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L'augmentation du plafond de l'arenh pour baisser les prix des TRVE

Les fournisseurs alternatifs volent-ils EDF ?

« Les fournisseurs alternatifs volent EDF, les fournisseurs alternatifs forcent EDF à vendre sa production nucléaire à prix cassé, les fournisseurs alternatifs sont uniquement des intermédiaires, incapables de survivre sans la production d’EDF ». Depuis quelques jours les critiques fusent. La relève du plafond de l’ARENH décidée par le gouvernement pour bloquer la hausse du TRV fait beaucoup parler.

Qu’en est-il réellement ? ekWateur, fournisseur alternatif vous répond.

L'augmentation du plafond de l'arenh pour baisser les prix des TRVE
20 janvier 2022

Pourquoi le gouvernement peine à contenir la hausse des TRV de l’électricité ?

Reprenons le contexte : ces six derniers mois, les prix de l’énergie ont explosé et ont fortement impacté la facture des Français-e-s (ceux ou celles qui ne sont pas au TRV d’EDF ou à un contrat prix fixe).

Vous pourrez voir plusieurs acronymes pour parler des Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité : TRVE ou TRV, où le E d’électricité est omis. Nous utiliserons dans cet article l’acronyme TRV.

Jean Castex, le premier ministre, l’avait promis en septembre 2021, le prix des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) augmenteront de 4% en février 2022, pas plus.

Le moment de la révision du TRV est désormais arrivé et, dans un contexte d’explosion des prix de l’électricité sur les marchés de gros, contenir la hausse des TRV à 4% s’avère être plus compliqué que prévu.

Pour vous donner un ordre d’idée, le gouvernement avait estimé en septembre 2021 une hausse de 12% en février 2022, alors que la CRE (la Commission de Régulation de l’Énergie) l’estime aujourd’hui à +44,5% sans bouclier tarifaire.

Tenir cette promesse des 4% représente un enjeu majeur pour le gouvernement à trois mois des élections présidentielles.

Quelles sont les actions mises en place par le gouvernement pour tenir sa promesse des +4% maximum ?

La baisse de la fiscalité

Le premier levier utilisé par le gouvernement pour réduire la facture des Français-e-s est la baisse de la fiscalité sur l’électricité. C’est la TICFE, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité, souvent appelée par son ancien nom la CSPE, qui a été abaissée de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh pour les entreprises (ayant une puissance supérieure à 36kVA), et à 1€/MWh pour les particuliers, son minimum possible.

Cette baisse bénéficie à tous les consommateurs (pas seulement ceux aux TRV), puisque tout le monde paye cette taxe. C’est une mesure dont le coût s’élève à 8 milliards d’euros pour l’État. Il faut cependant noter que dans le même temps, l’État, grâce aux prix de marché élevés, a dû dépenser beaucoup moins que prévu pour financer les centrales de production renouvelable, or la TICFE est principalement dédiée à ce financement. Le bilan financier qui sera établi par la CRE courant 2022 nous permettra de savoir ce montant.

 

Le plafond de l’ARENH

Qu’est-ce que l’ARENH ?

C’est ce point qui fait tant parler ces derniers jours. Le droit d’ARENH est un mécanisme assez complexe et relativement peu connu des consommateurs-trices Français-e-s. Si vous voulez tout savoir sur le sujet, on vous laisse lire notre article dédié au dispositif du droit d’ARENH.

Le mécanisme du droit d’ARENH a été mis en place dans le cadre de la loi NOME en 2010 suite à la libéralisation du marché de l’énergie pour que tous les Français-e-s puissent profiter de l’énergie nucléaire historique à prix coûtant (peu importe leur fournisseur), puisqu’ils ont participé à son financement via les tarifs historiques (à l’époque du monopole intégré) et subissent le risque d’un éventuel accident nucléaire.

Ce droit d’ARENH est le droit pour chaque consommateur de bénéficier d’un pourcentage de sa consommation à un prix régulé par l’État : 42€/MWh. Ce droit se retrouve dans la formule des tarifs règlementés pour les consommateurs clients d’EDF. Pour les clients des fournisseurs alternatifs, ce droit est transféré à son fournisseur qui le reflète alors dans son prix.

Le pourcentage auquel chaque consommateur a droit est défini par la CRE et n’a pas évolué depuis 2010. Pour un particulier, il représente environ 67% de sa consommation. Il y a cependant une limite à ce pourcentage, le « plafond de l’ARENH ».

En effet, si la somme des droits d’ARENH de tous les clients des fournisseurs alternatifs est supérieure à 100 TWh, alors le droit de tous est diminué pour que ce plafond ne soit pas dépassé. C’est bien le droit de tous les consommateurs qui est affecté, qu’ils soient clients des TRV, qui prennent en compte ce plafond dans leur calcul, ou des fournisseurs alternatifs. Ce plafond de 100 TWh est atteint, en pratique, dès qu’EDF perd plus de 25% de part de marché.

En résumé EDF ne peut faire sur la production nucléaire historique que des marges régulées et ne peut donc pas capter « la rente nucléaire » qui est redistribuée aux Français via les TRV ou le mécanisme ARENH. Par contre, dès qu’EDF a moins de 75% de parts de marché, alors il récupère une partie de cette rente à son profit.

Chaque année depuis 2018, la demande d’ARENH par les fournisseurs alternatifs excède le plafond. Le pourcentage auquel le consommateur a droit est donc réduit. C’est ce qu’on appelle l’écrêtement du droit d’ARENH. Cet écrêtement, affecte les consommateurs fournis par les fournisseurs alternatifs, et est aussi reflété dans la formule des TRV. Au bout du compte, il affecte donc tous les consommateurs-trices Français-e-s. L’électricité nucléaire non vendue à 42 €/MWh est facturée sur la base d’une référence de prix de marché, et la recette correspondante revient à EDF.

Pour compenser l’électricité qu’ils ne peuvent pas acheter via le droit d’ARENH, les fournisseurs alternatifs doivent se procurer l’énergie manquante sur les marchés de gros, où les prix sont très hauts en ce moment. Cela fait augmenter les prix proposés par les fournisseurs alternatifs, et également le prix du TRV électricité, dont le calcul prend en compte l’écrêtement du droit d’ARENH.

En 2022, la demande d’ARENH a été de 160 TWh, soit 60 TWh de plus que le plafond. Pour information, la demande d’ARENH se fait en novembre de l’année précédente. « L’écrêtement ARENH » s’est donc élevé à 37%, soit 37% de l’électricité nucléaire historique qui n’est pas vendue à 42 €/MWh par EDF mais au prix de marché.

 

La hausse du plafond de l’ARENH

Toujours dans l’optique de bloquer la hausse des TRV à 4% au maximum en février 2022, le gouvernement a décidé d’augmenter exceptionnellement le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 afin de réduire la quantité écrêtée, responsable de l’augmentation des TRV et des offres des fournisseurs alternatifs. L’objectif premier de cette mesure est donc bel et bien de faire baisser les coûts pour les Français, et non d’aider les fournisseurs alternatifs.

Le prix du MWh facturé sur les 20 TWh supplémentaires sera également augmenté pour passer de 42€ à 46,2€. Le manque à gagner pour EDF est estimé à environ 8 milliards d’euros, mais par rapport à une situation de gain supérieur si l’écrêtement n’avait pas été réduit.

Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique a d’ailleurs insisté sur ce point dans une interview donné à SudRadio le 19 janvier 2022 : « Ils [EDF] ne vendent pas à perte, ils avaient prévu que cette hausse des prix leur rapporte beaucoup d'argent, ça va leur rapporter moins d'argent que ce qu'ils avaient prévu, c'est un manque à gagner mais ils ne perdent pas d'argent. »

 

Quelle conséquence pour les fournisseurs alternatifs ?

Concrètement, aucune puisque les fournisseurs alternatifs sont censés « jouer le jeu » et répercuter cette baisse des prix sur les factures de leur client-e-s. ekWateur ne fera aucune marge grâce à cette mesure et cette économie sera répercutée sur nos client-e-s à 100%.

C’est la CRE qui se chargera d’effectuer les vérifications et de publier un rapport qui nommera les fournisseurs alternatifs qui ont « joué le jeu », et ceux qui ne l’ont pas fait. Rappelons qu’aucun engagement ne lie les client-e-s à leur fournisseur et qu’ils peuvent en changer à tout moment et sans justification.

Il est important de souligner une fois de plus que cette mesure prise par le gouvernement n’a pas pour but d’aider les fournisseurs alternatifs à passer la crise, mais bien d’aider les Français-e-s en réduisant leurs factures d’électricité (quelques mois avant les élections) grâce à l’augmentation du plafond de l’ARENH.

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Quel impact pour EDF ?

EDF pensait valoriser au prix de marché l’électricité qu’elle ne vend pas via le mécanisme d’ARENH. On peut effectuer le calcul suivant pour valoriser la quantité :

  • Le droit d’ARENH moyen dans les TRV est de 67% (source CRE) ;
  • L’écrêtement était de 37% (60 TWh sur 160 demandés) ;
  • Le prix de marché de référence pris en compte pour valoriser l’écrêtement dans les TRV a été de 257 €/MWh (source CRE), à comparer aux 42€ du prix de l’ARENH.

Si on applique ces taux à la consommation nationale (de l’ordre de 470 TWh, c’est-à-dire 470 millions de MWh), on obtient un ordre de grandeur de 25 milliards d’euros :

470 x 10⁶MWh x 67% x 37% x (257€/MWh - 42€/MWh)

Dans les faits, comme une partie de l’énergie avait probablement été vendue précédemment par EDF à un prix inférieur, on peut supposer que la somme finale est inférieure aux 25 milliards calculés.

L’augmentation du plafond de l’ARENH de 100 à 120 TWh annoncée par le gouvernement entraine logiquement une réduction de l’écrêtement¹, ce qui explique le manque à gagner de 8 milliards d’euros supportés par EDF.

 Avec cette mesure, le gouvernement demande donc à EDF de rendre ces 8 milliards sur les 25 qu'il avait prévu de gagner.

 

Où iront les 8 milliards ?

La grande majorité de ces 8 milliards sera redistribuée via la formule du TRV qui, comme nous l’avons précisé, prend en compte l’écrêtement de l’ARENH dans son calcul. Le reste sera alloué aux fournisseurs alternatifs qui devront en faire bénéficier entièrement leurs clients.

Il est donc illogique de positionner le débat au niveau de la livraison d’un surplus d’ARENH bon marché aux fournisseurs alternatifs comme on peut souvent l’entendre : le sujet est une redistribution d’une partie de la rente nucléaire de l’écrêtement par EDF aux consommateurs français, majoritairement via le TRV et le complément via les fournisseurs alternatifs.

Les fournisseurs alternatifs volent-ils EDF ?

Quelle suite pouvons-nous imaginer ?

La situation actuelle met en lumière le dysfonctionnement du système de l’ARENH. Depuis plusieurs années, la CRE et les fournisseurs alternatifs demandent que le plafond de l’ARENH soit relevé, voire supprimé.

Ce plafonnement bénéficie à EDF dans le sens où il « augmente » le prix du TRV dont le calcul dépend, et bien sûr aussi les offres des fournisseurs alternatifs.

Ne serait-il pas temps de supprimer le plafond de l’ARENH pour que la production soit mieux répartie entre tous les fournisseurs, comme le conseille la CRE, en revalorisant le prix du MWh de l’ARENH à un prix plus juste qui refléterait les coûts de production (si EDF démontre que les coûts du nucléaire ne sont pas couverts par l’ARENH) ?

 

Pour conclure cet article :

  • Non les fournisseurs alternatifs ne volent pas EDF.
  • La hausse du plafond de l’ARENH a été décidée dans l’objectif de réduire les TRV et non pour aider les fournisseurs alternatifs.
  • EDF ne perdra pas 8 milliards d’euros, EDF gagnera 17 milliards au lieu de 25 milliards.


¹ En ordre de grandeur : réduction de 37% à 25% (120/160), même si les choses sont plus complexes car le produit n’est pas le même. 12% de réduction d’écrêtement correspondent à 8 Mds€ dans le calcul précédent.