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Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) : tout comprendre aux démarches
Le soleil brille au-dessus de votre toit et vous voulez en profiter ? Et si vous utilisiez toute cette belle lumière pour produire votre propre électricité ? En passant à l’autoconsommation, vous pouvez en effet réduire vos factures d’énergie. Pour ce faire, il y a quand même quelques démarches à réaliser, notamment la mise en place d’un Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE). On vous dit tout sur ce document.
20 mai 2024 à 18:00
Lecture 3 mn
Qu’est-ce que le CRAE d’Enedis ?
Le Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE) ou Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) est un accord passé entre un producteur d'électricité et le gestionnaire de réseau, Enedis (ex-ERDF). Ce contrat régule les conditions d'accès au réseau électrique, ainsi que les modalités d'exploitation et de vente du surplus d'électricité généré par les panneaux solaires.
Le CAE est essentiel pour les ménages qui souhaitent passer en autoconsommation avec vente du surplus. En concluant ce contrat, le producteur peut bénéficier :
- de l'obligation d'achat, pour vendre l’excédent de production d’électricité au tarif de rachat établi par l’État, pendant 20 ans ;
- de la prime à l’autoconsommation qui vient financer une partie du projet photovoltaïque.
Quelle différence avec le CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) ?
À l’inverse du CRAE réservé aux opérations d’autoconsommation en vente du surplus, la CASCI permet de mettre en service une installation en autoconsommation totale. Le ménage consomme la totalité de ce qu’il produit. Il peut stocker le surplus d’électricité dans des batteries photovoltaïques.
Comment obtenir le CRAE ? 4 étapes
L’obtention du CRAE photovoltaïque demande de respecter certaines étapes. Rassurez-vous, ce n’est tout de même pas très sorcier. 😊 Voici comment faire.
1. Déclaration préalable de travaux ou de permis de construire
Avant de débuter tout raccordement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune. Si le PLU (Plan local d’urbanisme) l’exige, il peut être nécessaire de demander un permis de construire.
Bon à savoir : Le CONSUEL qui est l'attestation de sécurité de l'installation est nécessaire lors du raccordement. Pour un kit solaire plug and play, il faut la certification DIN VDE en remplacement du CONSUEL.
2. Demande de raccordement à ENEDIS
Une fois les panneaux solaires photovoltaïques installés sur le toit, vous devez envoyer à ENEDIS un formulaire de demande de raccordement. Ce formulaire doit inclure les caractéristiques techniques de votre installation. Vous y joignez également :
- Une copie de la déclaration préalable pour une installation sur un bâtiment existant ou du permis de construire pour un nouveau projet de construction.
- Un plan de situation du projet avec des photos des branchements électriques existants si possible.
- Le formulaire de raccordement dûment rempli,
- La puissance-crête envisagée ;
- Une attestation de moyens financiers si l’installation photovoltaïque dispose d’une puissance crête supérieure à 9 kWc ;
- l’ARPE, l’accord de rattachement au périmètre d'équilibre qui est signé entre le fournisseur et le producteur.
3. Formalisation de la proposition de raccordement et CRAE
Après avoir reçu et vérifié que la demande est complète, Enedis prépare deux documents importants :
- La Proposition de Raccordement (PDR) : Ce document détaille les conditions techniques et financières du raccordement proposé par Enedis.
- Le Contrat de Raccordement, d’Accès au Réseau et d’Exploitation (CRAE) : Ce contrat formalise les modalités d'accès au réseau électrique, les conditions d'exploitation de l'installation, et les obligations des deux parties (le demandeur et Enedis).
Si vous acceptez les contrats, le raccordement peut être lancé. Attention, il faudra donner à Enedis l’attestation de conformité électrique validée par le CONSUEL pour pouvoir mettre en service votre centrale.
4. Mise en place du contrat d'achat
Enfin, ENEDIS transmet les informations de mise en service à EDF OA ou à tout autre opérateur agréé pour permettre au ménage de disposer d’un contrat d'achat d'électricité en obligation. Ce contrat dure 20 ans et devient effectif à la date de la mise en service.
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Combien de temps pour obtenir le CRAE ?
Est-ce long d’obtenir un CRAE de la part d’Enedis ? Cela dépend avant tout des caractéristiques de votre terrain. Comme l’explique le Médiateur National de l’Energie sur son site, si le raccordement de l'installation à réaliser ne nécessite pas d'étendre ou de renforcer le réseau électrique existant, Enedis s'engage à envoyer la PDR et le CRAE dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la réception de la demande de raccordement complète.
À l’inverse, si le raccordement nécessite une extension du réseau électrique, le délai pour l'envoi de la PDR et du CRAE est porté à 3 mois.
Voilà, vous savez tout sur le CRAE. Maintenant que tout est clair comme de l’eau de roche, on espère que ça vous donnera encore plus envie d’installer un panneau solaire en toiture.
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