé ? Est-il nécessaire lors d’un déménagement ? Quelles conditions de validité ? On fait le point sur le diagnostic de performance énergétique pour faciliter vos démarches de déménagement.
10 août 2021
·Mise à jour le 14 mai 2024 à 17:00
Lecture 7 mn
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE évalue la consommation en énergie d’un bien locatif et permet d’estimer son taux d’émission de gaz à effet de serre (GES).
À l’issue de ce test, le logement se voit attribuer une étiquette, allant de A à G, qui témoigne de sa performance énergétique. Très logiquement, les biens immobiliers notés A au DPE sont peu consommateurs d’énergie et n’émettent pas beaucoup de GES. Tandis que les maisons et les appartements classés F ou G sont davantage énergivores.
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique afin de le remettre au locataire ou à l’acheteur selon que vous vendez ou louez votre bien.
A quoi sert le DPE ?
Ce diagnostic technique est là pour informer le futur locataire quant aux performances énergétiques du logement. Est-ce qu’il consomme beaucoup ? L’isolation est-elle optimale ? Le chauffage est-il gourmand en énergie ?
Afin de répondre clairement à toutes ces questions que se posent les locataires lorsqu’ils cherchent un appartement ou une maison, on renseigne la note obtenue lors du DPE sur l’annonce immobilière.
L’affichage de cette étiquette est obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. C’est le cas pour un logement à vendre comme pour un logement à louer.
Le DPE incite également les propriétaires à entretenir leur bien et à réduire leur dépense énergétique. Notamment en les poussant à moderniser les installations électriques, ou à renouveler les équipements électro-ménagers.
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Optimiser la performance énergétique : comment faire ?
Les sept diagnostics obligatoires pour louer un logement
Le DPE fait partie des sept diagnostics immobiliers obligatoires à la location ou la mise en vente. Parmi lesquels on retrouve :
- Électricité
- Gaz
- Amiante
- Plomb
- ERP (État des Risques et Pollutions)
- Surface
- Et DPE
Quels sont les logements soumis au DPE ?
Tous les logements doivent être soumis au DPE, peu importe leur type. La seule exception est lorsque le logement est destiné à être occupé pendant 4 mois ou moins par an.
Quels sont les 3 ingrédients d’un DPE ?
Voici les trois types d'ingrédients principaux pour un diagnostic de performance :
- Le mode de ventilation qu'il soit naturel ou par VMC
- La déperdition thermique du logement
- Le chauffage qu'il soit au gaz, électrique ou fuel
Qui doit réaliser le diagnostic de performance énergétique ?
Ce diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur (oui oui c'est le bon terme 😉) professionnel certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur professionnel certifié, il existe des annuaires, notamment un sur le site du gouvernement. N'attendez plus et trouvez le diagnostiqueur le plus proche de chez vous.
Que doit contenir un DPE pour être valable ?
Le DPE doit contenir plusieurs informations indispensables que voici.
Caractéristiques du logement
Cette partie du DPE inclut le descriptif complet des équipements de chauffage de votre bien, la production d'eau chaude sanitaire, le système de refroidissement ainsi que le fonctionnement de la ventilation pour tous les types d'équipements.
Doit également figurer la condition d'utilisation de ces équipements ainsi que la gestion ayant des incidences sur la consommation d'énergie du logement.
Consommation d'énergie annuelle
Ce DPE doit être muni d'une indication ou d'une estimation de la consommation annuelle d'énergie pour chaque catégorie d'équipements du logement. Une évaluation de ces dépenses annuelles de consommation est également requise.
Information sur les énergies renouvelables
Le DPE doit contenir les informations nécessaires sur les énergies renouvelables pouvant être produites par les équipements installés et utilisés au sein de votre maison ou appartement.
Étiquette énergie
Le DPE doit indiquer le classement du logement en suivant l'échelle de l'étiquette énergie (échelle de référence). Ce classement doit prendre en compte :
- La zone climatique
- L'altitude
Ce classement est réalisé selon la quantité annuelle d'énergie estimée ou consommée dans le logement en fonction de la surface de celui-ci. Il prend en compte :
- Le chauffage
- Le refroidissement
- L'eau chaude sanitaire
- La ventilation
- L'éclairage
- Les auxiliaires de chauffage
Étiquette climat
Le DPE classe également l'habitation en fonction de son étiquette climat qui tient compte de la zone climatique et de l'altitude. Cette étiquette climat est établie en fonction de la quantité des émissions de gaz à effet de serre liée à la surface du logement pour :
- Le chauffage
- Le refroidissement
- La production d'eau chaude sanitaire
- l'éclairage
- Les auxiliaires de chauffage de refroidissement, de ventilation et d'eau chaude sanitaire
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique DPE est valable 10 ans. Néanmoins, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2022. Faites donc bien attention si la date d'établissement de votre DPE se trouve dans ces plages temporelles.
Quel est le prix d'un DPE ?
Le prix du DPE est généralement compris entre 100€ et 250€. Il peut varier selon l'année de construction et la taille du logement.
Est-il possible de vendre un bien sans DPE ?
Dans le cas de l'achat d'un terrain, le DPE n'est absolument pas obligatoire car il est avant tout pour les biens clos et couverts. Par ailleurs, certaines exceptions au DPE existent et les voici :
- Les constructions provisoires utilisées maximum 2 ans comme les maisons témoins par exemple
- Les maisons individuelles et dépendances de moins de 50 m2
- Les constructions qui ne sont pas chauffées ou chauffées avec une cheminée à foyer ouvert et qui n'ont pas de dispositif de refroidissement
- Les Mobil home
- Les monuments historiques classés
- Les lieux de cultes (églises, synagogues, etc.,)
- Les bâtiments destinés à l'agriculture ou à tout ce qui est artisanal ou industriel
- Les résidences ou bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an
Est-il possible de louer sans DPE ?
Tout comme pour les logements à vendre, le DPE est également obligatoire pour les biens en location depuis 2007. L'annonce de location doit donc mettre en avant aussi les données écologiques sur les émissions de gaz à effet de serre.
Que se passe-t-il si le DPE n'est pas conforme ?
Le nouveau mode d'établissement du DPE est obligatoire depuis le 1er avril 2013 avec la nouvelle méthodologie et les nouveaux paramètres de calcul.
Si le DPE n’est pas conforme lors de l’arrivée du locataire, le propriétaire risque au niveau civil l’annulation du bail ou la diminution du prix du loyer de son bien immobilier. D'un point de vue pénal, il encourt jusqu’à 300 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Pourquoi tenir compte de l’étiquette énergétique ?
Cette étiquette énergétique est importante pour plusieurs raisons.
- L'aspect écologique de l'étiquette énergie d'un logement
D’un point de vue écologique, il est pertinent de connaître la performance énergétique d’un logement. Un bon score lors du DPE témoigne du respect de certaines normes environnementales en matière d’isolation, d’équipement et de consommation d’énergie du bien.
À l’inverse, une note faible au test révèle que le logement gaspille beaucoup d’énergie et qu’il émet trop de gaz à effet de serre.
- L'intérêt économique pour le locataire
Pour le locataire, l’intérêt de ce diagnostic est également économique. Un bien énergivore (classé F ou G) est davantage susceptible de faire grimper le montant des charges locatives d'un logement à la fin du mois. La facture de chauffage pour un bien classé G de 50 m² en plein hiver peut dissuader certains locataires au moment des recherches.
- La crainte pour le propriétaire de ne plus pouvoir louer son logement à cause du DPE
Depuis quelque temps, le DPE attire l’attention de nombreux bailleurs craignant de ne plus pouvoir mettre en location leur bien immobilier sous prétexte que le bâtiment a obtenu une note trop faible au test.
En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez vous faire accompagner par une agence de gestion locative pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires, dont le DPE. Si votre agence ne propose pas ce service, vous pouvez tout à fait résilier votre mandat de gestion locative.
La chasse aux passoires énergétiques
En 2019, un amendement à ce sujet s’est greffé sur le projet de loi énergie et climat du gouvernement. Ce dernier réclame l’interdiction de procéder à la location d'un logement dont le score DPE est inférieur à F (à savoir F et G) d’ici 2028, et ce dans un grand nombre de communes françaises.
Empêcher la location d'un logement qualifié de « passoires énergétiques↓» (ou passoires thermiques), voilà la visée de cet amendement qui inquiète de nombreux propriétaires.
Les bâtiments classés F et G représentent pourtant plus de 10% du parc immobilier français à ce jour. Sont concernées en majorité les habitations construites avant 1975, c’est-à-dire avant l’arrivée des premières règles sur le sujet.
Vous savez maintenant tout du diagnostic de performance énergétique, son utilité ainsi que comment l'établir si vous voulez mettre votre local ou bâtiment en vente ou en location. Vous pourrez donc opter pour le bâtiment ayant la meilleure consommation énergétique selon vous lors de votre déménagement. En tout cas, c'est ce que nous souhaitons pour vous 😊.
Les questions fréquemment posées sur le DPE
Quels sont les bâtiments non soumis au DPE ?
Selon l'article R.134-1 du code de la construction et de l'habitation, voici la liste des bâtiments non soumis au DPE. À savoir, cet article de loi tient également compte des décrets parus en 2006 puis 2008 venus le modifier.
- Les constructions provisoires
Elles font effectivement partie des logements non soumis au DPE. Les constructions provisoires ne sont cependant pas prévues pour une durée d'utilisation ou de location supérieure à 2 ans.
- Les bâtiments indépendants
Un bâtiment indépendant dont la superficie habitable est inférieure à 50m² est également exempt de DPE. Attention cependant à cette information dont le cadre est un peu particulier.
En effet, si votre logement fait partie d'un bâtiment entier avec d'autres lots dédiés à la vente ou à la location, alors le DPE sera obligatoire. Cependant, une habitation individuelle et indépendante dont la surface est inférieure à 50m² ne sera pas obligée de disposer d'un diagnostic de performance énergétique.
- Les bâtiments professionnels
Parmi ce type de bâtiments pour lesquels le DPE n'est pas obligatoire, on peut notamment noter les bâtiments agricoles, industriels et artisanaux.
- Les monuments historiques
Les monuments historiques font également partie des exceptions au diagnostic de performance énergétique tout comme ceux qui sont inscrits à l'inventaire. Les lieux de culte sont également exempts de DPE. Ce sont des éléments induits par le code du patrimoine.
- Un bâtiment sans chauffage fixe
Les bâtiments ne possédant pas de chauffage fixe font également partie des exceptions. En effet, ceux qui ont seulement une cheminée à foyer ouvert en guise de chauffage n'ont pas besoin de DPE.
🚨 Pour que le bâtiment fasse partie des exceptions, il est également indispensable qu'il ne dispose pas non plus d'un système de climatisation.
- Un bâtiment résidentiel ayant une durée d'utilisation spécifique
Comme nous l'avons vu plus haut, les logements résidentiels habités 4 mois par an ou moins n'ont pas besoin de se soumettre au diagnostic de performance énergétique.
Pourquoi un DPE peut-il être vierge ?
Tout simplement lorsque le DPE est en cours de réalisation ou que le recueil de toutes les informations nécessaires n'a pas été possible. Il n'affiche donc pas non plus de classement énergétique.
À savoir néanmoins, le DPE vierge est autorisé, de manière générale, pour les logements construits avant le 1er janvier 1948.
sources
http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
https://blog.flatlooker.com/tous-nos-dossiers/mandat-de-gestion-locative/resiliation-dun-mandat-de-gestion-locative-quelles-raisons-valables/
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