Que faire si la mairie refuse vos panneaux solaires et quels sont vos droits ?

Avant même que cette éventualité ne se présente, on peut s’informer sur les directives locales pour que le dossier du projet soit au plus près des exigences de la mairie. Cela peut être : 

Toutefois, si la mairie refuse, malgré le fait que tous les prérequis soient présents dans le projet, il est possible de saisir le préfet de votre région par lettre recommandée sous huit jours après le rendu de la décision. Cependant, autant être prévenu tout de suite, cette démarche n’aboutit que très rarement, le préfet suivant généralement l’avis de la mairie et de l’ABF.

Dans ce cas, des alternatives comme les tuiles solaires et les panneaux solaires plug and play au sol peuvent être envisagées.

🚨 En cas d’installation au sol ou sans artisan certifié RGE, le projet n’est pas éligible aux aides pour panneaux solaires.

Avant même ce refus, il faut donc anticiper les demandes de la mairie afin de minimiser les risques !

La première question la plus évidente est bien entendu de se demander si on peut poser des panneaux solaires monocristallins ou polycristallins, chez soi ! Qu’on se le dise dès maintenant, ce n’est que très rarement strictement interdit. Néanmoins, certains facteurs peuvent rendre ce projet plus ou moins réalisable.

Ah ! La France ! Ses monuments, ses bâtiments religieux, ou encore ses châteaux ! Tout ce patrimoine est beau, cependant, c’est aussi un facteur qui peut grandement freiner un projet de panneaux solaires ! En effet, en France, certaines zones sont dites “classées” ou “protégées”. Souvent à proximité d’un monument ou au cœur d’un quartier historique, ces zones requièrent de suivre des règles strictes, si jamais la demande préalable de travaux ou le permis de construire sont acceptés. En effet, dans ces zones, il peut être interdit de placer un panneau solaire. 

Tous les projets solaires dans une zone protégée font l’objet d’une étude de la part d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui donnera son approbation ou non sur la proposition. Son avis peut être “simple” (dans ce cas c’est à la mairie de trancher), ou “conforme” (dans ce cas, c’est l'architecte qui a le dernier mot).

🚨 Pour éviter un refus tardif alors que le matériel est déjà acheté, il vaut toujours mieux demander à sa mairie si on se situe en zone protégée et s'il existe des directives du plan local d'urbanisme.

Hormis se mettre d’accord avec toute la famille (ce qui peut aussi être un challenge parfois) et respecter les prérequis de la mairie ou de l’architecte des Bâtiments de France, on peut choisir la puissance du panneau solaire et le type d'installation solaire pour sa maison.

En copropriété, bien entendu, c’est moins facile. En effet, le projet doit être présenté à l'assemblée générale des copropriétaires et approuvé par celle-ci.

Cette démarche doit toujours se faire avant même la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire, à la mairie.

Pour tout bâtiment neuf, et préalablement à sa construction, le projet d'installation solaire doit être inclus dans la demande de permis de construire du bâtiment.

Les démarches administratives pour pouvoir produire son électricité solaire dépendent de plusieurs facteurs, notamment la puissance des panneaux solaires (que l’on mesure en puissance-crête) et la hauteur de l’installation.

Voilà une puissance d’installation qui est assez courante. Ici, les démarches ne seront donc pas très lourdes. Dans tous les cas, une fois les travaux terminés et l’installation prête à l’usage, il faudra faire une CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection) ou une demande de raccordement afin de relier les panneaux au système électrique général.

🚨En zone classée protégée, même cette installation requiert une déclaration préalable de travaux.

Une installation de panneaux solaires totalisant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et installée à moins d’1m80 du sol (comme des panneaux solaires au sol) ne nécessite aucune démarche administrative (si ce n’est la CACSI ou la demande de raccordement au gestionnaire du réseau, rappelons-nous).

Quelle que soit la puissance des panneaux solaires, une déclaration préalable de travaux est obligatoire à plus d’1m80 du sol.

Ici, la hauteur ne compte plus puisque la puissance dépasse les 3 kWc. Quelle que soit la hauteur, il faudra faire une déclaration préalable de travaux.

🚨En zone protégée, c’est une demande de permis de construire qui est obligatoire.

Avec une telle puissance, c’est un permis de construire qui est requis, et ce, quelle que soit la hauteur de l'installation.

🚨C’est à la mairie qu'il faut s’adresser pour la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.

Pour l’autoconsommation totale de la production électrique par les panneaux solaires photovoltaïques, il est nécessaire de signer une CACSI avec le gestionnaire du réseau. Cette convention est facilement trouvable en ligne.

Pour revendre une partie ou la totalité de l'électricité produite par son installation solaire, il est nécessaire de faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité.

Ces services sont payants. Toutefois, ils sont généralement inclus dans le devis pour des panneaux photovoltaïques lorsque l’on fait appel à une entreprise spécialisée.

Une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau d’exploitation (CAE) vous sont alors attribués. Une fois votre accord pour la proposition de raccordement et le contrat signé, le raccordement est effectif.

Il existe deux assurances qui sont obligatoires pour profiter d’une installation solaire légalement. D’autres dispositifs existent pour protéger son installation solaire avec plus d’efficacité encore.

Si la législation est toujours un peu compliquée, et les démarches administratives rébarbatives autour de l'installation de panneaux solaires, il existe une solution ! En effet Ekwateur s’engage à vous accompagner de A à Z dans votre projet d'installation solaire. Illustrons cet engagement sans faille en 5 points : 

Grâce à une connaissance préalable des lois et des recommandations en vigueur, installer despanneaux solaires peut très rapidement passer de simple projet à installation concrète qui produit de l'électricité, et ainsi on peut participer activement à la transition énergétique tout en faisant des économies sur sa facture d'électricité ! 🌞